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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune


Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2004-339 du 21 avril 2004 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Journal officiel du 22 avril 2004).

Cet avenant actualise la convention fiscale qui lie, depuis le 4 avril 1979, la France et l'Argentine.

Lors de la discussion générale au Sénat, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, a constaté que, depuis la crise économique qu'a connue l'Argentine en 2002, les flux commerciaux entre les deux pays s'étaient réduits. Elle a néanmoins estimé que « le marché argentin devrait redevenir dans un futur proche un débouché important pour nos entreprises exportatrices et pour nos investissements ».

Elle a indiqué que cet avenant améliorait deux dispositions de la convention initiale en mettant à jour la liste des impôts visés et en modifiant la clause d'élimination de la double imposition.

M. Jacques Chaumont, rapporteur de la commission des finances, a noté que les conséquences budgétaires de l'avenant seraient limitées.

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté le projet de loi qui a été transmis à l'Assemblée nationale où il est devenu définitif.

Travaux préparatoires

Sénat :

Première lecture (6 janvier 2004) : n°s 201 (2002-2003), 113 et adoption 37 (2003-2004).

Assemblée nationale :

Première lecture (8 avril 2004) : n°s 1330, 1469 et adoption 275 (12ème législ.).

Rapporteur au Sénat : M. Jacques Chaumont, commission des finances.



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