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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997


Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2003-1211 du 19 décembre 2003 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (Journal officiel du 20 décembre 2003).

Cet accord complète l'accord franco-italien de Chambéry qui, dans le cadre des accords de Schengen, organisait la coopération transfrontalière en matière policière et douanière entre les deux pays.

Lors de la discussion générale au Sénat, M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a rappelé que l'accord de Chambéry ne permettait le port de l'uniforme et de l'arme de service des agents de l'une des parties sur le territoire de l'autre que dans certains cas précis et que rien n'était prévu pour les patrouilles mixtes. Il a indiqué que l'accord objet du projet de loi visait à remédier à cette carence en prévoyant le port de l'uniforme et de l'arme de service pour les agents participant aux patrouilles mixtes constituées sur le territoire de l'autre partie tout en précisant que ces agents n'auront qu'un rôle d'observation et n'utiliseront leur arme de service qu'en cas de légitime défense.

M. Philippe François, rapporteur de la commission des affaires étrangères, s'est ému du sort des policiers et gendarmes en patrouille sur le territoire de l'Etat partenaire. Il a estimé qu'il convenait qu'ils «  ne constituent pas une cible facile et sans défense pour les délinquants appréhendés par ces patrouilles mixtes ».

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté définitivement à l'unanimité le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (26 juin 2003) : n°s 757, 952 et adoption 160 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (10 décembre 2003) : n°s 372, 442 (2002-2003) et adoption 19 (2003-2004).

Rapporteur au Sénat : M. Philippe François, commission des affaires étrangères.



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