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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi relative à la politique de santé publique


Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (Journal officiel du 11 août 2004).

Ce projet de loi, déposé en premier lieu sur le bureau de l'Assemblée nationale, vise à moderniser les structures et les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de santé publique. Considérée par l'Organisation mondiale de la santé comme le pays disposant du système de santé le plus performant, la France demeure caractérisée par des taux élevés de mortalité et de morbidité évitables, trahissant un déséquilibre entre les moyens alloués aux approches curatives individuelles et ceux accordés à la prévention.

Le texte entend donc procéder au rééquilibrage de ces approches, notamment par la clarification des responsabilités dans l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes de santé publique. Il affirme pour ce faire le principe général de responsabilité de l'Etat en matière de santé publique, à qui il revient de préparer des programmes, de coordonner leur mise en oeuvre et de définir des objectifs pluriannuels établis sur la base d'une expertise indépendante. Proposant une centaine d'objectifs quinquennaux, le projet de loi définit cinq plans nationaux sur la période 2004-2008, intéressant la lutte contre le cancer, la lutte contre la violence, les comportements à risques et les pratiques addictives, la santé et l'environnement, la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques et la prise en charge des maladies rares.

Première lecture.

Examinant le texte en première lecture, l'Assemblée nationale a notamment rétabli la Conférence nationale de santé dont le Gouvernement souhaitait la suppression, ainsi que les conférences régionales de santé supprimées par la loi du 4 mars 2002. Elle a adopté des dispositions tendant à renforcer la protection des personnes à l'égard du traitement de leurs données de santé, à autoriser la transmission des informations détenues par l'assurance maladie et à prévoir la destruction des données individuelles concernant les enfants après leur utilisation.

A la demande du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé la possibilité pour l'Institut national du cancer de procéder à des campagnes d'appel à la générosité publique. Elle a également adopté un amendement remplaçant l'avertissement figurant sur certaines publicités en faveur de boissons alcoolisées par un message informatif dont les conditions seraient fixées par arrêtés des ministres en charge de la santé et de l'agriculture.

Les députés ont par ailleurs supprimé la mission de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé consistant à évaluer les coûts de ces produits. En matière de gestion de la qualité de l'eau, ils ont notamment étendu aux personnes privées responsables d'une distribution privée d'eau les obligations de préservation et de surveillance sanitaire, et instauré une obligation d'information des consommateurs en cas de restriction ou d'interruption de la distribution de l'eau pour des raisons sanitaires.

Concernant les dispositions relatives aux risques d'exposition au plomb, l'Assemblée nationale a étendu au syndicat des copropriétaires et à l'exploitant du local d'hébergement les obligations du propriétaire en matière de réalisation des travaux de mise en conformité. Elle a par ailleurs prévu que les parties communes des immeubles collectifs affectés à usage d'habitation et construits avant le 1er janvier 1949 feraient l'objet d'un contrat de risque d'exposition au plomb avant le 31 décembre 2010.

Les articles relatifs aux recherches biomédicales ont été modifiés par des amendements complétant les notices d'informations remises au patient, prévoyant d'informer ce dernier à l'issue de la recherche et précisant que le consentement devait être recueilli par un médecin qui ne soit pas membre de l'équipe assurant sa prise en charge. Les députés ont également souhaité que des représentants des malades et des usagers siègent au sein des comités de protection des personnes, et que la personne volontaire soit informée des éventuels effets indésirables de la recherche.

Vingt-huit articles additionnels ont en outre été ajoutés au projet de loi, tendant notamment à :

- créer une nouvelle catégorie de sociétés d'économie mixte locales ayant pour objet le financement d'opérations destinées aux établissements sanitaires (article 3 bis) ;

- mettre en place un contrôle médical et un dépistage régulier en milieu scolaire (article 6 A) ;

- mieux définir les missions et responsabilités de l'Institut national de veille sanitaire, le relier à un réseau de correspondants locaux et instaurer un système de collecte d'informations auprès de tous les acteurs susceptibles de signaler des menaces pour la santé (articles 10 A, 10 B et 10 C) ;

- normaliser les certificats de décès et à établir les conditions de leur transmission électronique (article 13 bis) ;

- créer une nouvelle catégorie de société d'économie mixte, dédiée à l'investissement sanitaire (article 13 ter) ;

- prévoir l'élaboration de statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière (article 13 quater) ;

- préciser la liste des agents compétents pour constater et réprimer le non-respect de l'interdiction de fumer dans les lieux publics (article 15 bis) ;

- créer un Comité national consultatif du cancer (article 15 ter) ;

- étendre la compétence des agents de la DGCCRF au contrôle de la réglementation régissant la publicité sur les boissons alcoolisées (article 16 bis) ;

- introduire, dans les programmes d'enseignement des lycées et des collèges, un cours d'apprentissage des gestes élémentaires du secourisme et y instituer une information spécifique afin de prévenir les différentes toxicomanies (articles 18 bis et 18 ter) ;

- encadrer la pratique de la psychothérapie (article 18 quater) ;

- interdire l'utilisation de l'eau impropre à la consommation dans la chaîne alimentaire (article 20 bis) ;

- autoriser les collectivités publiques à déroger au statut du fermage pour les terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection des captages d'eau (article 21 bis) ;

- aménager les sanctions administratives en cas d'infraction à la réglementation sur l'eau (articles 23 ter et 30 bis) ;

- restaurer la compétence des maires en matière de contrôle administratif et technique du respect des règles générales d'hygiène (article 39 bis) ;

- faciliter la réalisation des recherches portant sur l'évaluation des soins courants et simplifier le régime d'encadrement opposable à la réalisation de ces recherches (articles 46 bis et 46 ter) ;

- préciser les compétences des sages-femmes dans l'accomplissement des examens de prévention durant et après la grossesse, élargir leur compétence vaccinale, et préciser les conditions dans lesquelles elles peuvent pratiquer des soins et prescrire des examens et des médicaments (articles 52 à 54) ;

- créer un ordre national de la profession de masseur-kinésithérapeute (article 55) ;

- modifier les modalités de transferts des officines dans les zones à faible densité de population (article 56).

Au cours de la discussion générale au Sénat, M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, a souligné l'urgence de renforcer l'aspect préventif de la politique française de santé publique. Estimant que le présent projet de loi répondait à une « attente forte de nos concitoyens, qui refusent de plus en plus la fatalité dans le domaine sanitaire et réclament que l'Etat affiche sa responsabilité », le ministre a indiqué qu'au droit des citoyens à la protection de la santé devait correspondre le devoir des pouvoirs publics de protéger collectivement les populations contre les risques.

Insistant sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique globale de prévention prenant en considération « l'environnement dans lequel évolue la personne », M. Mattei a observé que la politique de santé publique faisait l'objet d'une véritable demande de la part des citoyens, mettant fin à plusieurs décennies de méfiance à l'égard d'un interventionnisme étatique soupçonné de visées moralisatrices. Concédant que la réponse à cette demande demeurait insuffisante, il a cité à l'appui de son propos le niveau élevé du taux de mortalité prématurée et l'inégalité des individus devant la maladie et la mort qui caractérisaient notre pays.

Le ministre a ensuite abordé plus directement les dispositions du projet de loi, dont il a rappelé que l'objectif était de « donner à l'Etat les moyens de tenir son rôle de garant de la protection de la santé ». Voyant dans le déséquilibre entre les systèmes curatif et préventif, la dilution des responsabilités, le cloisonnement des acteurs et la dispersion des efforts les « faiblesses structurelles les plus graves de notre système de santé », il a posé la nécessité d'affirmer clairement la responsabilité de l'Etat en matière de définition des priorités de la politique de santé publique et de concertation des différents protagonistes de cette politique. M. Mattei a ensuite énuméré un certain nombre de mesures destinées à rendre effectives ces orientations, parmi lesquelles la définition d'objectifs quinquennaux de santé publique régulièrement actualisés, ou la simplification du paysage institutionnel aux niveaux national et régional, notamment par la création de conférences régionales de santé.

Après avoir détaillé les dispositions des cinq titres du projet de loi et les améliorations apportées par l'Assemblée nationale, le ministre a conclu en qualifiant d'« aventure exaltante » le fait de s'investir dans le domaine de la santé publique et de la prévention. Soulignant l'importance d'un examen approfondi d'un texte dont l'ambition était d'écrire « une page de l'histoire de la santé publique », il a indiqué que le Gouvernement n'avait pas souhaité déclarer l'urgence et a affirmé « attend(re) beaucoup du débat à la Haute Assemblée ».

M. Francis Giraud, rapporteur de la commission des affaires sociales, s'est réjoui que de nombreuses dispositions du texte répondent aux préoccupations récurrentes de la commission, notamment en matière de pluriannualité des priorités de santé publique. Abordant successivement les grands volets du texte, M. Giraud a tout d'abord exprimé la satisfaction de la commission des affaires sociales face à la « mise sous objectifs » de la politique de santé et à la démarche d'association du Parlement au débat. Il a toutefois invité le Gouvernement à mieux coordonner ces objectifs avec la politique d'assurance maladie et le vote annuel des lois de financement de la sécurité sociale.

Concernant la mise en place des groupements régionaux de santé publique, M. Giraud a salué l'ambition du Gouvernement de rassembler les acteurs de la politique de santé publique et de rationaliser leur action. Il a cependant ajouté que la commission proposerait de préciser le rôle de financeur que serait amenée à jouer l'assurance maladie en la matière, afin de clarifier les circuits financiers et de mieux assurer le contrôle effectif du Parlement.

Le rapporteur est ensuite revenu sur une disposition du titre II bis, créant des sociétés d'économie mixte (SEM) dédiées aux questions sanitaires accompagnant la mise en oeuvre du plan « Hôpital 2007 ». Rappelant que le Sénat avait, dans le cadre du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, supprimé l'autorisation des établissements de santé à participer au financement des SEM, il a jugé que la nouvelle formulation proposée par le texte en discussion présentait suffisamment de garanties pour ne faire courir aucun risque financier aux établissements publics de santé.

M. Giraud s'est ensuite attardé sur la profession de psychothérapeute, dont les députés avaient décidé de réserver l'exercice aux médecins psychiatres, aux psychologues et aux médecins justifiant d'une formation professionnelle, tout en imposant un examen de contrôle d'aptitude aux autres professionnels. Il a fait observer qu'un consensus se dégageait sur la nécessité de réglementer cette profession, et a informé le Sénat que la commission proposerait une nouvelle rédaction instaurant une liste d'enregistrement des psychothérapeutes.

Le rapporteur a conclu en résumant les aménagements proposés par le projet de loi à la loi du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales. Rappelant que la commission des affaires sociales du Sénat avait été à l'origine de ce texte « incontestablement innovant », il a jugé « positives et constructives » les évolutions proposées, tendant notamment à supprimer la distinction entre les recherches avec ou sans bénéfice individuel direct et à mieux définir les conditions de participation des personnes vulnérables à ces recherches.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales, a concentré son intervention sur le volet environnemental du projet de loi. Affirmant la nécessité de mieux connaître l'impact sur la santé des perturbations liées à l'environnement, il a estimé que le texte en discussion constituait une avancée importante, en permettant de planifier les actions de recherche et de prévention en matière de sécurité sanitaire environnementale, et de moderniser les dispositifs existants de gestion des risques.

Le rapporteur a d'abord évoqué la mise en oeuvre d'un plan national « santé-environnement », articulé en six priorités auxquelles étaient associés des objectifs quantifiables annexés au projet de loi. Il a ensuite abordé la question de la protection de la santé au travail, pour rappeler que le texte prévoyait de confier à l'Institut de veille sanitaire (InVS) une mission générale de statistiques en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que de mise en place d'une surveillance épidémiologique en milieu de travail. M. Lorrain a à cet égard précisé que la commission des affaires sociales proposerait au Sénat d'intégrer la thématique de la santé au travail au sein du plan national santé-environnement, et d'organiser la confidentialité des données recueillies par l'InVS dans le cadre de sa nouvelle mission.

Concernant les dispositions relatives à la gestion des risques sanitaires liés à l'eau et à l'exposition au plomb qu'il a détaillées, le rapporteur a mentionné que la commission proposerait d'améliorer l'information des propriétaires de parcelles situées dans les périmètres de protection des captages d'eau, dont le projet de loi envisageait l'extension, ainsi que de moduler le renforcement du dispositif de répression des infractions sur l'eau. M. Lorrain a par ailleurs précisé que la commission des affaires sociales souhaitait rétablir l'incitation à la visite médicale de l'ensemble des enfants d'un immeuble lorsqu'une enquête environnementale ferait apparaître un risque d'exposition au plomb, et renforcer les compétences du service communal d'hygiène et de santé en matière de lutte contre le saturnisme.

Le rapporteur a enfin informé le Sénat que la commission proposerait à son examen une série d'amendements tendant à traiter le problème des radiofréquences ou « rayonnements non ionisants ». Rappelant qu'il n'existait aucun élément scientifique incontestable permettant d'apprécier l'impact sanitaire de l'exposition aux champs électromagnétiques, M. Lorrain a toutefois jugé utile de disposer d'outils permettant le contrôle de cette exposition. Il a pour cela suggéré, au nom de la commission, de confier une mission de contrôle au préfet et d'améliorer l'information des maires en cas d'installation de stations radioélectriques dans le ressort de leur commune.

Dans la suite de la discussion générale sont également intervenus M. Gilbert Barbier, qui a salué la détermination du ministre et la présentation d'une politique de santé qu'il a qualifiée d'ambitieuse, tout en regrettant que le projet de loi présente un nombre excessif d'objectifs sans prévoir les moyens de leur financement ; M. Gilbert Chabroux, qui a prédit la discussion « illusoire » d'un « catalogue de bonnes intentions » et de « voeux pieux » ; Mme Anne-Marie Payet, qui a notamment interrogé le ministre sur l'articulation du texte en discussion avec la future loi relative aux responsabilités locales ; M. Paul Blanc, qui a vu dans le projet de loi un « important progrès pour la santé publique » et un « préalable indispensable à la réforme de l'assurance maladie » ; M. Guy Fischer, qui a précisé que les membres du groupe communiste n'étaient pas « naïfs », face à un texte s'inscrivant dans la « logique gouvernementale visant à réduire l'accès aux soins, en faisant supporter des charges de plus en plus lourdes aux familles » ; M. Georges Othily, qui a demandé au ministre la création d'une commission spéciale chargée d'apprécier les conditions de mise en oeuvre de la politique de santé publique en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires ; M. André Vantomme, qui a souhaité que davantage d'attention soit consacrée à la médecine nucléaire, aux maladies rares et à la pratique psychiatrique ; et M. Yves Coquelle, qui a attiré l'attention du Sénat sur la situation sanitaire préoccupante du Nord-Pas-de-Calais, symptomatique d'un « système de santé à deux vitesses ».

Le Sénat a ensuite examiné une motion déposée par le groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable. M. Roland Muzeau a motivé le dépôt de cette motion par l'absence d'engagements financiers et le silence sur les causes environnementales et sociales des risques sanitaires caractérisant le texte, ainsi que par la « période de cruauté sociale sans précédent » durant laquelle le Gouvernement « s'évertu(ait) [...] à mettre à mal notre système de protection sociale solidaire et à précariser les conditions d'existence du plus grand nombre de nos concitoyens ». M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, a émis un avis défavorable à l'adoption de la motion, avouant ne pas comprendre pourquoi l'opposition, ayant « beaucoup de choses à dire », souhaitait écourter le débat. Après avoir pris acte de l'avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a rejeté la motion au cours du scrutin public n° 125 demandé par la commission et par le groupe Union pour un mouvement populaire.

Le Sénat a ensuite abordé la discussion des articles. Dans le cadre du titre Ier, relatif à la politique de santé publique, il a adopté sans l'amender l'article 1er A, autorisant la ratification de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac, faite à Genève le 21 mars 2003. Puis il a examiné l'article 1er, définissant le champ d'application et les conditions d'élaboration de la politique de santé.

Il a tout d'abord adopté1(*) un amendement rédactionnel de M. Barbier et de plusieurs de ses collègues, rectifié à la demande du Gouvernement afin d'intégrer une précision proposée par M. Autain (la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat). Puis a été adopté un amendement de M. Othily, rectifié à la demande du Gouvernement, tendant à ajouter à la liste des éléments de définition de la politique de santé la démographie des personnels de santé. Le Sénat a ensuite souhaité, à la demande du groupe socialiste, intégrer la prise en compte des populations fragilisées dans la définition de la politique de santé (avis de sagesse de la commission). Il a en outre adopté deux amendements de la commission ayant respectivement pour objet de prévoir un rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé et d'associer à la Conférence nationale de santé les régimes complémentaires d'assurance maladie.

A l'article 2, le Sénat a adopté :

- deux amendements du Gouvernement corrigeant une erreur matérielle et permettant au conseil régional de définir des objectifs de santé propres à la région ;

- sept amendements de la commission ayant pour objet de conférer une plus grande autonomie aux régions dans la transcription des objectifs nationaux, de prévoir la transmission à la Conférence nationale de santé d'un rapport de la conférence régionale sur le respect des droits des malades et des usagers du système de santé, d'associer les régimes d'assurance maladie complémentaire aux conférences régionales de santé, de donner une base législative aux schémas régionaux d'éducation pour la santé élaborés par les directions régionales des affaires sociales, et d'opérer diverses coordinations et clarifications rédactionnelles ;

- deux amendements du groupe CRC, le premier étant identique à un amendement de la commission et le second visant à harmoniser les appellations des conférences nationale et régionale de santé (avis de sagesse de la commission) ;

- un amendement de M. Barbier et de plusieurs de ses collègues ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement et tendant à prévoir l'élection en son sein du président de la conférence régionale de santé.

Puis le Sénat a examiné l'article 3, tirant les conséquences en matière de codification du regroupement au sein du Haut conseil de la santé publique des compétences auparavant confiées au Haut comité pour la santé publique et au Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Deux amendements rédactionnels de la commission et du Gouvernement ont été adoptés à cet article.

A l'initiative du Gouvernement, le Sénat a adopté un article 3 bis A nouveau modifiant les modalités d'agrément des associations de patients et d'usagers du système de santé, en accord avec les conclusions de la concertation menée avec lesdites associations. Puis il a supprimé, sur proposition de la commission, l'article 3 bis relatif à la création de sociétés d'économie mixtes dédiées aux programmes sanitaires, afin de réintroduire ces dispositions dans une autre subdivision du projet de loi (article 13 ter).

Abordant le titre II relatif aux instruments d'intervention, le Sénat a examiné l'article 4, confiant d'une part à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) les missions de mise en oeuvre des programmes de santé publique, d'expertise et de conseil en matière de prévention et de promotion de la santé et de promotion de l'éducation pour la santé, et supprimant d'autre part son pouvoir d'accréditation en la matière. Cet article a été modifié par un amendement de correction d'erreur matérielle du Gouvernement et par un amendement de la commission tendant à supprimer une référence ambiguë à la notion d'éducation thérapeutique.

Après avoir adopté un amendement de précision de la commission à l'article 5 créant les groupements régionaux de santé publique (GRSP) chargés, sous la direction des préfets, de mettre en oeuvre les plans régionaux de santé publique, le Sénat a supprimé, sur proposition du Gouvernement, l'article 6 A mettant en place un contrôle médical et un dépistage régulier en milieu scolaire exercé par les médecins scolaires avec le concours d'un service social, pendant la durée de la scolarité obligatoire. Puis il a adopté les articles 6 et 7 dans le texte transmis par les députés.

A l'initiative de M. Plasait, le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 7 bis afin de conférer une base légale à la politique de réduction des risques, de l'inscrire dans le cadre global de la politique de santé publique, et de poser les principes d'anonymat et de gratuité des dépistages et de financement par l'Etat des centres d'accueil et d'accompagnement. Il a ensuite adopté dans le texte voté par les députés les articles 8 et 9.

Au cours de l'examen du titre II bis relatif à la modernisation du système de veille, d'alerte et de gestion des situations d'urgence sanitaire, le Sénat a modifié l'article 10 A définissant les missions de l'Institut de veille sanitaire, par deux amendements de la commission visant à articuler son fonctionnement avec celui des services statistiques de l'assurance maladie et des départements ministériels concernés, et à intégrer à ces missions le recensement des maladies présumées professionnelles, que celles-ci aient ou non fait l'objet d'une demande d'indemnisation. A l'article 10 B instituant un réseau de correspondants de l'InVS, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel de la commission. Puis il a modifié l'article 10 C organisant la collecte d'informations auprès de tous les acteurs susceptibles de signaler des menaces pour la santé, par un amendement de la commission soustrayant les entreprises funéraires à l'obligation de signalement.

Deux amendements du Gouvernement ont ensuite été adoptés à l'article 10 afin d'instituer une procédure simplifiée d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales liés à des mesures sanitaires d'urgence, et de préciser que l'indemnisation des victimes d'un accident médical imputable à une mesure sanitaire d'urgence serait financée par le fonds spécifique créé par l'article. Après avoir adopté conforme l'article 10 bis, le Sénat a modifié l'article 10 ter, fournissant une assise légale aux « plans blancs », par un amendement de la commission supprimant la référence aux services d'urgence départementaux, structures juridiquement inexistantes.

Un amendement du Gouvernement a par ailleurs été adopté à l'article 11 destiné à améliorer la capacité des autorités sanitaires à prévenir les conséquences d'une crise sanitaire grave sur la santé des populations, afin de prévoir la transmission, aux laboratoires nationaux de référence, du matériel biologique dont disposent les laboratoires procédant à des analyses dans le domaine des agents infectieux.

Après avoir adopté conforme l'article 12 prévoyant une autorisation pour procéder à des opérations sur les micro-organismes et les toxines, le Sénat a adopté, sur proposition du Gouvernement, un article 12 bis nouveau, obligeant les laboratoires pharmaceutiques à informer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) des ruptures de stocks de médicaments. Un amendement de rectification d'erreur matérielle du Gouvernement a ensuite été adopté à l'article 13 fixant les règles d'exploitation des usages statistiques des données à caractère personnel relatives à la santé.

Après avoir adopté conforme l'article 13 bis, normalisant les certificats de décès et définissant les conditions de leur transmission électronique, le Sénat a adopté, sur proposition de la commission et contre l'avis du Gouvernement, une nouvelle rédaction de l'article 13 ter créant une nouvelle catégorie de société d'économie mixte, dédiée à l'investissement sanitaire. Puis il a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un article 13 quater A nouveau, destiné à rendre immédiatement opérationnel le dispositif instauré par l'article 13 ter, en prévoyant les règles de représentation des établissements dans les organes dirigeants des SEM locales, et en disposant que les conseils d'administration des hôpitaux et des groupements de coopération sanitaire seraient compétents pour statuer, sous le contrôle des agences régionales de l'hospitalisation, sur une participation aux SEM. L'article 13 quater a ensuite été adopté conforme.

Le Sénat a ensuite examiné le titre III relatif aux objectifs et à la mise en oeuvre des plans nationaux. La discussion du chapitre Ier ayant été réservée à la demande du Gouvernement, le Sénat a procédé à l'examen de l'article 15 créant, sous la forme d'un groupement d'intérêt public, un Institut national du cancer chargé de coordonner les actions de lutte contre cette maladie. Il a adopté :

- un amendement de M. Del Picchia associant au fonctionnement de l'institut les professionnels et les industriels de santé et les représentants des usagers ;

- deux amendements du Gouvernement visant à faire préciser dans un décret les modalités de constitution du groupement et à supprimer les dispositions prévoyant la nomination par arrêté de son directeur.

A l'initiative du Gouvernement, un article 15 bis A a été inséré dans le projet de loi afin de donner une assise légale au recrutement et au déroulement de carrière des radiophysiciens. Puis l'article 15 bis, établissant la liste des agents compétents pour constater et réprimer le non-respect de l'interdiction de fumer dans les lieux publics, a été modifié par un amendement de la commission ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, et conférant aux inspecteurs du travail la compétence pour contrôler le respect de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à l'usage collectif.

Ont ensuite été supprimés, sur proposition de MM. Leclerc et P. Blanc :

- l'article 15 ter, créant un Comité national consultatif du cancer ;

- l'article 15 quater, instaurant un programme destiné à favoriser le dépistage du cancer dans les populations les moins concernées par les politiques de prévention (avis défavorable du Gouvernement, auquel la commission s'était remise).

Puis le Sénat a adopté conforme l'article 16 destiné à renforcer la lutte contre le tabagisme.

Ont ensuite été insérés dans le projet de loi :

- sur proposition du Gouvernement, un article 16 bis A, interdisant la publicité en faveur du tabac sur Internet ;

- à l'initiative de M. Gouteyron, un article 16 bis B, précisant les mesures de prohibition de la publicité pour le tabac visant spécifiquement les jeunes, et un article 16 bis C portant de 75 000 à 100 000 € l'amende sanctionnant le non-respect de cette prohibition.

A l'article 16 bis, étendant la compétence des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au contrôle de la réglementation régissant la publicité sur les boissons alcoolisées, le Sénat a adopté un amendement de coordination de la commission. Puis il a adopté à l'article 17, élargissant le champ des associations compétentes pour veiller au respect des dispositions législatives destinées à lutter contre l'alcoolisme, trois amendements identiques de la commission, de M. Barbier et de M. Courteau supprimant l'intervention du ministre chargé de l'agriculture dans l'édiction par arrêté d'un message de santé publique accompagnant la publicité en faveur de boissons alcoolisées (avis défavorable du Gouvernement). Au même article, un amendement de Mme Payet a également été adopté contre l'avis du Gouvernement, prévoyant l'étiquetage sur toutes les boissons alcoolisées d'un message préconisant la non-consommation pour les femmes enceintes.

Le Sénat a ensuite adopté :

- à l'initiative du Gouvernement, un article 17 bis nouveau, conférant une base légale aux transferts de débits de boissons de quatrième catégorie autorisés à vendre l'ensemble des boissons alcoolisées dans certains hôtels de tourisme ;

- sur proposition du groupe socialiste, un article 17 ter nouveau, tendant à abroger les dispositions votées dans le cadre de la loi de finances pour 2003, qui avaient pour objet de rétablir les droits des bouilleurs de cru (la commission et le Gouvernement s'en sont remis à la sagesse du Sénat).

L'article 18, aménageant les règles applicables aux autorisations temporaires d'utilisation de médicaments et aux pharmacies à usage intérieur, a été modifié, à des fins rédactionnelles, par un amendement du Gouvernement et par deux amendements de la commission. Après avoir adopté conforme l'article 18 bis introduisant, dans les programmes d'enseignement des lycées et des collèges, un cours d'apprentissage des gestes élémentaires du secourisme, le Sénat a examiné l'article 18 ter instituant dans ces lycées et collèges une information spécifique afin de prévenir les différentes toxicomanies. Il a adopté à cet article un amendement de M. Barbier mettant en évidence les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis.

Sur proposition de la commission, une nouvelle rédaction de l'article 19 a été adoptée afin d'inclure explicitement la santé au travail dans le cadre du plan national de prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et de supprimer diverses renumérotations des articles du code de la santé publique. Puis le Sénat a adopté un amendement de la commission insérant dans le projet de loi un article 19 bis appliquant aux entreprises les mesures relatives à l'insalubrité et à l'eau potable prévues par la loi du 15 février 1902 sur l'hygiène publique.

Après avoir adopté une motion d'ordre renvoyant la discussion de l'article 18 quater encadrant la pratique de la psychothérapie, le Sénat a examiné l'article 20 imposant aux entreprises de transmettre à l'InVS les informations nécessaires à l'exercice de ses missions et prévoyant la contribution de l'institut à la mise en place, en leur sein, d'un dispositif de surveillance épidémiologique. Il a adopté à cet article un amendement de la commission sous-amendé par le groupe socialiste, tendant notamment à améliorer la transmission à l'InVS des données détenues par les services de santé au travail.

L'article 20 bis interdisant l'utilisation d'eau impropre à la consommation dans la chaîne alimentaire ayant été adopté conforme, le Sénat a adopté trois amendements de la commission à l'article 21 simplifiant les procédures de définition et de création des périmètres de protection des captages d'eau destinés à alimenter une collectivité humaine. Ces amendements avaient une portée rédactionnelle ou visaient à prévoir une information renforcée des propriétaires de parcelles situées dans un périmètre de protection et soumises à des servitudes liées à la protection de la ressource en eau. A l'article 21 bis autorisant les collectivités publiques à déroger au statut du fermage pour les terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection des captages d'eau et instaurant à leur profit un droit de préemption sur ces terrains, a été adopté un amendement du Gouvernement permettant la délégation du droit de préemption aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de production d'eau potable.

Le Sénat a ensuite voté, par coordination, la suppression conforme de l'article 22 rendant le statut de fermage inapplicable sur les terrains situés dans les périmètres de protection des captages d'eau. A l'article 23 définissant les obligations des personnes publiques et privées responsables d'une installation de production ou de distribution d'eau en matière de préservation et de surveillance sanitaire de la qualité de l'eau, il a adopté un amendement de la commission ayant pour objet d'étendre aux producteurs d'eau l'obligation générale de surveillance de la qualité de l'eau actuellement prévue pour les seuls distributeurs. L'article 23 bis abrogeant les dispositions spécifiques aux installations de captage et de distribution d'eau exploitées en régie par des collectivités publiques a par ailleurs été adopté conforme.

A l'article 23 ter permettant de prononcer, en cas d'infraction, la déchéance d'une concession d'exploitation d'un captage ou d'un réseau de distribution d'eau gérée en délégation de service public, le Sénat a adopté un amendement de la commission prévoyant le prononcé de cette déchéance après que le juge administratif a statué sur la résiliation de la délégation. Il a ensuite adopté un amendement rédactionnel de la commission à l'article 24, soumettant toutes les activités de production, de distribution ou de conditionnement d'eau à un régime d'autorisation, puis a adopté les articles 25 et 26 dans le texte voté par l'Assemblée nationale.

L'article 27, imposant aux exploitants d'une source d'eau minérale naturelle de nouvelles obligations de préservation de la qualité de l'eau et de surveillance sanitaire, a par ailleurs été modifié par un amendement de la commission autorisant de façon exceptionnelle le traitement de l'eau minérale lorsqu'elle est utilisée pour certains soins. Après avoir adopté conforme l'article 28 soumettant les propriétaires de sources d'eau minérale naturelle déclarées d'utilité publique au droit commun de l'autorisation préfectorale en matière de travaux de captage et de distribution de l'eau, le Sénat a adopté un amendement de la commission à l'article 29 élargissant le périmètre des agents de l'Etat et des collectivités territoriales habilités à rechercher et à constater les infractions à la réglementation sanitaire sur l'eau. Cet amendement visait à harmoniser les conditions dans lesquelles les agents du ministère de la santé constataient ces infractions.

Une nouvelle rédaction de l'article 30, relatif aux conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant les infractions à la réglementation sur l'eau, a été adoptée à l'initiative de la commission, prévoyant la notification du procès-verbal au responsable de l'installation. L'article 30 bis, créant un dispositif gradué de sanctions administratives en cas d'inobservation par les exploitants ou les propriétaires de la réglementation sanitaire sur l'eau, a ensuite été adopté conforme, et le Sénat a modifié l'article 31 renforçant la répression des infractions pénales à la réglementation sanitaire sur l'eau par deux amendements de la commission tendant notamment à étendre le champ couvert par l'article.

Sur proposition de la commission, ont ensuite été supprimés :

- l'article 32 modifiant la numérotation des articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ;

- l'article 32 bis prévoyant le dépôt d'un rapport gouvernemental au Parlement sur l'opportunité de mentionner l'intoxication au plomb dans le carnet de santé.

Un amendement de coordination de la commission a par ailleurs été adopté à l'article 33 instituant une enquête sur l'environnement du mineur à la suite du signalement d'un cas de saturnisme, puis le Sénat a examiné l'article 34 aménageant les délais de réalisation des travaux visant à supprimer le risque d'intoxication au plomb. A cet article, il a adopté :

- trois amendements de la commission rétablissant l'incitation à la visite médicale pour les autres enfants de l'immeuble lorsqu'une enquête environnementale faisait apparaître un risque d'exposition au plomb, et précisant la liste des personnes responsables d'une telle exposition ;

- un amendement du groupe CRC étendant le champ des travaux de sécurité à ceux qui sont indispensables à la pérennité de la protection.

L'article 35 établissant les modalités du contrôle par le préfet des travaux prescrits pour remédier à une accessibilité au plomb a été modifié par un amendement de la commission permettant que ce contrôle soit confié au service communal d'hygiène et de santé. Puis le Sénat a adopté un amendement rédactionnel de la commission à l'article 36 définissant les obligations du propriétaire en matière de financement des travaux de réhabilitation et d'hébergement provisoire des habitants pendant leur durée, avant d'examiner l'article 37 renforçant les mesures de prévention contre le saturnisme. A cet article, ont été adoptés :

- trois amendements de la commission ayant respectivement pour objet de garantir l'indépendance des professionnels réalisant un constat de risque d'exposition au plomb, de limiter l'obligation de présentation de ce constat à la signature de la promesse de vente, et de reconnaître la compétence du service communal d'hygiène et de santé pour signaler au préfet les chantiers présentant un risque d'exposition au plomb pour les occupants d'un immeuble ;

- deux amendements du groupe CRC ramenant à quatre ans à compter de la promulgation de la loi le délai dans lequel devront être réalisés les diagnostics dans les parties communes d'immeubles construits avant 1949 (avis de sagesse du Gouvernement), et prévoyant que le coût des mesures conservatoires serait à la charge du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel à l'article 38 renumérotant certaines parties du code de la santé publique, le Sénat adopté conforme l'article 39 mettant en cohérence l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs avec les nouvelles dispositions du projet de loi relatives au risque d'exposition au plomb. Il a ensuite inséré dans le projet de loi :

- sur proposition de la commission, un article 39 bis A tendant à donner aux préfets les moyens de faire respecter les normes relatives aux champs électromagnétiques et à permettre aux maires d'accéder aux informations relatives aux installations radioélectriques établies sur le territoire de leur commune ;

- à l'initiative du Gouvernement, un article 39 bis B créant un régime juridique propre aux systèmes d'aéroréfrigération générant des aérosols, et notamment impliqués dans la propagation des épidémies de légionellose.

Le Sénat a en outre adopté l'article 39 bis rétablissant la compétence des maires en matière de contrôle administratif et technique du respect des règles générales d'hygiène.

Abordant la discussion du titre IV relatif à la recherche et à la formation en santé, il a examiné l'article 40 créant l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP). Deux amendements du Gouvernement ont été adoptés à cet article, élargissant le champ des personnes susceptibles de bénéficier de la formation dispensée par l'école aux agents de la fonction publique territoriale, du secteur privé et du secteur libéral, et assignant à l'établissement une mission de développement des relations internationales. Deux amendements de cohérence du Gouvernement ont ensuite été adoptés à l'article 41 supprimant les dispositions du code de la santé publique relatives à l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP).

A l'article 42 définissant les principes généraux de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale ont été adoptés :

- un amendement de MM. Leclerc, Dériot et P. Blanc excluant du champ d'application de l'article les études réalisées sur des volontaires sains avec des produits cosmétiques dont la sécurité d'emploi était établie ;

- un amendement de la commission visant à définir précisément la notion d'investigateur (avis de sagesse du Gouvernement) ;

- neuf amendements du Gouvernement, de portée rédactionnelle ou ayant pour objet de prévoir la définition par décret de la liste des produits exclus du champ d'application du nouveau régime ; d'assouplir les règles présidant à l'établissement de la liste des informations transmises à l'organisme gestionnaire de la base de données européenne ; d'imposer au promoteur de la recherche de justifier son refus de diffusion des informations ; de permettre aux associations de malades et d'usagers d'avoir communication des protocoles de recherche ; et de prévoir la possibilité pour les comités de protection des personnes d'inscrire au fichier de contrôle des indemnisations les personnes normalement exclues, mais se prêtant à des recherches comportant des risques ou des contraintes spécifiques.

A l'article 43 relatif à l'information et au recueil du consentement des personnes se prêtant à une recherche biomédicale, le Sénat a adopté deux amendements de la commission, de coordination et visant à favoriser les recherches épidémiologiques dans les services de pédiatrie, ainsi qu'un amendement de cohérence du Gouvernement. Puis il a examiné l'article 44 fixant le régime juridique des comités de protection des personnes, qu'il a modifié par :

- neuf amendements de la commission, précisant que la liste des sujets sur lesquels le comité rendait un avis n'était pas exhaustive, indiquant que le comité statuait sur l'existence d'une interdiction de se prêter simultanément à plusieurs recherches ou d'une période d'exclusion, supprimant l'examen par le comité des montants et des modalités de rétribution des investigateurs, et apportant des éléments de précision ou de cohérence ;

- un amendement de MM. Leclerc et P. Blanc, identique à l'amendement de la commission relatif à la rétribution des investigateurs ;

- un amendement du groupe communiste républicain et citoyen prévoyant l'évaluation par le comité de l'intelligibilité, de la pertinence et de l'exhaustivité des informations contenues dans les notices remises aux patients ;

- un amendement du Gouvernement imposant l'inscription motivée dans le protocole de l'existence ou non d'un comité de surveillance indépendant.

L'article 45 ayant été adopté conforme, le Sénat a adopté un amendement de précision de la commission à l'article 46 fixant les règles applicables aux protocoles de recherche prévoyant l'usage de produits de thérapie génique et de thérapie cellulaire. Puis il a adopté deux amendements de clarification et de cohérence aux articles 46 bis facilitant la réalisation des recherches, hors médicaments, portant sur l'évaluation des soins courants, et 46 ter simplifiant le régime d'encadrement opposable à la réalisation de recherches portant sur l'évaluation des biens courants.

Les articles 47, 48 et 49 ayant été adoptés dans le texte issu de l'Assemblée nationale, le Sénat a modifié l'article 50, introduisant dans le code de la santé publique la définition du médicament expérimental, par un amendement de la commission plaçant cette définition au sein d'un article distinct et précisant que la préparation de tels médicaments constituait une activité optionnelle pour les pharmacies à usage intérieur.

A l'article 51 redéfinissant les règles et obligations relatives à la formation médicale continue, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement ayant pour objet de faire siéger des représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur au sein du comité de coordination de la formation médicale continue. Ont en outre été insérés dans le projet de loi, à l'initiative du Gouvernement :

- un article 51 bis étendant l'obligation de formation continue aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, aux préparateurs en pharmacie et aux auxiliaires médicaux ;

- un article 51 ter créant un Conseil national de la formation pharmaceutique continue (l'amendement introduisant cet article a été sous-amendé par M. Leclerc afin de préciser que la formation continue visait l'amélioration du service rendu au patient).

Dans le cadre du titre V, consacré aux dispositions diverses, le Sénat a adopté, à l'article 52 précisant les compétences des sages-femmes dans l'accomplissement des examens de prévention durant et après la grossesse, un amendement du Gouvernement obligeant les sages-femmes qui constateraient une situation ou des antécédents pathologiques à l'issue du premier examen prénatal à adresser la patiente à un médecin. Puis à la demande du groupe de l'Union centriste, il a adopté un article 52 bis nouveau ayant pour objet d'autoriser les sages-femmes à prescrire une contraception hormonale dans les suites de couches, lors de l'examen postnatal et après une interruption volontaire de grossesse.

Après avoir adopté conforme l'article 53 élargissant la compétence vaccinale déléguée aux sages-femmes, le Sénat a examiné l'article 54 précisant les conditions dans lesquelles les sages-femmes pouvaient pratiquer des soins et prescrire des examens et des médicaments. Il a adopté à cet article deux amendements rédactionnels du Gouvernement et de la commission. Sur proposition du Gouvernement, ont été introduits :

- un article 54 bis nouveau instaurant un numerus clausus dans la sélection des étudiants sages-femmes en fin de première année du premier cycle d'études médicales ;

- un article 54 ter et un article 54 quater nouveaux organisant l'accès à la profession de sage-femme et les modalités de remplacement de ces auxiliaires médicaux.

A l'article 55 créant un ordre national de la profession de masseur kinésithérapeute, le Sénat a adopté cinq amendements du Gouvernement, de portée rédactionnelle, et assignant à cet ordre la mission de préserver l'indépendance de la profession. Sur proposition du Gouvernement, il a également adopté un article 55 bis nouveau créant la profession de conseiller en génétique, auxiliaire médical assistant le généticien dans les consultations difficiles et routinières. Après avoir adopté deux amendements identiques de la commission et de MM. Leclerc, Dériot et P. Blanc à l'article 56 modifiant les modalités de transfert des officines dans les zones à faible densité de population, le Sénat a adopté :

- un article 57 nouveau prorogeant de deux ans le délai d'inscription des experts en accidents médicaux intervenant dans le cadre du règlement amiable de ces accidents (amendement du Gouvernement) ;

- un article 58 nouveau prévoyant l'indemnisation de la victime directe d'un accident médical et de ses ayants droit en cas de décès (amendement du Gouvernement) ;

- un article 59 nouveau tirant les conséquences du transfert à l'ONIAM de la réparation des accidents vaccinaux, de l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH et des victimes d'accidents corporels survenus dans le cadre de l'application de mesures sanitaires d'urgence (amendement du Gouvernement) ;

- un article 60 nouveau étendant la notion d'hémovigilance à la surveillance des incidents susceptibles de survenir chez les donneurs et à leur suivi épidémiologique (amendement de la commission) ;

- un article 61 nouveau limitant l'obligation de déclaration à l'ANAES des événements indésirables intervenus au cours de soins aux événements graves et avérés (amendement du Gouvernement) ;

- un article 62 nouveau transférant à l'ONIAM la charge de la réparation des désordres imputables à des vaccinations obligatoires (amendement du Gouvernement) ;

- un article 63 nouveau confiant à l'ONIAM la mission d'indemnisation auparavant remplie par le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (amendement du Gouvernement) ;

- un article 64 nouveau visant les personnes souffrant de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement (amendement du Gouvernement) ;

- un article 65 nouveau permettant au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique de financer des campagnes en direction du grand public (amendement de MM. Leclerc et P. Blanc) ;

- un article 66 nouveau supprimant, au sein des ordres médicaux, les incompatibilités entre les fonctions administratives de membre d'un conseil national ou régional de l'ordre et les fonctions juridictionnelles de membre de chambre disciplinaire (amendement de la commission) ;

- un article 67 nouveau réformant le régime d'autorisation d'exercer la parapharmacie (amendement de MM. Leclerc et P. Blanc) ;

- un article 68 nouveau réformant l'ordre des pharmaciens (amendement de MM. Leclerc, Dériot et P. Blanc) ;

- un article 69 nouveau disposant qu'aucun membre des chambres disciplinaires de première instance et d'appel ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales (amendement du Gouvernement) ;

- un article 70 nouveau portant régionalisation de l'action de l'ordre des pharmaciens en matière d'exécution des décisions disciplinaires d'interdiction d'exercer (amendement de MM. Leclerc, Dériot et P. Blanc) ;

- un article 71 nouveau simplifiant les règles de publicité pour les médicaments « déremboursés » (amendement de MM. Leclerc et P. Blanc) ;

- un article 72 nouveau ouvrant la possibilité de fixer des exigences supplémentaires pour la prise en charge d'un remboursement par l'assurance maladie (amendement du Gouvernement) ;

- un article 73 nouveau instaurant des règles de vigilance en matière de mise sur le marché de dispositifs médicaux intégrant des substances dérivées du sang (amendement du Gouvernement) ;

- un article 74 nouveau permettant aux techniciens de laboratoire munis d'un certificat de prélèvement et mandatés par un biologiste directeur d'effectuer des prises de sang en dehors des laboratoires (amendement de MM. Leclerc et P. Blanc) ;

- un article 75 nouveau confiant à titre expérimental à certaines professions paramédicales des tâches relevant actuellement du corps médical (amendement du Gouvernement) ;

- un article 76 nouveau, de conséquence (amendement du Gouvernement) ;

- un article 77 nouveau élargissant les catégories de médecins et de pharmaciens susceptibles d'intégrer l'Inspection générale des affaires sociales (amendement de la commission) ;

- un article 78 nouveau supprimant toute condition de délai opposable aux généralistes sollicitant la qualification de spécialiste dans les disciplines médicale, chirurgicale et de génétique (amendement du Gouvernement) ;

- un article 79 nouveau permettant à des praticiens hospitaliers ayant atteint la limite d'âge de prolonger de trois ans leur activité (amendement de MM. de Raincourt, P. Blanc et Schosteck).

Le Sénat a ensuite repris la discussion des articles précédemment réservés. Il a examiné un amendement du groupe socialiste soumettant l'installation de distributeurs automatiques de boissons sucrées dans les établissement scolaires à la mise en place simultanée de système de distribution d'eau potable gratuite et à accessible à tous, ainsi qu'à l'organisation annuelle d'une campagne d'éducation sur les problèmes de nutrition. Après avoir expliqué la nécessité d'une coordination interministérielle sur une disposition techniquement complexe, le rapporteur a émis un avis défavorable. Le ministre a émis le même avis, tout en déclarant partager les préoccupations du groupe socialiste. Au cours du scrutin public n° 126 demandé par la commission, le Sénat a rejeté l'amendement du groupe socialiste.

Il a ensuite inséré dans le projet de loi, sur proposition du groupe socialiste et contre l'avis du Gouvernement :

- un article 14 A créant l'obligation pour toute publicité audiovisuelle en faveur de produits alimentaires dans les programmes destinés à la jeunesse d'être assortie d'un message sanitaire rappelant les principes d'éducation diététique agréés par l'Institut national d'éducation et de prévention pour la santé ;

- un article 14 B prévoyant d'indiquer sur l'étiquetage des produits alimentaires d'origine industrielle leur apport calorique, leur contenu en graisses et leur teneur en sodium.

Le Sénat a en revanche rejeté, au cours du scrutin public n° 127 demandé par la commission, un amendement du groupe socialiste tendant à créer un centre national pour la prévention du suicide. La commission et le Gouvernement avaient émis un avis défavorable sur cet amendement, arguant de l'inopportunité de multiplier les structures administratives.

Le Sénat a ensuite examiné le rapport annexé au projet de loi et rattaché à son article 14, retraçant cent objectifs de santé publique pour 2004-2008, quantifiables en l'état actuel des connaissances, ayant pour préalable la production d'informations d'ordre épidémiologique, la production d'autres connaissances scientifiques ou l'évaluation de programmes précédents. Après avoir rejeté un amendement du groupe socialiste, il a interrompu la discussion de l'article 14 à la demande de la commission, qui a souhaité l'examen en priorité de l'article 18 quater relatif aux psychothérapies. Au cours d'un rappel au règlement, M. Jean-Pierre Sueur a vivement dénoncé les conditions « surréalistes » dans lesquelles se déroulait l'examen du texte. Il a fustigé les pratiques de « saucissonnage » de la commission et a regretté que la discussion de l'article relatif aux psychothérapeutes ait été « ballottée au gré d'événements » qui lui échappaient. M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, a rappelé que le groupe socialiste avait également souhaité le report de la discussion de l'article 18 quater, après avoir ironisé sur le « délire psychotique » de M. Sueur, dont les propos tenaient selon lui « du fantasme ».

Le Sénat a par conséquent examiné l'article 18 quater réservant l'exercice de la psychothérapie aux médecins psychiatres et aux psychologues diplômés de l'enseignement supérieur, et soumettant les psychothérapeutes en activité depuis plus de cinq ans à la date de promulgation de la loi en discussion à une évaluation de leur connaissances et de leurs pratiques. Sur cet article se sont successivement exprimés :

- M. Jack Ralite, qui, après avoir cité Hofmannsthal, Michaux, Aragon, Gracq et Canguilhem, a dénoncé les manoeuvres de ceux qui prétendaient mettre l'analyse en statistiques, la « juridiciser », la « médicaliser » et la « médéfier » ;

- Mme Nicole Borvo, qui a regretté l'insuffisance de moyens consacrés au traitement des victimes de troubles psychiques, notamment à Paris ;

- M. Jean-Pierre Sueur, qui s'est opposé au principe d'une tutelle de la psychiatrie sur la psychanalyse et sur les psychothérapies relationnelles, trahissant une volonté hygiéniste de normer ces pratiques, et a appelé au dialogue avec les professionnels ;

- M. Michel Dreyfus-Schmidt, qui a souhaité savoir si le Gouvernement déposerait un amendement à l'article 18 quater et a appelé à la constitution d'une mission d'information parlementaire avant de légiférer en la matière.

Au cours de la discussion des amendements, le président de la commission des affaires sociales a souhaité que le Sénat examine en priorité et statue par scrutin public sur l'amendement du Gouvernement tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 18 quater. Le Gouvernement ayant émis un avis favorable, la priorité a été ordonnée et le Sénat, en adoptant cet amendement au cours du scrutin public n° 128 demandé par la commission, a souhaité subordonner l'usage du titre de psychothérapeute à l'inscription des professionnels sur un registre national et dispenser de cette inscription les docteurs en médecine, les psychologues diplômés d'Etat et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations.

Le Sénat a ensuite repris la discussion de l'article 14 et de son annexe. Il a adopté :

- contre l'avis de la commission et du Gouvernement, deux amendements identiques des groupes socialiste et CRC créant un objectif de réduction de 4 % par an de la teneur en sodium dans les aliments ;

- un amendement du Gouvernement créant un objectif et des indicateurs associés en matière de maîtrise de la progression de la résistance aux antibiotiques ;

- deux amendements du groupe UC créant deux objectifs de lutte contre la prématurité et de lutte contre les pathologies auditives (la commission a émis un avis défavorable et le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat).

A la demande du Gouvernement, le Sénat a ensuite procédé à une seconde délibération sur l'article 17. Au cours du scrutin public n° 129 demandé par le groupe UMP, il a adopté à cet article un amendement du Gouvernement supprimant l'obligation d'étiquetage sur les boissons alcoolisées d'un message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation pour les femmes enceintes, obligation qui résultait d'un amendement de Mme Payet.

Après avoir entendu les explications de vote de M. Guy Fischer, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Gilbert Chabroux et Paul Blanc et au cours du scrutin public n° 130 demandé par le groupe UMP, le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

Deuxième lecture.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a notamment :

- précisé les missions de l'INPES (article 4) ;

- instauré une obligation de financement de messages d'information nutritionnelle pour les annonceurs de publicité pour les aliments dont la composition nutritionnelle était susceptible de nuire à la santé des enfants (article 14 A) ;

- interdit les distributeurs de confiseries et de sodas dans les établissements scolaires (article 14 BA) ;

- soumis la pratique des psychothérapies à l'acquisition d'une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique ou au suivi d'une formation continue reconnue par les associations de psychanalystes (article 18 quater) ;

- modifié les modalités de recueil du consentement des personnes vulnérables (article 43).

Au cours de la discussion générale au Sénat, M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a rappelé que les principaux axes du projet de loi visaient à développer la politique de prévention, à réaffirmer le rôle de l'Etat en matière de santé publique, à renforcer l'évaluation de cette politique à travers la mise en place d'un certain nombre d'objectifs quantifiables, et à définir les cinq chantiers prioritaires qu'étaient la lutte contre le cancer, la santé environnementale, la prévention de la violence et des comportements à risques tels que le tabagisme, l'alcoolisme ou l'obésité, le traitement des maladies rares et l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques.

Insistant sur la nécessité de conférer une dimension de proximité aux actions de prévention, le ministre a en outre mis en exergue la création de groupements régionaux de santé publique, chargés de promouvoir des programmes de santé susceptibles d'atteindre les objectifs prioritaires définis aux niveaux tant national et régional.

Il a enfin évoqué l'association des médecins de ville aux actions de prévention et la réorganisation des institutions de recherche et d'enseignement médical, avant d'inviter le Sénat à adopter un projet de loi permettant au pays de se « doter d'une organisation sanitaire équilibrée et de fonder sur des objectifs transparents, régulièrement évalués et révisables, la politique de santé ».

M. Francis Giraud, rapporteur de la commission des affaires sociales, est plus particulièrement revenu sur trois thèmes traités par le projet de loi. Il a tout d'abord regretté que le Parlement aborde « de manière décousue » le débat relatif à la réglementation de la publicité pour les produits alimentaires et à la présence de distributeurs automatiques dans les établissements scolaires, et a par conséquent souhaité que la suite des délibérations permette d'améliorer les dispositions relatives à la prévention des pratiques à risques, à la promotion de l'éducation à la santé et de l'éducation nutritionnelle.

Après avoir insisté sur la nécessité de mieux associer les professionnels de santé aux actions de prévention, le rapporteur a abordé la question de la révision de la loi du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, et a plaidé pour l'allègement des procédures applicables aux recherches concernant des comparaisons de médicaments déjà commercialisés, des évaluations de stratégies diagnostiques ou thérapeutiques utilisées « de manière routinière » ou des études en épidémiologie clinique.

Dans la suite de la discussion générale sont également intervenus MM. Aymeri de Montesquiou, Gilbert Chabroux, Mme Valérie Létard, MM. Paul Blanc, Roland Muzeau et Mme Sylvie Desmarescaux.

Le Sénat a ensuite abordé la discussion des articles. Il a tout d'abord adopté conforme l'article 1er. A l'article 2 ont été adoptés deux amendements2(*) de la commission tendant à corriger des erreurs matérielles et visant à permettre aux organismes d'assurance maladie de participer aux conférences régionales de santé. L'article 3 a ensuite été modifié par un amendement rédactionnel du Gouvernement, et l'article 3 bis B a été adopté dans le texte voté par les députés.

Après avoir adopté un amendement de MM. Alain Vasselle et Paul Blanc à l'article 4, ajoutant la réalisation de programmes de formation à l'éducation et à la santé aux missions de l'INPES, le Sénat a adopté conformes les articles 6 A, 7 bis, 10, 12 bis et 13.

L'article 13 quater A a été modifié par amendement de coordination du Gouvernement, puis un large débat s'est engagé sur l'article 14 A visant à assortir d'un message à caractère sanitaire les publicités télévisées en faveur de certains produits alimentaires. A la demande de la commission puis de Mme Valérie Létard, le Gouvernement a rectifié à deux reprises son amendement prévoyant la possibilité pour l'INPES, à des fins de prévention de l'obésité, d'insérer des bandeaux d'information sur certains messages publicitaires, ou contraignant l'industrie agro-alimentaire à verser une contribution à un fonds destiné à diffuser des messages de prévention de l'obésité. Ces rectifications successives avaient essentiellement pour objet de confier exclusivement à l'INPES la responsabilité d'établir et de diffuser ces messages sanitaires et de prévoir des actions de prévention et d'information à l'échelle des collectivités territoriales. Au cours du scrutin public n° 230 demandé par le groupe socialiste, le Sénat a adopté l'amendement du Gouvernement.

A l'initiative du Gouvernement, une nouvelle rédaction de l'article 14 BA a été adoptée afin de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat l'établissement de la liste et de la composition nutritionnelle des produits pouvant être distribués dans les établissements scolaires. Puis le Sénat a adopté conforme l'article 14 B.

L'article 14 et son annexe présentant les objectifs de santé publique ont été modifiés par un amendement rédactionnel du Gouvernement, et le Sénat a adopté sans l'amender l'article 15 créant un Institut national du cancer. Après avoir adopté un amendement rédactionnel à l'article 15 bis AA, le Sénat a adopté conforme l'article 15 bis, puis a inséré dans le projet de loi, sur proposition de la commission, un article 16 bis AA encadrant l'homologation des prix du tabac afin d'éviter des pratiques déloyales. L'article 16 bis A ayant été adopté conforme, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement supprimant l'article 16 bis B qui renforçait la lutte contre la propagande, la publicité ou le parrainage en faveur du tabac.

Il a également adopté conforme l'article 16 ter prévoyant la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur l'organisation d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme. Au cours du scrutin public n° 231 demandé par le groupe UMP, le Sénat a repoussé un amendement de M. Jean Chérioux ayant reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement, et qui avait pour objet de supprimer la réduction de droits octroyée aux bouilleurs de cru par la loi de finances pour 2003. Il a ensuite adopté un amendement du Gouvernement rédigeant l'article 17 bis A et tendant à taxer l'ensemble des boissons alcoolisées aromatisées, dites « premix ».

A l'initiative de Mme Payet et à l'issue du scrutin public n° 232 demandé par le groupe de l'Union centriste, le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 17 bis B ajoutant aux objectifs des campagnes de lutte contre l'alcoolisme menées par l'Etat la prévention du syndrome d'alcoolisation foetale. Puis, dans un souci de coordination, il a supprimé, sur proposition de la commission, de M. Henri de Richemont et du Gouvernement, l'article 17 ter A relatif à la fiscalité sur les boissons « premix », avant de voter la suppression conforme de l'article 17 ter modifiant l'avantage fiscal consenti aux bouilleurs de cru.

Le Sénat a ensuite adopté deux amendements de coordination de la commission à l'article 18. Il a par ailleurs adopté deux amendements identiques de Mmes Anne-Marie Payet et Gisèle Printz insérant dans le projet de loi un article 18 ter A ayant pour objet de prévoir des séances de sensibilisation au syndrome d'alcoolisation foetale (SAF) dans les lycées et collèges (avis de sagesse du Gouvernement). Il a également adopté, à la demande de Mme Payet, un article 18 ter B prévoyant une formation de tous les professionnels de santé et médico-sociaux relative au SAF. L'article 18 ter a été adopté conforme, puis, au cours du scrutin public n° 233 demandé par la commission et le groupe socialiste, le Sénat a adopté un amendement de la commission procédant à une nouvelle rédaction de l'article 18 quater afin de préciser les conditions d'usage du titre de psychothérapeute en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la définition des exigences de formation théorique et pratique.

Ont ensuite été adoptés dans le texte voté par l'Assemblée nationale les articles 19 bis, 21, 21 bis A et 23.

Un amendement rédactionnel du Gouvernement a été adopté à l'article 34, puis le Sénat a adopté conformes les articles 36 et 37.

Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 39 bis AA étendant à l'ensemble des baladeurs la signalisation d'un message sanitaire relatif aux risques engendrés par l'écoute prolongée à pleine puissance. Puis il a adopté un amendement de coordination du Gouvernement à l'article 39 bis A. A l'initiative du Gouvernement, une nouvelle rédaction de l'article 39 bis C a été adoptée, distinguant les pouvoirs administratifs et de police judiciaire spéciale des agents du corps d'inspection de la radioprotection.

Ont ensuite été insérés, sur proposition du Gouvernement :

- un article 41 bis permettant d'assurer la continuité sociale, patrimoniale et financière entre l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) et l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) ;

- un article 41 ter affectant à l'EHESP le versement des contributions financières des établissements publics de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux allouées à l'ENSP au titre de la formation de leurs personnels.

L'article 42 a alors été modifié par :

- un amendement de la commission, sous-amendé par le Gouvernement, allégeant les obligations pesant sur les recherches biomédicales ne présentant pas de risques supérieurs à ceux qu'auraient pu causer les soins habituels, et excluant du champ d'application de la loi les recherches destinées à l'observation ;

- deux amendements du Gouvernement exonérant l'Etat de l'obligation d'assurance dans le cas où il est promoteur de recherches biomédicales, et autorisant la réalisation d'opérations d'approvisionnement, de conditionnement et d'étiquetage de médicaments expérimentaux dans des lieux accueillant des recherches biomédicales et situés en dehors des établissements de soins ;

- un amendement de la commission précisant que seules les associations agréées pouvaient se voir communiquer des protocoles de recherche.

A l'article 43, le Sénat a adopté un amendement de la commission supprimant la possibilité pour les personnes se prêtant à une recherche biomédicale d'obtenir communication des résultats individuels de la recherche. Deux amendements de coordination et de précision du Gouvernement ont ensuite été adoptés à l'article 44 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des comités de protection des personnes, également modifié par un amendement de la commission tendant à alléger la procédure d'enregistrement des recherches qui utilisent des combinaisons de médicaments bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché. Après avoir adopté deux amendements de coordination du Gouvernement à l'article 46 déterminant les règles applicables au protocole de recherche prévoyant l'usage de produits de thérapie génique et de thérapie cellulaire, le Sénat a voté la suppression conforme des articles 46 bis et 46 ter. Il a ensuite adopté dans le texte voté par les députés les articles 47 et 50.

Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 50 bis de coordination avec le projet de loi relatif à la bioéthique. Puis il a adopté conformes les articles 51 bis et 51 ter.

A l'initiative de M. Nicolas About, un article 52 A a été inséré dans le projet de loi afin de rendre obligatoire le regroupement des structures de médecine légale au niveau hospitalier. Puis les articles 54 et 54 quater ont été adoptés dans le texte transmis par l'Assemblée nationale.

Le Sénat a ensuite inséré dans le projet de loi :

- sur proposition du Gouvernement, un article 55 bis A tirant les conséquences dans le code de la sécurité sociale du rétablissement de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;

- à l'initiative du groupe UC, un article 55 bis B instituant un ordre des pédicures-podologues (la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat).

Pour coordination, l'article 55 bis a été modifié par un amendement du Gouvernement, puis le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement insérant un article 56 bis et codifiant les dispositions relatives au diplôme de préparateur en pharmacie. L'article 60 relatif à l'hémovigilance a été modifié par un amendement rédactionnel du Gouvernement, puis le Sénat a adopté conformes les articles 66 et 68.

A l'article 72, le Sénat a adopté un amendement de précision du Gouvernement, puis il a adopté conformes les articles 73, 74, 76, 77, 78 et 79.

Le Sénat a également inséré dans le projet de loi :

- sur proposition du Gouvernement, un article 79 bis corrigeant plusieurs erreurs de transposition de deux directives relatives à la pratique de l'art dentaire ;

- à la demande de MM. Leclerc, P. Blanc et de Gaulle, un article 79 ter assouplissant les conditions d'exercice à temps partiel des directeurs adjoints des laboratoires d'analyses de biologie médicale (cet amendement a été repris par la commission) ;

- à l'initiative du Gouvernement, un article 79 quater repoussant à 65 ans la limite d'âge des médecins hospitaliers et hospitalo-universitaires.

Après avoir modifié par un amendement rédactionnel du Gouvernement l'article 80 instaurant un système de cosmétovigilance, le Sénat a adopté conforme l'article 81 créant une attestation technique de maintenance dont la présentation sera obligatoire pour toute revente d'un dispositif médical d'occasion. Il a ensuite adopté un amendement de cohérence du Gouvernement à l'article 82. L'article 83 validant les listes d'aptitude établies à l'issue des concours nationaux de praticiens hospitaliers en 2000, 2001 et 2002 n'a, pour sa part, fait d'objet d'aucun amendement.

Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 83 bis validant les résultats du concours d'entrée en formation de sage-femme au CHU de Strasbourg de mai 2000, puis il a adopté un amendement de la commission procédant à une nouvelle rédaction de l'article 84, afin de reporter la date de remise du rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en oeuvre de la convention visant à améliorer l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé.

A l'initiative du Gouvernement, le Sénat a enfin complété le projet de loi par :

- un article 85 confiant aux conseils de l'ordre le soin de vérifier la connaissance de la langue française des candidats postulant à l'inscription au tableau ;

- un article 86 tirant les conséquences de l'élargissement de l'Union européenne en matière d'exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste ;

- un article 87 confiant aux ordres professionnels le contrôle des diplômes des professions médicales et des pharmaciens ;

- un article 88, de cohérence ;

- un article 89 assurant la sécurité des produits utilisés pour le tatouage ;

- un article 90 de coordination ;

- un article 91 corrigeant une erreur de numérotation dans le code de la santé publique ;

- un article 92 de correction d'erreur matérielle ;

- un article 93 mettant en conformité avec le droit européen les dispositions relatives aux baux emphytéotiques destinés à faciliter les investissements dans le cadre du plan « Hôpital 2007 » ;

- un article 94 autorisant les laboratoires installés dans d'autres Etats de la Communauté européenne à pratiquer des analyses de biologie médicale pour le compte de résidents sur le territoire français ;

- un article 95 prorogeant le mandat des membres des instances statutaires nationales des praticiens hospitaliers dans l'attente de leur renouvellement ;

- un article 96 permettant l'exercice par le préfet de la suspension d'urgence des praticiens dont la pratique expose les patients à un danger grave, dans l'attente du renouvellement des instances ordinales ;

- un article 97 rapportant l'ensemble des subventions notifiées au titre du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux qui n'ont pas été versées au 31 décembre 2003 ;

- un article 98 validant la nomination des représentants des usagers du système de santé dans l'attente de la publication des décrets instituant la Commission nationale d'agrément.

Après avoir entendu les explications de vote de MM. Gilbert Chabroux et François Autain, le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

Commission mixte paritaire.

Réunie le mercredi 28 juillet, la commission mixte paritaire a adopté une rédaction commune des cinquante-six articles restant en discussion. Elle a notamment renforcé le dispositif applicable à la publicité télévisée pour les produits alimentaires manufacturés en étendant l'obligation de joindre une information sanitaire et nutritionnelle aux actions promotionnelles, et en portant de 1,5 à 5 % le taux de la contribution demandée aux annonceurs pour financer les messages nutritionnels.

La commission a également interdit les distributeurs automatiques dans les établissements scolaires et renforcé la fiscalité sur les boissons alcoolisées sucrées pour l'étendre à tous les produits, quel que soit leur mode de conditionnement.

Concernant enfin les conditions d'exercice de la psychothérapie, la commission mixte paritaire a adopté une rédaction tendant à préciser que toutes les personnes inscrites au registre national des psychothérapeutes devraient avoir reçu une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique.

Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.

Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été successivement soumises à l'Assemblée nationale puis au Sénat. Conformément à l'article 42, alinéa 12 de son Règlement, le Sénat s'est prononcé par un vote unique sur l'ensemble du texte et sur trois amendements du Gouvernement ayant pour objet de confier à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé le soin de valider les messages à caractère sanitaire accompagnant les publicités pour certains produits manufacturés, de rétablir à 1,5 % le taux de la contribution demandée aux annonceurs pour financer les messages nutritionnels, et d'apporter une clarification rédactionnelle au texte qui lui était soumis.

Le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié, le rendant définitif.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (2, 7 à 9 et 14 octobre 2003) : n°s 877, 1092 et adoption 192 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (13 à 15 et 19 janvier 2004) : n°s 19, 138 et adoption 42 (2003-2004).

Nombre d'amendements déposés 363

Nombre d'amendements adoptés 184

Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 173

(Scrutins n°s 125 à 130)

Assemblée nationale :

Deuxième lecture (7, 8 et 27 avril 2004) : n°s 1364, 1473 et adoption 280 (12ème législ.).

Sénat :

Deuxième lecture (9 juillet 2004) : n°s 278, 372 et adoption 107 (2003-2004).

Nombre d'amendements déposés 152

Nombre d'amendements adoptés 69

Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 65

(Scrutins n°s 230 à 233)

Assemblée nationale :

1729 et commission mixte paritaire (30 juillet 2004) : n°s 1777 et adoption 323 (12ème législ.).

Sénat :

Commission mixte paritaire (30 juillet 2004) : n°s 434 et adoption 119 (2003-2004).

Rapporteurs au Sénat : MM. Francis Giraud et Jean-Louis Lorrain, commission des affaires sociales.

Table de concordance

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte définitif

 

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte définitif

1er A

1er

 

15 ter et

 

1er

2

 

15 quater

supprimés

2

3

 

16

37

3

4

 

16 bis AA

38

3 bis A

5

 

16 bis A

39

3 bis B

6

 

16 bis B

supprimé

3 bis

supprimé

 

16 bis C

40

4

7

 

16 bis

41

5

8

 

16 ter

42

6 A

9

 

17

43

6

10

 

17 bis A

44

7

11

 

17 bis B

45

7 bis

12

 

17 bis

46

8

13

 

17 ter A et 17 ter

supprimés

9

14

 

18

47

10 A

15

 

18 bis

48

10 B

16

 

18 ter A

49

10 C

17

 

18 ter B

50

10

18

 

18 ter :

51 :

10 bis

19

 

code de

code de

10 ter

20

 

l'éducation

l'éducation

11

21

 

L. 312-17

L. 312-18

12

22

 

18 quater

52

12 bis

23

 

19

53

13

24

 

19 bis

54

13 bis

25

 

20

55

13 ter

26

 

20 bis

56

13 quater A

27

 

21

57

13 quater

28

 

21 bis A

58

14 A

29

 

21 bis

59

14 BA

30

 

22

supprimé

14 B

31

 

23

60

14

32

 

23 bis

61

15

33

 

23 ter

62

15 bis AA

34

 

24

63

15 bis A

35

 

25

64

15 bis

36

 

26

65

Table de concordance (suite)

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte définitif

 

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte définitif

27

66

 

52 A

supprimé

28

67

 

52

101

29

68

 

52 bis

102

30

69

 

53

103

30 bis

70

 

54

104

31

71

 

54 bis

105

32 et 32 bis

supprimés

 

54 ter

106

33

72

 

54 quater

107

34

73

 

55

108

35

74

 

55 bis A

109

36

75

 

55 bis B

110

37

76

 

55 bis

111

38

77

 

56

supprimé

39

78

 

56 bis

112

39 bis AA

79

 

57

113

39 bis A

80

 

58

114

39 bis B

81

 

59

115

39 bis C

82

 

60

116

39 bis

83

 

61

117

40

84

 

62

118

41

85

 

63

119

41 bis

86

 

64

120

41 ter

87

 

65

121

42

88

 

66

122

43

89

 

67

123

44

90

 

68

124

45

91

 

69

125

46

92

 

70

126

46 bis et 46 ter

supprimés

 

71

127

47

93

 

72

128

48

94

 

73

129

49

95

 

74

130

50

96

 

75

131

50 bis

97

 

76

132

51

98

 

77

133

51 bis

99

 

78

134

51 ter

100

 

79

135

Table de concordance (suite)

Numérotation
articles
en cours de navette

Numérotation
articles
texte définitif

79 bis

136

79 ter

137

79 quater

138

80

139

81

140

82

141

83

142

83 bis

143

84

144

85

145

86

146

87

147

88

148

89

149

90

150

91

151

92

152

93

153

94

154

95

155

96

156

97

157

98

158

Analyse politique du scrutin n° 125

Séance du mardi 13 janvier 2004

sur la motion n° 256, présentée par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique.

Nombre de votants .........................................................

314

Suffrages exprimés .........................................................

311

Pour ......................................................

111

200

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ....................................................................................

23

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE ( 29 ) :

Contre ................................................................................

29

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour .....................................................................................

5

MM. Jean-Michel Baylet, Yvon Collin, Gérard Delfau,

Rodolphe Désiré, Dominique Larifla

Contre ................................................................................

9

Abstention ..........................................................................

3

MM. Nicolas Alfonsi, André Boyer, François Fortassin

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour .....................................................................................

83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 164 ) :

Contre ................................................................................

162

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Daniel Hoeffel - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :

N'ont pas pris part au vote .................................................

5

Analyse politique du scrutin n° 126

Séance du lundi 19 janvier 2004

sur l'amendement n° 214, présenté par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 14 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique (distributeur automatique de boissons sucrées, distributeur d'eau potable gratuite, et campagne d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition).

Nombre de votants .........................................................

314

Suffrages exprimés .........................................................

313

Pour ......................................................

113

200

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ....................................................................................

23

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 29 ) :

Contre ................................................................................

29

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour ....................................................................................

7

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

Rodolphe Désiré, François Fortassin, Dominique Larifla

Contre .................................................................................

9

Abstention ...........................................................................

1

M. Nicolas Alfonsi

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour .....................................................................................

83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 164 ) :

Contre ................................................................................

162

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :

N'ont pas pris part au vote .................................................

5

Analyse politique du scrutin n° 127

Séance du lundi 19 janvier 2004

sur l'amendement n° 217, présenté par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 14 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique (création d'un Centre national pour la prévention du suicide).

Nombre de votants .........................................................

313

Suffrages exprimés .........................................................

312

Pour ......................................................

112

200

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 29 ) :

Contre ................................................................................

29

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour .....................................................................................

7

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

Rodolphe Désiré, François Fortassin, Dominique Larifla

Contre ................................................................................

9

Abstention .......................................................................

1

M. Nicolas Alfonsi

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour .....................................................................................

82

N'a pas pris part au vote ............................................

1

M. Marcel Debarge

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 164 ) :

Contre ................................................................................

162

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :

N'ont pas pris part au vote .......................................

5

Analyse politique du scrutin n° 128

Séance du lundi 19 janvier 2004

sur l'amendement n° 363, présenté par le Gouvernement, à l'article 18 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique (usage du titre de psychothérapeute et registre national des psychothérapeutes).

Nombre de votants .........................................................

317

Suffrages exprimés .........................................................

313

Pour ......................................................

196

117

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ................................................................................

22

N'a pas pris part au vote ....................................................

1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 29 ) :

Pour ....................................................................................

23

Contre .................................................................................

6

MM. Denis Badré, Didier Borotra, Jean Boyer, Mmes Jacqueline Gourault,

Valérie Létard, M. Michel Mercier

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour .....................................................................................

11

Contre ..................................................................................

3

MM. Jean-Michel Baylet, Yvon Collin, Gérard Delfau

Abstention ............................................................................

3

MM. André Boyer, Ernest Cartigny, François Fortassin

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Contre ................................................................................

83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 164 ) :

Pour ....................................................................................

157

Contre .................................................................................

3

Mme Paulette Brisepierre, MM. Adrien Gouteyron,

Michel Thiollière

Abstention ..........................................................................

1

M. Georges Mouly

N'ont pas pris part au vote ..................................................

3

M. Christian Poncelet - président du Sénat

MM. Jean-François Le Grand, Jean Pépin

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :

Pour .....................................................................................

5

Analyse politique du scrutin n° 129

Séance du lundi 19 janvier 2004

sur l'amendement n° A1, présenté par le Gouvernement, à l'article 17 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique (seconde délibération).(mention obligatoire sur les bouteilles de boissons alcoolisées).

Nombre de votants .........................................................

240

Suffrages exprimés .........................................................

240

Pour ......................................................

226

14

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ....................................................................................

3

MM. François Autain, Jean-Yves Autexier, Paul Loridant

Contre ................................................................................

11

N'ont pas pris part au vote .................................................

9

Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Robert Bret,

Yves Coquelle, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Roland Muzeau,

Mme Odette Terrade, M. Paul Vergès

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 29 ) :

Pour ...................................................................................

27

Contre ................................................................................

2

M. Pierre Fauchon, Mme Anne-Marie Payet

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour ....................................................................................

17

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour ....................................................................................

17

MM. Jean Besson, Raymond Courrière, Roland Courteau,

Claude Domeizel, Bernard Dussaut, Bernard Frimat, Claude Haut,

Alain Journet, Philippe Madrelle, Bernard Piras,

Jean-Pierre Plancade, Daniel Raoul, Gérard Roujas, Simon Sutour,

André Vantomme, André Vézinhet, Marcel Vidal

Contre ................................................................................

1

Mme Marie-Christine Blandin

N'ont pas pris part au vote .................................................

65

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 164 ) :

Pour .......................................................................................

162

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :

N'ont pas pris part au vote .......................................

5

Analyse politique du scrutin n° 130

Séance du lundi 19 janvier 2004

sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique.

Nombre de votants .........................................................

284

Suffrages exprimés .........................................................

280

Pour ......................................................

171

109

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ...............................................................................

22

N'a pas pris part au vote ...................................................

1

Mme Marie-France Beaufils

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 29 ) :

N'ont pas pris part au vote ................................................

29

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour ...................................................................................

9

Contre ................................................................................

4

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau

Abstention ..........................................................................

4

MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré, François Fortassin,

Dominique Larifla

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Contre ................................................................................

83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 164 ) :

Pour ....................................................................................

162

N'ont pas pris part au vote ..................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :

N'ont pas pris part au vote ..................................................

5

Analyse politique du scrutin n° 230

Séance du vendredi 9 juillet 2004

sur l'amendement n° 145 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, à l'article 14 A du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la politique de santé publique (publicité télévisée en faveur des produits alimentaires).

Nombre de votants .........................................................

313

Suffrages exprimés .........................................................

313

Pour ......................................................

191

122

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ................................................................................

23

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :

Pour ....................................................................................

30

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Contre ................................................................................

16

N'a pas pris part au vote ....................................................

1

M. Gilbert Barbier

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Contre ................................................................................

83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :

Pour ....................................................................................

159

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Serge Vinçon - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :

Pour .....................................................................................

2

Mme Sylvie Desmarescaux, M. Alex Türk

N'ont pas pris part au vote ...................................................

4

Analyse politique du scrutin n° 231

Séance du vendredi 9 juillet 2004

sur l'amendement n° 35, présenté par M. Jean Chérioux, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la politique de santé publique.

Nombre de votants .........................................................

290

Suffrages exprimés .........................................................

289

Pour ......................................................

129

160

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

22

N'a pas pris part au vote ......................................................

1

M. Gérard Le Cam

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :

Pour .....................................................................................

9

MM. Nicolas About, Marcel Deneux, Pierre Fauchon, Mmes Gisèle Gautier

Valérie Létard, MM. Bernard Mantienne, Philippe Nogrix,

Mme Anne-Marie Payet, M. François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote ...................................................

21

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour .....................................................................................

17

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour .....................................................................................

79

Contre ..................................................................................

4

MM. Raymond Courrière, Roland Courteau, Jean-Pierre Godefroy,

André Vezinhet

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :

Pour .....................................................................................

2

MM. Philippe de Gaulle, Francis Giraud

Contre ..................................................................................

156

Abstention ............................................................................

1

M. Yann Gaillard

N'ont pas pris part au vote ....................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Serge Vinçon - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :

N'ont pas pris part au vote .......................................

6

Analyse politique du scrutin n° 232

Séance du vendredi 9 juillet 2004

sur l'amendement n° 20 rectifié ter, présenté par Mme Anne-Marie Payet et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 bis A du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la politique de santé publique (fiscalité des boissons composées d'un mélange d'alcools).

Nombre de votants .........................................................

310

Suffrages exprimés .........................................................

310

Pour ......................................................

290

20

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :

Pour .....................................................................................

10

MM. Nicolas About, Marcel Deneux, Pierre Fauchon, Mmes Gisèle Gautier

Valérie Létard, MM. Bernard Mantienne, Louis Moinard,

Philippe Nogrix, Mme Anne-Marie Payet, M. François Zocchetto

Contre ................................................................................

20

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour .....................................................................................

16

N'a pas pris part au vote ......................................................

1

M. Gilbert Barbier

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour .....................................................................................

83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :

Pour .....................................................................................

158

N'ont pas pris part au vote ...................................................

3

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Serge Vinçon - qui présidait la séance

M. Gérard César

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :

N'ont pas pris part au vote ..................................................

6

Analyse politique du scrutin n° 233

Séance du vendredi 9 juillet 2004

sur l'amendement n° 13, présenté par M. Francis Giraud au nom de la commission des Affaires sociales, à l'article 18 quater du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la politique de santé publique (usage du titre de psychothérapeute).

Nombre de votants .........................................................

318

Suffrages exprimés .........................................................

318

Pour ......................................................

204

114

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ................................................................................

23

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :

Pour ....................................................................................

30

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour ....................................................................................

9

Contre ................................................................................

8

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,

Dominique Larifla

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Contre ................................................................................

83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :

Pour ....................................................................................

159

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Serge Vinçon - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :

Pour .....................................................................................

6



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