Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Dossier législatif > Analyse des discussions législatives et des scrutins publics


Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays


Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays (Journal officiel du 1er janvier 2004).

Ce traité, signé au Touquet le 4 février 2003, illustre la coopération entre la France et le Royaume-Uni dans le domaine de l'immigration et de la lutte contre les filières clandestines.

Lors de la discussion générale au Sénat, M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, a constaté que « l'afflux d'immigrés tentant de franchir illégalement la frontière pour bénéficier de la législation du travail britannique, en dépit (...) du récent durcissement de cette dernière, ne s'[était] pas tari après la fermeture du centre d'accueil de Sangatte et [avait] maintenant tendance à se répartir entre les différents ports à partir desquels est assurée une liaison avec la Grande-Bretagne ».

Le traité prévoit donc la mise en place de structures communes de contrôles frontaliers, et notamment de bureaux de contrôle nationaux juxtaposés à Calais, Boulogne et Dunkerque.

M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a ajouté que le texte précisait également le partage du traitement des demandes d'asile, afin de décharger le Royaume-Uni d'un certain nombre de demandes. Il a souligné la difficulté à « concilier libre circulation des personnes et maîtrise de l'immigration au sein de l'espace européen ».

Mme Danielle Bidard-Reydet s'est élevée contre l'inscription précipitée à l'ordre du jour du Sénat de ce texte qui allie, selon elle, « la stigmatisation des immigrants et l'amalgame entre immigration et asile politique », et a, en conséquence, annoncé que le groupe communiste républicain et citoyen voterait contre.

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté le projet de loi et l'a transmis à l'Assemblée nationale où il est devenu définitif.

Travaux préparatoires

Sénat :

Première lecture (20 novembre 2003) : n°s 433 rect. (2002-2003), 8 et adoption 12 (2003-2004).

Assemblée nationale :

Première lecture (18 décembre 2003) : n°s 1246, 1292 et adoption 217 (12ème législ.).

Rapporteur au Sénat : M. André Boyer, commission des affaires étrangères.



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli