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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles),


Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2004-340 du 21 avril 2004 autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles) (Journal officiel du 22 avril 2004).

Par cet accord, signé à Vienne le 21 mars 2000, la France accepte le principe d'un contrôle international par l'AIEA de ses éventuelles activités nucléaires sur ses territoires d'Amérique latine et des Caraïbes (Guyane, Guadeloupe, Martinique, île Clipperton) afin de vérifier que ces activités ne contreviennent pas au traité de Tlatelolco visant à l'interdiction des armes nucléaires dans cette zone.

Lors de la discussion générale au Sénat, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, a relevé que les effets concrets de l'accord sur les activités nucléaires de la France seraient limités du fait de l'absence actuelle d'installations nucléaires dans la zone concernée.

M. Xavier Pintat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a approuvé cet accord qui « formalise surtout le soutien que la France apporte à la zone exempte d'armes nucléaires d'Amérique latine et des Caraïbes ». Il lui est apparu « important de préserver et de conforter de tels traités régionaux fondés sur le renoncement unanime d'une même région à l'arme nucléaire » à l'heure où les instruments internationaux de désarmement et de non-prolifération connaissent de sérieuses difficultés.

Mme Hélène Luc a déploré l'impuissance des instruments internationaux à enrayer la prolifération de ce type d'armes et a affirmé la nécessité de réorienter la politique de défense de la France. Elle a annoncé que le groupe CRC voterait ce texte « car il s'inscrit dans une logique de maîtrise de l'armement nucléaire ».

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté le projet de loi qui a été transmis à l'Assemblée nationale où il est devenu définitif.

Travaux préparatoires

Sénat :

Première lecture (6 janvier 2004) : n°s 439 (2002-2003), 122 et adoption 35 (2003-2004).

Assemblée nationale :

Première lecture (8 avril 2004) : n°s 1329, 1472 et adoption 270 (12ème législ.).

Rapporteur au Sénat : M. Xavier Pintat, commission des affaires étrangères.



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