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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004


Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) (Journal officiel du 19 décembre 2003).

Ce texte présente les mesures d'accompagnement de la future réforme de l'assurance maladie, tout en tenant compte de l'engagement du Gouvernement de ne pas augmenter les prélèvements sociaux, en dépit des difficultés financières auxquelles se trouve confrontée la branche assurance maladie de la sécurité sociale. Il introduit ainsi un mode rénové d'allocation des ressources financières affectées aux établissements de santé publics et privés (c'est-à-dire la tarification à l'activité), et poursuit la médicalisation de l'objectif national de dépense de l'assurance maladie (ONDAM), notamment par l'aménagement des relations conventionnelles entre les différents intervenants sur la base de contrats de bonne pratique, de contrats de santé publique, et d'accords de bon usage de soins. Il contribue également à la rationalisation des dépenses de santé en encadrant l'évolution de l'augmentation des indemnités journalières et vise à clarifier les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale en supprimant le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).

Cette mesure prendra la forme d'une rebudgétisation des sommes allouées, soit d'un gonflement des masses budgétaires de 16 milliards d'euros.

En ce qui concerne la branche famille, le projet de loi met en place une prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui fédèrera la majeure partie des aides et concernera 90 % des familles. Cette mesure s'inscrira dans un plan de développement de l'offre de garde collective qui comportera notamment l'ouverture du marché des crèches au secteur privé.

S'agissant de la branche vieillesse, des économies ne sont attendues qu'à partir de 2008, quand la prise en charge des carrières longues prévue par la loi d'août 2003 aura cessé de peser sur les dépenses.

La situation financière de la branche accidents du travail et maladies professionnelles demeure en revanche saine, malgré un léger déficit imputable au poids croissant des transferts supportés par cette branche vers la branche maladie et vers les fonds de l'amiante.

Première lecture.

Parmi les modifications apportées au projet de loi lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, on peut retenir :

- le souci de conférer une base législative aux opérations de liquidation des droits et obligations du FOREC ;

- l'autorisation donnée aux conseils généraux d'outre-mer de fixer un minimum de perception départemental aux droits sur les tabacs ;

- l'abrogation de l'augmentation du droit spécifique applicable aux bières fortes (initiative du Gouvernement) ;

- la modification du barème de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques prévue à l'article 9, l'abattement forfaitaire passant ainsi de 500 000 € à 1,5 million d'euros ;

- la création d'une taxe exceptionnelle sur le chiffre d'affaires hors taxes des entreprises pour les seuls médicaments remboursables, en excluant les génériques ;

- la restriction du champ d'application de la contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux ;

- la transmission au Parlement d'un rapport sur les sommes indûment versées au titre de l'assurance maladie ;

- l'ajout d'une photo d'identité du titulaire sur chaque carte Vitale ;

- l'obligation faite aux pharmaciens d'informer l'assuré porteur de la carte Vitale du coût, pour les régimes d'assurance maladie, des médicaments prescrits ;

- l'obligation faite au Gouvernement de présenter un rapport d'étape sur la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Au cours de la discussion générale au Sénat, M. Jean-François Mattéi, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, a tout d'abord qualifié la sécurité sociale d'« élément essentiel de notre pacte républicain », souscrivant, au nom du Gouvernement, à la mission de la sauvegarder en l'adaptant aux « enjeux de notre temps ». Après avoir commenté l'ampleur des difficultés financières auxquelles est confrontée la sécurité sociale compte tenu du déficit de l'assurance maladie, de la croissance des dépenses de santé et du coût du vieillissement, le ministre a fait valoir que la croissance des dépenses de santé devait « demeurer acceptable pour le contribuable », ce qui suppose « du civisme, de la rigueur, l'esprit de responsabilité », afin de « dépenser mieux ».

Parmi les signes susceptibles d'inspirer un certain optimisme, le ministre a cependant mentionné l'augmentation de la part de marché des génériques, la diminution des prescriptions d'antibiotique et la baisse du nombre de visites inutiles à domicile. Il a également évoqué la conclusion d'un accord sur les retraites complémentaires, signé par la quasi-totalité des organisations syndicales, et qui complètera la réforme des retraites adoptée pendant l'été 2003 afin d'« apporter plus d'équité et de justice sociale dans notre régime de retraite ».

Abordant alors l'indispensable réforme de l'assurance maladie, M. Mattéi a estimé que des solutions devraient être proposées aux Français avant l'été 2004. Il a d'emblée écarté celle qui consisterait à augmenter les prélèvements sociaux sur le capital, jugeant que cette formule aurait pour conséquence de réduire l'investissement en France. Il a également jugé contestable la « solution de facilité » qu'aurait représenté l'augmentation d'un point de CSG, plaidant pour une véritable réforme structurelle destinée à adapter le système de protection sociale aux difficultés actuelles.

Présentant ensuite le plan de stabilisation du déficit de l'assurance maladie souhaité par le Gouvernement dans la perspective du retour à l'équilibre à l'échéance de 2007, le ministre a évoqué la suppression du FOREC « mis en place pour cacher à tous le coût des 35 heures », et la détermination du Gouvernement à « identifier strictement ce qui relève des finances de l'Etat et ce qui relève des finances de la sécurité sociale ». Il a fait valoir que le projet de loi respectait le principe selon lequel l'Etat compensait l'intégralité des exonérations de charges, et que la clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale passait aussi par l'attribution à l'assurance maladie de l'intégralité des droits sur les tabacs, dont il a qualifié la hausse de mesure essentielle de santé publique. En effet, a-t-il poursuivi, la hausse des droits sur le tabac s'était traduite par un « réel changement des comportements », et constituait ainsi un « facteur déterminant de la motivation à l'arrêt du tabac », même si elle devait s'accompagner d'autres efforts parmi lesquels il a cité les expérimentations en cours sur les écoles ou les entreprises sans tabac.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a tout d'abord jugé insuffisant le délai de trois jours inscrit à la conférence des présidents en vue de l'examen du projet de loi, tout en convenant qu'il s'agissait d'un progrès « notable » par rapport aux années antérieures. Il a déploré que la discussion générale se déroule deux jours à peine après un samedi pendant lequel le Sénat avait siégé jusqu'au petit matin, ce qui expliquait le caractère quelque peu « clairsemé » de l'hémicycle.

Le rapporteur a fait état d'un déficit important des comptes sociaux en 2003, imputable pour les deux tiers, selon lui, au ralentissement économique, tout en relevant par ailleurs que l'ONDAM de 2003 présentait le paradoxe d'être le mieux exécuté depuis 1997.

M. Vasselle a relevé, pour 2004, un déficit du régime général d'un montant de 13,5 milliards d'euros, dû à l'évolution des comptes de l'assurance maladie, et a estimé que les mesures d'économie prises par le Gouvernement pourraient contenir ce déficit à 10,3 milliards d'euros. Entre autres mesures d'économie, il a évoqué la suppression du FOREC, dont il a qualifié la création de « caricature d'une réforme des cotisations sociales qui n'a jamais eu lieu », et le solde de « dramatiquement déficitaire ». Le rapporteur a considéré le budget de l'Etat comme le grand gagnant du FOREC, dont les recettes cumulées ponctionnées sur le budget de la sécurité sociale au profit de celui de l'Etat en 2001, 2002 et 2003 avaient représenté un peu plus de dix milliards d'euros, perte dont il a déploré que la sécurité sociale ne soit pas indemnisée.

Revenant à la suppression du FOREC et à la budgétisation de ses fonds, M. Vasselle a souligné la nécessité d'assurer la neutralité des relations financières entre le régime général et l'Etat, et a souhaité que soit adopté un amendement de la commission tendant à « verrouiller le dispositif » pour que l'ensemble des produits et des charges du FOREC de 2003 soit pris en charge par ce fonds. Il s'est également prononcé pour que le solde cumulé constitué par le FOREC depuis 2001, et qui s'élève à quelque 260 millions d'euros, soit transmis à l'Etat avec l'ensemble des biens, droits et obligations de ce fonds.

Tout en se félicitant de la mise en place, à l'initiative du ministre de la santé, d'un groupe de travail associant des représentants des commissions parlementaires des finances et des affaires sociales dans le cadre de la suppression du FOREC, le rapporteur a évoqué l'« onde de choc » qui continuait à faire sentir ses « effets en cascade » sur d'autres fonds et d'autres branches, dont il a jugé indispensable de définir précisément le périmètre.

M. Vasselle a également déploré la « confusion » constatée « année après année » entre les missions qui relèvent de l'assurance maladie et celles qui s'inscrivent traditionnellement dans le domaine de la santé publique. Il a estimé que le projet de loi relatif à la santé publique, inscrit à l'ordre du jour du Sénat au début de 2004, devrait « permettre d'y voir plus clair, mais que nous ne ferons sans doute qu'une partie du chemin ». D'ores et déjà, a-t-il relevé, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 participait à ce processus à travers le financement, par la Caisse nationale d'assurance maladie, du plan BIOTOX, et par la modification des règles de remboursement des dépenses occasionnées à la CNAM par la prise en charge du volet complémentaire des bénéficiaires de la CMU.

Le rapporteur a également évoqué la nécessaire clarification des relations futures entre la sécurité sociale et les collectivités territoriales, qu'il s'agisse de la décentralisation du RMI ou des modifications intervenues concernant l'allocation personnalisée d'autonomie.

Abordant ensuite la question du statut du cotisant, il a commenté l'« insécurité juridique croissante » dont souffrait selon lui le droit des finances sociales, notant entre autres exemples l'interprétation différente selon les URSSAF des règles d'exonérations sociales applicables aux zones franches urbaines.

Le rapporteur s'est enfin prononcé en faveur d'une réforme de la loi organique relative à la loi de financement de la sécurité sociale, en raison d'une « articulation désormais inadaptée entre l'examen [du budget] et celui de la [loi de financement de la] sécurité sociale ».

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse, est revenu sur la réforme des retraites intervenus du fait de la loi du 21 août 2003, qu'il a qualifiée de « globale et équilibrée » à la fois, se félicitant de la détermination du Gouvernement à l'égard d'un problème devant lequel nombre de ses prédécesseurs avaient « calé ». Il a souligné la pertinence du choix consistant à augmenter la durée de cotisation de préférence à privilégier la hausse des prélèvements obligatoires ou des cotisations sociales, compte tenu du lien étroit constaté entre la compétitivité de l'économie française et le niveau de ses coûts salariaux.

Le rapporteur a rappelé le bilan financier négatif, dans un premier temps, de la réforme, du fait des « avancées sociales inattendues » que celle-ci comporte à l'égard des pensions de réversion et de la possibilité ouverte à ceux qui ont commencé de travailler très tôt de liquider leur pension de retraite avant soixante ans. M. Leclerc a également fait état de ses inquiétudes s'agissant de l'avenir des régimes spéciaux, qui ne représentent que 5 % des assurés sociaux, a-t-il rappelé, mais qui risquent de mobiliser, d'ici vingt ans, 20 % du besoin de financement global de l'assurance vieillesse. Il s'est étonné des obstacles durables qui s'opposent en France à l'épargne retraite, à la différence de pays voisins comparables parmi lesquels il a mentionné la Suède, citant en exemple la réforme « innovante et consensuelle » qu'y ont réalisé en 1998 les sociaux-démocrates. Il a imputé les difficultés du débat sur les retraites en France à la persistance de « corporatismes » et de « conservatismes » « qui ne se trouvent pas là où l'on s'attend à les trouver ». M. Leclerc a formulé le voeu que les forces politiques françaises parviennent, comme leurs voisines espagnoles ayant conclu le « pacte de Tolède », à construire un « consensus minimal » sur la question des retraites et à ne pas utiliser celle-ci comme une arme électorale.

M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, a tout d'abord rappelé l'importance des enjeux financiers de cette branche, soit 10 milliards d'euros. En ce qui concerne les perspectives d'évolution, il a relevé un objectif de dépenses en hausse de 3,2 % en 2004 par rapport à l'objectif initial de 2003. Il a fait observer que cette progression modérée confirmerait le ralentissement déjà prévu pour 2003.

M. Lardeux n'a cependant pas exclu que ce tassement ne soit que transitoire, compte tenu du maintien de facteurs de hausse tels que la progression des prestations d'incapacité temporaire, notamment des indemnités journalières, dont il souligné la croissance « plus rapide encore que [celle des] soins de ville », et en raison de la progression des transferts vers les deux fonds destinés à indemniser les victimes de l'amiante et vers la branche maladie, afin de compenser les dépenses indûment supportées par celle-ci au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. En réponse à une remarque de M. Guy Fischer sur la possibilité d'augmenter les recettes afin d'assurer l'équilibre des comptes, le rapporteur a objecté qu'une telle manoeuvre pourrait faire fuir les entreprises, ce qui reviendrait à une « politique de gribouille ».

M. Lardeux a ainsi estimé les résultats de la branche accidents du travail et maladies professionnelles « fortement dégradés », même si la situation nette lui paraissait par ailleurs « encore très saine ». Il a insisté sur le caractère aléatoire de toute prévision relative à l'équilibre financier de la branche, du fait de l'incertitude qui caractérise les anticipations d'incapacités temporaires. S'agissant de la réparation des risques professionnels, il a posé le problème du passage à la réparation intégrale dont il a évalué le surcoût annuel minimal pour le régime général à une fourchette située entre 250 millions et 1,9 milliard d'euros. Ces enjeux financiers étaient encore plus considérables, a-t-il poursuivi, si on les cumulait au coût prévisible du remboursement des victimes de l'amiante. M. Lardeux s'est, pour conclure, interrogé sur la compatibilité de ces dépenses avec les modalités actuelles de financement de la branche, tout en convenant que celle-ci perdrait sa légitimité si elle se bornait à indemniser une simple part du risque professionnel.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances, s'est déclaré, au nom de la commission des finances, en accord avec la réforme de fonds dans laquelle s'inscrivait le projet de loi. Commentant la part croissante des prélèvements sociaux au sein du PIB (environ 21,9 % en 2003), le rapporteur pour avis a salué la volonté de redressement qu'attestaient les mesures nouvelles proposées par le projet de loi, qu'il s'agisse de l'augmentation des recettes des régimes de base de près de 2,3 milliards d'euros notamment grâce à l'augmentation des droits de consommation sur les tabacs, de la taxation des dépenses de promotion des médicaments ou de l'élargissement du recours contre tiers en cas d'accident, qui devrait selon lui rapporter quelque 100 million d'euros à la Caisse nationale d'assurance maladie. M. Gouteyron a néanmoins relevé que, malgré l'engagement d'un processus de maîtrise des dépenses sociales et la clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale entreprise par le Gouvernement, la branche maladie restait le point faible du régime général avec un déficit de 10,6 milliard d'euros en 2003, malgré des signes encourageants tels que le recours croissant aux médicaments génériques et la baisse significative du nombre des visites à domicile.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, est alors intervenu pour rappeler l'objectif assigné au projet de loi : « contenir les déficits dans l'attente d'une réforme, annoncée et attendue pour les mois à venir, de l'assurance maladie et de la sécurité sociale ». En dépit de ce « choix de l'attente », qu'il a estimé « courageux », il a relevé les mesures novatrices contenues dans le projet de loi : suppression du FOREC, nouvelle tarification à l'activité dans le secteur hospitalier et création d'une prestation unique pour améliorer l'accueil de l'enfant. Le président de la commission des affaires sociales a ensuite commenté les modalités de l'organisation du débat retenues en vue de l'examen du projet de loi de financement, et inspirées des procédures inaugurées en 2002. Il a ainsi fait savoir que l'assurance maladie et la branche famille donneraient chacune lieu à un débat spécifique, que l'examen du titre premier du projet et du rapport annexé à l'article premier seraient reporté à l'issue de l'ensemble du débat, et que les dispositions relatives aux équilibres financiers seraient examinées dès le début de la discussion, afin d'« établir d'une manière globale le cadre financier du projet ».

Dans la discussion générale sont également intervenus MM. Jacques Pelletier, Gilbert Chabroux, qui a imputé une grande part des difficultés financières de la sécurité sociale à l'absence d'une politique de l'emploi permettant, en faisant reculer le chômage, de redresser ipso facto la situation des comptes, Mme Anne-Marie Payet, qui a insisté sur la détermination du groupe de l'Union centriste de « garantir à chacun, notamment aux plus démunis, un accès au système de soins », et qui a plaidé en faveur de la prise en compte de données médicales dans la détermination de l'ONDAM, MM. Jean-Pierre Fourcade, qui a remercié le Gouvernement de ne pas avoir cédé à la facilité de majorer les prélèvements fiscaux pour régler les problèmes de déficit, Guy Fischer, qui a dénoncé l'idée d'une « sécurité sociale bis par le biais des assurances complémentaires », Claude Domeizel, très hostile à la politique de déremboursement des médicaments, selon lui à l'origine d'une incontournable augmentation des cotisations aux mutuelles et de l'abandon d'un système fondé sur la solidarité au profit d'un dispositif assis sur l'assurance, Gérard Dériot et Mme Marie-Claude Beaudeau.

Le Sénat a alors rejeté la motion tendant à opposer la question préalable présentée par le groupe CRC et défendue par M. Roland Muzeau, qui a dénoncé la « mise en concurrence des acteurs et la privatisation de certains risques » voulues par le projet de loi, a considéré la notion de responsabilité partagée privilégiée par le ministre comme une « véritable tromperie à l'égard de nos concitoyens », a inscrit le plan Hôpital 2007 dans un « choix idéologique de privatisation », de même que la tarification à l'activité à l'hôpital, et a nié que l'on puisse voir dans la gratuité des soins l'une des causes principales des menaces pesant sur le système de santé. Intervenant contre la motion, M. Alain Vasselle a souligné la très large approbation de la part des professionnels dont faisait d'après lui l'objet la tarification à l'activité, et a insisté sur le travail mis en oeuvre par le Gouvernement en vue de la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. M. Chabroux s'est déclaré non convaincu par les explications du rapporteur, et a annoncé le ralliement de son groupe à la question préalable.

Le Sénat a ensuite abordé la discussion des articles à laquelle ont participé MM. François Autain, Gilbert Barbier, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Paul Blanc, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Jean Chérioux, Raymond Courrière, Mmes Michelle Demessine, Sylvie Desmarescaux, MM. Gérard Dériot, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Guy Fischer, Roland Muzeau, Mme Anne-Marie Payet, MM. André Vantomme et Xavier de Villepin.

Le titre premier étant réservé jusqu'à la fin de l'examen du projet de loi, le Sénat a tout d'abord, à la demande de la commission des finances (le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse du Sénat), supprimé l'article 2 A tendant à instaurer un comité des finances sociales. Cet amendement a rendu sans objet ceux que présentait la commission des affaires sociales notamment pour définir de manière plus précise l'activité de cette structure, limiter les points de convergence avec le comité des finances locales et répartir plus rigoureusement les compétences entre ce comité et la commission des comptes de la sécurité sociale.

A l'article 2, le Sénat a modifié, sur proposition de la commission des affaires sociales, les montants inscrits dans le projet de loi afin de clore les comptes du FOREC. MM. Fischer, Autain et Chabroux ont contesté que ce remboursement incombe à la Caisse d'amortissement de la dette sociale et soit fondé sur la Contribution au remboursement de la dette sociale, c'est-à-dire sur les revenus des assurés sociaux. M. Chabroux a vu dans ce dispositif un « détournement d'objectif et un paradoxe », car « ce n'est pas aux salariés de rembourser les dettes de l'Etat ».

Après le rejet d'un amendement du groupe socialiste tendant à créer une contribution sociale sur la valeur de la fortune, le Sénat a modifié l'article 3, à l'initiative de la commission et avec l'accord du Gouvernement, pour asseoir la réalisation de la liquidation du FOREC sur le fonds de solidarité vieillesse, et pour étendre à la sécurité sociale le paiement par décade dont bénéficiait le FOREC, de manière à lui éviter tout problème de trésorerie. La commission des affaires sociales a en revanche renoncé à un troisième amendement concernant la dévolution du solde du FOREC à la sécurité sociale, M. Marini ayant objecté que cette proposition se trouvait en contradiction avec une disposition du projet de loi de finances et que, l'Etat récupérant les missions du FOREC, il était légitime que le fonds de roulement lui soit reversé. Ces amendements ont donné lieu à un échange de vues animé entre M. Vasselle, le rapporteur général, le ministre, les présidents des deux commissions et M Chabroux, qui a regretté que le précédent gouvernement soit conduit, à travers la polémique sur les trente-cinq heures, à porter la responsabilité des difficultés économiques et sociales de la France d'aujourd'hui alors que l'actuel Gouvernement « n'a pas le courage d'assumer ses propres choix ».

Le Sénat a alors été saisi d'un amendement de la commission des affaires sociales qualifié par M. Vasselle d'« amendement miroir », car il tend, selon le rapporteur, à assurer « une parfaite coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale » s'agissant de la fiscalité des tabacs. Cet amendement, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 4, était assorti d'un sous-amendement de M. Charasse dont l'objet était de supprimer la majoration de la taxe sur les tabacs affectée au BAPSA inscrite dans le projet de loi de finances (au II de l'article 25) et votée par l'Assemblée nationale ; l'auteur a ainsi souhaité éviter de trop importantes répercutions sur le prix de vente au public en France, ce qui aurait, selon lui, des « conséquences inévitables sur les emplois et sur l'avenir du réseau des débitants de tabac ».

M. Vasselle s'est déclaré prêt à accepter cette proposition de M. Charasse, fût-ce au prix d'une déformation du « miroir », à condition que la commission des finances assure que la coordination serait faite dans le projet de loi de finances, M. Mattéi contestant pour sa part l'argument de M. Charasse selon lequel la hausse du taux de la taxe sur le tabac affecté au BAPSA conduirait immanquablement à une augmentation des prix des cigarettes, et objectant qu'il n'y aurait pas de relèvement prévu des minima de perception.

Chacun s'étant déclaré convaincu de la nécessité de combattre les excès du tabagisme tout en prenant en considération les données économiques et l'impact sur l'emploi des modifications de la fiscalité sur le tabac, M. Charasse a rectifié son sous-amendement pour en limiter la portée à la fraction de la taxe sur le tabac affectée au BAPSA et pour préserver son taux actuel de 0,74 % au lieu des 3,17 % visés par le projet de loi de finances et par l'amendement de la commission.

Le président de la commission des finances ayant souhaité attendre que le projet de loi de finances soit soumis au Sénat pour que celui-ci se prononce sur des questions aussi complexes, M. About a fait valoir que si le texte était adopté en l'état, il ne serait plus possible de modifier quoi que ce soit par la suite, même en loi de finances, car « seule une loi de financement peut revenir sur une loi de financement ». Il a donc proposé que le Sénat adopte l'amendement de la commission des affaires sociales modifié par le sous-amendement de M. Charasse, et qu'il étudie avec la commission des finances, d'ici la réunion de la commission mixte paritaire, le texte à adopter définitivement sur ce point.

Le Sénat a alors entendu les explications de vote de MM. Autain et Chabroux puis les interventions de MM. Vasselle, Arthuis, Mattéi et About. Le président de la commission des affaires sociales a souhaité situer une nouvelle fois le débat dans un cadre exclusivement budgétaire et non dans une logique de santé publique, et a insisté sur la nécessité de distinguer nettement ce qui touche à la sécurité sociale et ce qui concerne le budget de l'Etat : toute confusion entre les deux ordres de recettes, a-t-il martelé, contribuerait à la dérive des comptes.

Suivant l'avis de MM. Arthuis et Marini, soucieux de ne pas lier la commission des finances, lors du vote du budget, par les décisions prises en matière de financement de la sécurité sociale, le Sénat a rejeté le sous-amendement de M. Charasse puis l'amendement « miroir » de la commission des affaires sociales. « Autant supprimer la commission des affaires sociales du Sénat ! », s'est exclamé M. About, convaincu que le Sénat venait, par ce vote, de « mettre à mort les lois de financement de la sécurité sociale ! », et désolé que « la commission des finances se soit livrée à cette mise à mort ». Le président de la commission des affaires sociales a alors quitté l'hémicycle en signe de désapprobation.

Puis le Sénat a inséré dans le projet de loi, à l'initiative du groupe CRC et contre l'avis de la commission des affaires sociales et du Gouvernement, un article 3 bis visant à moduler les cotisations sociales patronales pour apporter des ressources nouvelles et stables à la sécurité sociale.

A l'article 4, le Sénat a examiné un amendement de M. Charasse tendant à faire évoluer la progression de la fiscalité sur les cigares dans les mêmes proportions que celle des cigarettes, le taux normal passant de 20 à 21 %, et le minimum de perception étant porté à 66 euros. M. Charasse, au nom de sa « charité laïque », a défendu les « cigares des petites gens, les petites boîtes de cigares, toutes petites, allons ! ». M. Mattéi a tout d'abord émis un avis défavorable, le rapporteur faisant observer pour sa part que le vote intervenu la veille contre l'amendement « miroir » le conduisait à émettre à titre personnel un avis plutôt favorable, « compte tenu des éléments nouveaux versés au débat » et, à défaut, un avis de sagesse. L'amendement de M. Charasse a fait l'objet d'un débat animé entre son auteur, le ministre, le rapporteur, MM. About, Dreyfus-Schmidt et Gouteyron. Le ministre a, pour finir, sous-amendé l'amendement de M. Charasse, avec l'accord de la commission, de manière à faire passer le taux normal de 25 à 24 %, et à supprimer les dispositions initiales de l'amendement concernant le taux minimum. M. Paul Blanc s'est ensuite livré à un plaidoyer vibrant contre le tabagisme, rappelant les souffrances promises aux grands fumeurs menacés par le cancer du poumon.

L'article 4 bis a alors été modifié par un amendement rédactionnel de MM. Virapoullé et Leclerc (avis favorable du Gouvernement, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat).

L'article 4 ter ayant été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale, le Sénat a modifié, à l'initiative de la commission et avec l'accord du Gouvernement :

- l'article 5 relatif au recours contre tiers exercé par les caisses de sécurité sociale après le rejet d'un amendement de suppression du groupe CRC, par un amendement rédactionnel ;

- l'article 6 supprimant l'abattement de 20 % pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales des dirigeants de société, par un amendement de cohérence.

La suppression de l'article 7 ayant été maintenue, le Sénat a adopté, à la demande de la commission, acceptée par le Gouvernement, une nouvelle rédaction de l'article 7 bis proposée à des fins d'amélioration de la rédaction de celui-ci.

A l'initiative du Gouvernement et avec l'accord de la commission, le Sénat a alors modifié :

- l'article 8, de manière à permettre aux organismes de recouvrement des cotisations sociales des salariés agricoles d'obtenir de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance les informations nécessaires pour déterminer les sommes exactes à exclure de l'assiette des cotisations sociales, en accord avec les dispositions retenues par la loi portant réforme des retraites ;

- l'article 9, pour réviser le barème de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments.

L'article 9 bis ayant été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale, le Sénat, à l'initiative de la commission et avec l'accord du Gouvernement, a modifié :

- l'article 10 par un amendement de cohérence ;

- l'article 11 par un amendement rédactionnel.

Après avoir adopté les articles 12, 13 et 14 dans le texte transmis par les députés, le Sénat a examiné en priorité le titre VI comportant des mesures diverses et les dispositions relatives à la trésorerie. Il a adopté dans le texte de l'Assemblée nationale l'article 55 A, puis a adopté une nouvelle rédaction de l'article 55 proposée à des fins rédactionnelles par la commission avec l'accord du Gouvernement. L'article 56 ayant été adopté dans le texte transmis par les députés, le Sénat a modifié l'article 57 par un amendement du Gouvernement tendant à corriger une erreur matérielle dans la numérotation d'un article inséré dans le code de la sécurité sociale. Il a ensuite inséré dans le projet de loi, à la demande de la commission, un article 57 bis A tendant à améliorer le statut du cotisant aux URSSAF en évitant des divergences d'interprétation d'une URSSAF à l'autre (avis favorable du Gouvernement).

Le groupe de l'Union centriste a alors accepté, à la demande de la commission et du Gouvernement, de retirer un amendement ayant pour objet de protéger les cotisants en introduisant dans le code de la sécurité sociale des dispositions protectrices comparables à celles que prévoit à l'égard des contribuables l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, qui empêche l'administration de revenir de manière rétroactive sur l'interprétation officielle d'un texte légal ou réglementaire. Défendant cet amendement, Mme Payet a relevé que l'absence de disposition similaire applicable aux organismes de recouvrement était « porteur d'insécurité juridique », et qu'il convenait de « garantir les droits des cotisants face à des revirements éventuels et intempestifs de l'administration ». Cet amendement a été retiré après que M. Mattéi a fait valoir qu'un projet de loi introduisant le rescrit social serait prochainement soumis au Parlement.

L'article 57 bis ayant été adopté dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, un article 57 ter a été inséré dans le projet de loi, à la demande de la commission, afin d'instaurer une meilleure clarté dans les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale en donnant aux URSSAF compétence sur toutes les administrations déconcentrées de l'Etat et en autorisant la Cour des comptes à contrôler l'administration centrale (le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat). Puis les articles 58 et 59 ont été adoptés dans le texte de l'Assemblée nationale.

Le Sénat a alors procédé au débat sur l'assurance maladie, dans lequel sont intervenus MM. Mattéi, Vasselle, Gouteyron, Gilbert Barbier, Bernard Cazeau, Mmes Valérie Létard, Brigitte Luypaert et M. Fischer, puis il a abordé le titre III relatif à l'assurance maladie.

A la demande conjointe des deux commissions et des groupes socialiste et CRC, l'article 15 A prévoyant la transmission au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie a été supprimé (avis favorable du Gouvernement).

A l'article 15, il a été décidé, sur proposition de M. Leclerc, que les titres de propriété intellectuelle attachés aux produits princeps soient systématiquement précisés, dans la perspective de leur éventuelle évolution en médicaments génériques. Cet amendement a été adopté après le retrait d'un amendement de même objet de la commission des finances.

Après l'adoption de l'article 16 dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, le Sénat a modifié l'article 17, à l'initiative du Gouvernement, par deux amendements rédactionnels et deux amendements de précision relatifs aux modalités de la rétrocession hospitalière applicables aux firmes pharmaceutiques, qui permettront au Gouvernement, a noté le ministre, de fixer la liste des prix des médicaments rétrocédés même en l'absence de la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique dite « rétrocession des médicaments » (avis favorable de la commission).

Ont ensuite été adoptés dans le texte transmis par l'Assemblée nationale les articles 18, 19 et 19 bis. Le Sénat a lors modifié l'article 20 par deux amendements de coordination, l'un du Gouvernement (avis favorable de la commission), l'autre de la commission (accord du Gouvernement). Avait préalablement été rejeté un amendement du groupe de l'Union centriste tendant à faire intervenir l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans la procédure d'établissement du bon usage du médicament, qui repose sur le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation. Deux amendements du même groupe visant à faire intervenir des données d'ordre médical et épidémiologique dans la détermination de l'ONDAM et à prévoir une évaluation, en 2006, du mécanisme de régulation de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie avaient également été retirés. Le Sénat avait également rejeté quatre amendements du groupe socialiste tendant à faire évoluer les mécanismes de régulation de ces dépenses, et à distinguer, au sein de la dotation nationale servie aux établissements de santé, la part dont ont vocation à bénéficier les établissements publics et les établissements de santé privés à but non lucratif, et celle qui devrait être réservée à l'aide contractuelle.

Après l'adoption de l'article 21 dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, le Sénat a modifié l'article 22 par un amendement de coordination de la commission accepté par le Gouvernement. Les articles 23 à 27 ont ensuite été adoptés dans le texte retenu par les députés.

L'article 28 a alors été modifié par cinq amendements acceptés par le Gouvernement :

- quatre amendements identiques des deux commissions, tendant à avancer à 2012 (au lieu de 2014) la date à laquelle les coefficients de transition moyens régionaux prévus à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale seraient applicables ;

- un amendement cosigné par les deux commissions (et rectifié à cet effet en contrepartie du retrait d'un amendement similaire de la commission des finances) prévoyant que la fraction du tarif des prestations d'hospitalisation ne pourrait être inférieure à 50 % en 2008. M. Mattéi a remercié les rapporteurs de « mettre l'épée dans les reins [du Gouvernement] » pour assurer le respect de cet objectif qu'il a jugé très pertinent. Un amendement du groupe de l'Union centriste rappelant que le mécanisme de régulation fondé sur une enveloppe unique et fongible entre les deux secteurs d'hospitalisation était subordonné à l'évaluation de ce mécanisme prévue en 2006 a en revanche été retiré par Mme Payet à la demande de la commission, cette suggestion étant satisfaite, a souligné M. Vasselle, par la création d'un comité de suivi du mécanisme de régulation.

A l'article 29, le Sénat a adopté un amendement de la commission tendant à aligner le calendrier budgétaire de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris sur celui des autres établissements hospitaliers (accord du Gouvernement).

A alors été inséré dans le projet de loi, à la demande de la commission, un article 29 bis prévoyant la création, à compter d'octobre 2004, d'un comité de suivi de l'application de la tarification à l'activité annoncé par le rapporteur à l'article 28. Cet amendement a été sous-amendé par le Gouvernement de manière à renvoyer à un décret conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.

A l'article 30, après le retrait d'un amendement de suppression présenté par Mme Payet au nom du groupe de l'Union centriste, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement tendant à préciser la rédaction de cet article sur trois points que le ministre a présentés comme « autant de réponses aux interrogations de Mme Payet », qui s'étonnait que les honoraires des médecins libéraux travaillant en hospitalisation privée puissent être négociés et expérimentés non pas par les caisses et par les syndicats médicaux représentatifs, mais par le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie :

- M. Mattéi a fait valoir que les conditions dérogatoires de rémunération autorisées par le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ne concernaient que la part de l'activité des médecins libéraux exercée au sein du groupement de coopération sanitaire ;

- le ministre a souligné que ces expérimentations en matière de rémunération porteraient non seulement sur la rémunération des praticiens, mais aussi sur la rémunération du groupement de coopération sanitaire ;

- il a également insisté sur le fait qu'une concertation avec les syndicats représentatifs des praticiens libéraux serait organisée avant cette expérimentation.

Puis a été inséré dans le projet de loi, à la demande du Gouvernement, un article 30 bis tirant les conséquences d'un engagement préalablement pris par celui-ci pour que la prime spéciale de sujétion des aides-soignants soit intégrée à leur traitement et prise en compte dans le calcul de leurs droits à pension à hauteur de 10 % de leur traitement indiciaire, et renvoyant à une mise en vigueur progressive. M. Domeizel, qui a déploré le dépôt de cet amendement « à la dernière minute », a subordonné le vote favorable du groupe socialiste à une rectification de ce texte supprimant la retenue supplémentaire assise sur la prime prévue par l'article 30 bis. M. Mattéi a fait valoir que, au terme d'une période de transition de quatre ans, le gain de pension serait d'environ 7,5 % pour les intéressés. L'amendement n'ayant pas été rectifié, il a été adopté malgré l'abstention des groupes socialiste et CRC.

Après avoir adopté l'article 31 dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, le Sénat, à la demande conjointe des deux commissions et des groupes socialiste et CRC et avec l'accord du Gouvernement, a supprimé l'article 31 bis prévoyant l'ajout d'une photo d'identité du titulaire sur chaque carte Vitale. M. Vasselle a objecté le coût de cette mesure, évalué à 300 millions d'euros. M. Cazeau a pour sa part relevé qu'une telle mesure renforcerait la suspicion à l'égard des assurés dont témoignait selon lui la majorité depuis le début de cette discussion. M. Autain a estimé que le coût élevé de cette réforme ne compenserait pas le gain attendu de la suppression des fraudes, qu'il a qualifiées de « marginales ».

L'article 32 qui exclut expressément de la couverture sociale les actes et prestations qui ne sont pas rendus nécessaires par l'état du patient a fait l'objet d'un débat animé entre le rapporteur, Mme Demessine, Mme Payet, MM. Cazeau, Christian Jacob, ministre délégué à la famille, et About sur la suppression du remboursement des actes et prestations effectués à l'occasion de la délivrance des certificats médicaux exigés par la pratique sportive. M. About a estimé que ces dépenses pourraient être prises en charge par les clubs eux-mêmes, ce qui assurerait selon lui une meilleure évaluation par le médecin de la capacité des jeunes à pratiquer un sport que lors de l'établissement d'un certificat « sur un coin de table ». « Et ce serait l'assurance maladie qui continuerait à payer un certificat médical pour de la remise en forme ou de la relaxation dans un sauna ! », a-t-il poursuivi. Le Sénat a cependant adopté un amendement du groupe de l'Union centriste (accepté par le Gouvernement et par la commission) permettant le remboursement de la constatation de coups et sévices, ainsi qu'un amendement du Gouvernement incluant dans la couverture sociale les soins relevant d'une démarche de prévention, ce qui, a souligné le ministre délégué, permettrait le remboursement de la plupart des certificats de pratique sportive.

L'article 33 ayant été modifié par un amendement rédactionnel du Gouvernement (avis favorable de la commission), le Sénat a supprimé l'article 33 bis exigeant des pharmaciens la production d'une facture lors de la délivrance de médicaments à un assuré porteur de la carte Vitale à la demande conjointe de la commission des finances et du groupe CRC. M. Gouteyron a jugé l'intention « excellente », car il s'agit de faire prendre conscience aux gens du coût des médicaments qu'ils consomment, mais a constaté l'inadéquation du moyen employé, en raison des contraintes qu'il induirait pour les pharmaciens.

L'article 34 ayant été adopté dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, le Sénat a inséré dans le projet de loi, à l'initiative du Gouvernement, un article 34 bis prévoyant le contrôle des prescriptions d'arrêt de travail lorsque celles-ci paraissent anormalement élevées au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession.

A l'article 35 ont été adoptés un amendement rédactionnel du Gouvernement ainsi que cinq amendements de la commission :

- tendant, avec l'accord du Gouvernement, à simplifier les procédures d'approbation des accords régionaux par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en revenant au texte initial du projet de loi, de manière à garantir la participation de deux caisses d'assurance maladie à la décision ;

- substituant, contre l'avis du Gouvernement, le terme de « contrat de pratique professionnelle » à celui de « contrat de bonne pratique » dans le texte proposé pour les articles L. 162-12-18 et L. 162-12-19 du code de la sécurité sociale et, par coordination, celui de « recommandation de pratique professionnelle » à celui de « recommandation de bonne pratique ».

Puis le Sénat a procédé au débat sur la famille au cours duquel sont intervenus, outre M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales, Bernard Cazeau, Philippe Nogrix, Jean-Claude Carle, Guy Fischer, Philippe Darniche, et Fernand Demilly.

Il a ensuite abordé le titre IV du projet de loi consacré aux « dispositions relatives aux autres politiques de sécurité sociale ». Il a tout d'abord rejeté six amendements du groupe CRC tendant à prolonger la durée du congé de maternité, à attribuer des allocations familiales dès le premier enfant, à revaloriser les prestations familiales en fonction de l'évolution des salaires, à supprimer l'élargissement du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation aux femmes dès le premier enfant, à supprimer la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption (ce dernier amendement ayant été proposé en termes identiques par le groupe socialiste), ainsi que pour l'attribution de l'allocation de base. Puis il a adopté l'article 50 relatif à la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant, modifié par un amendement de coordination du Gouvernement, accepté par la commission.

A l'initiative du Gouvernement a été inséré dans le projet de loi un article 50 bis faisant obligation aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale de se communiquer entre eux les renseignements qu'ils détiennent sur leurs ressortissants, afin d'assurer l'information de ceux-ci sur leurs droits à prestation sans être renvoyés d'un organisme à l'autre dans le cadre de l'allocation de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Un amendement du groupe socialiste tendant à augmenter le montant de l'allocation de rentrée scolaire a alors été rejeté. Puis le Sénat a adopté les articles 51 et 52 dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, puis a supprimé l'article 52 bis prévoyant le dépôt d'un rapport d'évaluation sur la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant avant le 1er septembre 2004 (amendement adopté à la demande de la commission, le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse du Sénat).

Reprenant alors l'examen du projet de loi à la suite du titre III relatif à l'assurance maladie, le Sénat, à la demande de la commission et avec l'accord du Gouvernement, a modifié l'article 36 relatif aux contrats entre les unions régionales des caisses d'assurance maladie et les réseaux de professionnels de santé conventionnés :

- par un amendement de coordination ;

- afin de préciser que l'avis rendu par les unions régionales sur les contrats conclus avec les médecins concerne l'activité libérale de ceux-ci ;

- de manière à confier au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le soin d'approuver les contrats qui seront proposés, après avis favorable du directeur d'une autre caisse nationale d'assurance maladie, afin d'accélérer la procédure.

Par coordination et dans les mêmes conditions, il a ensuite modifié l'article 37 relatif aux contrats de santé publique. Puis il a inséré dans le projet de loi, à l'initiative du Gouvernement (accord de la commission), un article 37 bis permettant aux médecins bénéficiaires du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité anticipée des médecins de participer à la permanence des soins et de la présence médicale, notamment afin d'assurer des remplacements pendant les vacances. M. Vasselle s'est déclaré, au nom de la commission, très favorable à cette disposition, déjà accessible aux médecins retraités, et a espéré que « le Gouvernement ne [s'arrêterait] pas là et [accepterait] de revoir le numerus clausus applicable aux étudiants en médecine ». M. Mattéi a fait valoir que celui-ci était déjà passé de 4 700 en 2002 à 5 100 en 2003 et qu'il passerait à 5 600 en 2004, cette augmentation de 900 unités en quelque deux ans lui paraissant suffisante. Il a ensuite rappelé les textes en vigueur s'agissant de la permanence des soins, notant que le préfet était autorisé à réquisitionner afin d'assurer le respect de cette obligation qui s'imposait aux médecins.

A l'article 38 mentionnant le dossier médical électronique, le Sénat a adopté un amendement de la commission autorisant le fonds d'aide à la qualité des soins en ville, à titre dérogatoire, à assurer le financement d'une mission chargée de conduire les expérimentations dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et de l'assurance maladie. Puis l'article 39 a été adopté dans le texte transmis par l'Assemblée nationale.

A la demande du groupe socialiste et avec l'accord de la commission et du Gouvernement, le Sénat a alors inséré dans le projet de loi un article 39 bis prévoyant l'informatisation de la base de données sur les médicaments et les services médicaux ainsi que sa mise à disposition des professionnels de santé qui le demanderont. Défendant cet amendement, M. Chabroux a fait valoir que la prescription informatisée des médicaments exigeait une base de données fiable et régulièrement mise à jour.

L'article 40 a été complété par un amendement du Gouvernement, accepté par la commission, modifiant le code de la santé publique de manière à prévoir la transmission au Parlement, tous les six mois, d'un rapport d'activité de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui comportera une partie spécifique portant sur les infections nosocomiales.

A l'article 41 portant sur l'établissement public de santé de Mayotte, le Sénat a adopté un amendement de M. Hyest renvoyant expressément à l'article 64 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 qui a consacré le principe de l'intégration, au sein de la fonction publique hospitalière, des personnels titulaires et non titulaires occupant un des emplois de l'établissement public de santé de Mayotte. Cet amendement a été sous-amendé, à la demande du Gouvernement et avec l'accord de la commission, de manière à assurer que les conventions devant intervenir afin d'assurer les modalités de mise à disposition de l'établissement public de santé de Mayotte des personnels, locaux et équipements concernés soient conclues au plus tard le 31 mars 2004 au lieu du 30 juin.

L'article 42 a alors été modifié à la demande du Gouvernement pour préciser que le financement du plan Biotox destiné à la lutte contre les conséquences d'une attaque terroriste sur les plans microbien, radiologique, toxique ou chimique, assuré par la sécurité sociale, serait réparti entre les différents régimes d'assurance maladie. Le ministre a, à cet égard, commenté la difficulté de définir la frontière entre responsabilités de l'Etat et responsabilités de l'assurance maladie dans ce domaine. Cet amendement a été adopté après le retrait d'un amendement de la commission tendant à supprimer cet article afin de poursuivre le financement du plan Biotox par l'Etat et le rejet d'un amendement du groupe socialiste identique à celui qu'avait soutenu M. Vasselle.

A l'article 42 bis qui renforce l'encadrement des négociations salariales dans le secteur privé à but non lucratif à travers la fixation par l'Etat de normes d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours, le Sénat a décidé, sur proposition du Gouvernement, que seraient déterminés des paramètres d'évolution plutôt qu'un taux unique. La commission a donné un avis favorable à cette modification, le rapporteur ayant préalablement évoqué la difficile gestion des budgets des établissements concernés depuis la mise en oeuvre des trente-cinq heures, car les charges de personnel y représentent entre 75 et 80 % des dépenses, et en raison des conséquences cumulées de conventions collectives assez avantageuses et de l'incidence financière des trente-cinq heures.

Après avoir adopté les articles 43, 44 et 45 dans le texte de l'Assemblée nationale, le Sénat a abordé les dispositions du projet de loi relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles. M. Lardeux, rapporteur de la commission, a insisté sur les difficultés croissantes de bouclage des comptes de cette branche et a demandé au Gouvernement d'apporter quelques précisions sur la clarification des flux financiers et sur la programmation du financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ainsi que sur la réforme du système de réparation.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, a relativisé le déficit de la branche qui tenait, selon lui, de l'« épaisseur du trait ». Il a déclaré avoir bon espoir que la convention d'objectifs et de gestion de la branche soit signée avant la fin de l'année [2003], et a confirmé qu'elle prévoirait le renforcement de la qualité du service apporté aux victimes, aux employeurs et aux partenaires de la branche. Il a jugé essentielle l'amélioration de la prévention, qui seule permettrait de limiter les dépenses à venir et, par conséquent, de faire face aux dépenses nouvelles, liées notamment à l'amiante, sans augmenter les prélèvements obligatoires.

Après le rejet de deux amendements du groupe socialiste et de trois amendements du groupe CRC tendant à faire passer de 50 à 20 salariés le seuil exigé pour la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises, et à assurer la gratuité totale des soins occasionnés par un accident du travail ou une maladie professionnelle (ce principe étant remis en question, selon le groupe CRC, par l'application du tarif de responsabilité des caisses), l'article 40 de la Constitution, invoqué par le ministre, a été déclaré applicable à neuf amendements des groupes socialiste et CRC, M. Guy Fischer criant au « sabordage », et M. Chabroux déclarant qu'il n'y avait « plus de démocratie au Sénat ». La même irrecevabilité ayant été opposée à dix amendements du groupe CRC et à un amendement du groupe socialiste, M. Roland Muzeau a estimé que le recours à l'article 40 était destiné à faire taire l'opposition sénatoriale sur des sujets (usage de produits toxiques, pénibilité du travail) qui entraînent la mort de dizaines de milliers de travailleurs dans toutes les activités industrielles. M. About a fait valoir que le dépôt d'amendements tombant sous le coup de l'irrecevabilité financière n'avait pour objet que de prolonger le débat et relevait ainsi de l'obstruction.

M. François Trucy ayant, en application de l'article 38 du Règlement du Sénat et après un débat nourri, demandé la clôture des explications de vote sur un amendement du groupe CRC tendant à revaloriser l'allocation de cessation anticipée d'activité en élargissant les éléments pris en compte dans le calcul du salaire de référence, cet amendement a été rejeté au cours du scrutin public n° 92 demandé par le groupe CRC. L'article 46 ayant été adopté dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, l'article 40 de la Constitution, invoqué par le Gouvernement, a une nouvelle fois été déclaré applicable à neuf amendements des groupes CRC et socialiste. Puis ont été adoptés dans le texte transmis par les députés les articles 48 et 49. Un amendement du groupe CRC ayant été déclaré irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution, invoqué par le secrétaire d'Etat, le Sénat a adopté l'article 53 dans le texte transmis par l'Assemblée nationale.

Ont alors été insérés dans le projet de loi :

- à la demande de la commission et avec l'accord du Gouvernement, un article 53 bis repoussant au 1er juillet 2004 les dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites concernant l'alignement des conditions d'octroi de la pension de réversion des professions libérales sur le régime général ;

- sur proposition du Gouvernement, acceptée par la commission, un article 53 ter tendant à éviter que les sapeurs-pompiers professionnels se trouvant en congé pour difficulté opérationnelle et ayant choisi ce congé avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ne soient pénalisés par l'application de cette dernière.

Le Sénat a ensuite abordé le titre V du projet de loi relatif aux objectifs de dépenses révisés pour 2003. Il a adopté dans le texte transmis par l'Assemblée nationale l'article 54 présentant le tableau des dépenses des régimes obligatoires de bases prévues pour 2003.

Puis le Sénat a examiné l'article premier et le rapport annexé, qui avaient été préalablement réservés. Sur proposition de Mme Valérie Létard et du groupe de l'Union centriste, il a complété le texte de l'annexe par un paragraphe spécifiquement consacré à la prise en charge des personnes les plus démunies à partir de la Couverture maladie universelle (CMU). Défendant cet amendement, Mme Payet a estimé que la transformation de la CMU en aide personnalisée à la santé d'un montant inversement proportionnel aux revenus constituerait un « premier pas vers une véritable maîtrise médicalisée des dépenses de santé ». Le Gouvernement s'en est sur ce point, comme la commission, remis à la sagesse du Sénat.

Ont en revanche été rejetés trois amendements du groupe socialiste :

- rappelant que « notre système de protection sociale assure la garantie des droits fondamentaux », alors que, selon M. Chabroux, on pouvait craindre une « privatisation possible, partielle, rampante » ;

- engageant le Gouvernement à suspendre l'examen par le Parlement de tous les textes relatifs à l'organisation et à la gestion de la sécurité sociale tant que le Haut conseil de l'assurance maladie n'a pas rendu ses conclusions ;

- rappelant le caractère prioritaire de la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ;

- interdisant tout engagement vers un système développant les fonds de pension ;

- engageant le Gouvernement à présenter au Parlement au premier semestre 2004 les moyens de financement du déficit de la sécurité sociale.

A alors été adopté un amendement du Gouvernement tendant à compléter le projet de loi par un article 60 tendant à modifier la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse de manière à aménager le dispositif mis en place au profit des débiteurs de cotisations patronales installés en Corse au 23 janvier 2002 pour leur permettre de bénéficier d'une aide de l'Etat dans la limite de 50 % de la totalité des cotisations dues. M. Vasselle ayant fait part d'une certaine réticence à l'égard de ce « régime un peu particulier pour la Corse », la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat.

Après avoir entendu les explications de vote de MM. Fischer, Chabroux, Mme Anne-Marie Payet et M. Francis Giraud, le Sénat a adopté le projet de loi au cours du scrutin public n° 93 demandé par le groupe socialiste. Intervenant à la suite de ce vote, M. About a jugé les échanges auxquels avait donné lieu l'examen du projet de loi « parfois vifs, mais [...] jamais dénués d'intérêt ». Il a cependant souhaité protester contre les conditions de travail « consternantes » qui ont été imposées au Sénat à cette occasion, l'examen de ce texte ayant été « coincé » entre le « marathon éreintant de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales, [...], et l'examen du budget », soit « trois malheureux jours [...] pour adopter un texte qui mobilise la moitié des prélèvements obligatoires et dont les dépenses dépassent d'environ 10 milliards d'euros celles du budget de l'Etat ». Il a qualifié cette situation d'« absurde », notant un travail « à marche forcée », rendu plus complexe encore par un nombre croissant d'amendements, sans que le temps de séance soit attribué à due concurrence. Il a donc demandé « solennellement » au Gouvernement de tirer les conséquences de ces constatations lors de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Mattéi a estimé que la Sénat avait, en votant le projet de loi, apporté sa contribution au débat ouvert dans le pays sur la réforme de la sécurité sociale. Il a qualifié le projet de loi de « PLFSS de clarification », succédant à un « PLFSS de transition », et précédant un « PLFSS de responsabilisation ».

Le projet de loi comportait 59 articles dans sa version initiale. L'Assemblée nationale en ayant inséré treize, ce texte comptait 72 articles quand il a été transmis au Sénat. Celui-ci en ayant supprimé cinq et ayant inséré douze articles additionnels, le projet de loi comportait 79 articles au terme de sa première lecture par le Sénat.

Commission mixte paritaire.

Réunie au Palais du Luxembourg, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur les 49 articles (compte tenu des 34 articles adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées) qu'il lui revenait d'examiner.

La CMP a tout d'abord retenu la modification du rapport annexé à l'article premier telle qu'elle résultait de l'amendement adopté par le Sénat à l'initiative de Mme Létard, sous réserve d'une précision rédactionnelle proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Morange.

Sur proposition de M. Vasselle, la CMP a décidé d'insérer un article 4 bis A afin que la future loi de financement comporte une disposition « miroir » de la répartition des droits de consommation sur les tabacs contenue dans la loi de finances de l'année.

Ont été adoptés dans la rédaction proposée par le Sénat les articles 2, 4 bis, 5, 6, 7 bis, 8, 10 et 11, 20, 22, 28, 29, 29 bis, 30, 30 bis, 32, 33, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 42 bis, 53 bis, 53 ter, 55, 57, 57 bis A, 57 ter et 60. L'article 3 a été modifié par un amendement de M. Vasselle précisant les modalités d'encadrement de la convention qui devrait fixer les règles de versement des sommes dues au titre de la compensation des exonérations de charges par l'Etat.

Ont été supprimés, à la demande du Sénat :

- l'article 4 A prévoyant la prise en compte de la valeur ajoutée dans le calcul des cotisations sociales ;

- l'article 33 bis concernant l'information des assurés sociaux, M. Leclerc considérant que cette disposition n'aurait pas la valeur éducative que pourrait avoir l'instauration d'un ticket modérateur d'ordre public ;

- l'article 52 bis prévoyant l'élaboration d'un rapport d'étape sur la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant.

A l'initiative du rapporteur pour l'Assemblée nationale, la CMP a rétabli l'article 2 A supprimé par le Sénat et tendant à créer un Comité des finances sociales, dans une rédaction prenant en compte, selon M. Morange, les préoccupations exprimées par le Sénat s'agissant de la date de remise du rapport annuel de cet organisme et de la saisine de celui-ci, confiée au Gouvernement et à un rapporteur général des lois de financement de la sécurité sociale qui devrait être nommé, au sein de chaque assemblée, par la commission chargée des affaires sociale.

La rédaction de l'Assemblée nationale a été retenue s'agissant de l'article 4. A la demande de M. Morange, la CMP :

- a supprimé l'article 15 A prévoyant la remise au Parlement d'un rapport sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie, le rapporteur pour l'Assemblée nationale ayant jugé que les informations contenues dans ce rapport pourraient figurer dans la rapport annuel de la Cour des comptes ;

- a adopté à l'article 15 un amendement tendant à obliger le producteur de médicaments génériques d'informer le titulaire des droits et brevets attachés au médicaments princeps concomitamment au dépôt de sa demande d'autorisation de mise sur le marché ;

- a modifié l'article 17 pour supprimer la procédure dérogatoire permettant au ministre d'engager une procédure spécifique de fixation du prix de cession aux médicaments vendus au public par les pharmacies hospitalières ;

- a amendé l'article 34 bis de manière à limiter aux seules indemnités journalières complémentaires le renforcement du rôle de la contre-visite diligentée par l'employeur ;

- a modifié l'article 35 pour conserver la dénomination de contrat de bonne pratique au contrat prévu entre les caisses et les praticiens dans le cadre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ;

- a supprimé l'article 39 bis prévoyant la constitution d'une base de données informatique sur les médicaments, le rapporteur pour l'Assemblée nationale faisant valoir qu'il s'agissait d'une mesure réglementaire ;

- a modifié l'article 50 bis par deux amendements rédactionnels ;

- a amendé l'article 9 de manière à retoucher les taux de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques.

Les articles 19, 37 bis, 50 et 57 bis ont été rappelés pour coordination.

L'article 31 bis concernant les spécifications relatives à la carte Vitale a été supprimé à l'initiative conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.

Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été successivement soumises à l'Assemblée nationale, puis au Sénat. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat s'est prononcé par un vote unique sur l'ensemble du texte et les quatre amendements du Gouvernement, dont un amendement de coordination à l'article 50 :

- supprimant l'article 2 A prévoyant la création d'un comité des finances sociales ;

- tirant les conséquences, aux articles 4 et 4 bis A, de la suppression de la taxe sur les produits du tabac affectée au BAPSA, de manière à augmenter les taux proportionnels des droits de consommation sur les tabacs et à modifier le minimum de perception applicable aux tabacs à rouler.

Le Sénat a adopté le projet de loi au cours du scrutin public n° 101 demandé par la commission des affaires sociales, le rendant ainsi définitif.

Conseil constitutionnel.

Saisi, en application de l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a censuré quatre articles considérés comme des « cavaliers sociaux » :

- l'article 39 complétant l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale de manière à exclure de l'assurance maladie les actes et prestations effectués pour répondre à des exigences législatives, réglementaires ou contractuelles sans que ces actes soient rendus nécessaires par l'état du patient (le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition n'affectait pas de façon décisive l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, qu'elle n'améliorait pas le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et, portant une appréciation qualitative sur le contenu de cette mesure, que celle-ci ajoutait une complexité inutile à la mise en oeuvre de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale) ;

- l'article 6 autorisant les conseils généraux des départements d'outre-mer à fixer, par délibération, un minimum de perception sur la consommation des cigarettes (il a été jugé que cet article n'avait pas sa place dans une telle loi car il concerne les ressources des départements d'outre-mer) ;

- l'article 35 créant un comité ayant pour mission d'évaluer l'application de la tarification à l'activité (le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition n'affectait pas les comptes des régimes obligatoires de base et n'améliorait pas le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale) ;

- l'article 77 reconduisant l'aide de l'Etat destinée à prendre en charge la moitié des arriérés de cotisations sociales dues par les employeurs de main d'oeuvre agricole (cette disposition a été jugée comme sans incidence « significative » sur les comptes des régimes obligatoires de sécurité sociale).

Le Conseil constitutionnel a également jugé contraire à la Constitution l'article 13 validant les actions de recouvrement de la taxe sur la promotion des spécialités pharmaceutiques. Il a en effet considéré que, malgré l'importance des sommes en question (125 millions d'euros), cette validation n'était pas motivée par un intérêt général suffisant car l'équilibre financier de la sécurité sociale n'était pas en cause.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (28 à 31 octobre et 4 novembre 2003) : n°s 1106, 1157, 1156 et adoption 194 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (17 à 19 novembre 2003) : n°s 54, 59, 60 et adoption 11 (2003-2004).

Nombre d'amendements déposés 260

Nombre d'amendements adoptés 77

Nombre d'amendements retenus par la C.M.P. 70

(Scrutins n°s 92 et 93)

Assemblée nationale :

1245 et commission mixte paritaire (27 novembre 2003) : n°s 1245, 1247 et adoption 207 (12ème législ.).

Sénat :

Commission mixte paritaire (27 novembre 2003) : n°s 84 et adoption 14 (2003-2004).

Nombre d'amendements déposés 4

Nombre d'amendements adoptés 4

(Scrutin n° 101)

Rapporteurs au Sénat : MM. Alain Vasselle, Jean-Louis Lorrain, Dominique Leclerc et André Lardeux, commission des affaires sociales, et, pour avis, M. Adrien Gouteyron, commission des finances.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 (Journal officiel du 19 décembre 2003).

Table de concordance

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte
définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

1er

Idem

 

2 A

supprimé

 

2 et 3

id

 

4 A

supprimé

 

4

id

 

4 bis A

5

 

4 bis

6

6

4 ter

7

 

5

8

 

6

9

 

7

supprimé

 

7 bis

10

 

8

11

 

9

12

 

9 bis

13

13

10

14

 

11

15

 

12

16

 

13

17

 

14

18

 

15 A

supprimé

 

15

19

 

16

20

 

17

21

 

18

22

 

19

23

 

19 bis

24

 

20

25

 

21

26

 

22

27

 

23

28

 

24

29

 

25

30

 

26

31

 

27

32

 

28

33

 

29

34

 

Table de concordance (suite)

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte
définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

29 bis

35

35

30

36

 

30 bis

37

 

31

38

 

31 bis

supprimé

 

32

39

39

33

40

 

33 bis

supprimé

 

34

41

 

34 bis

42

 

35

43

 

36

44

 

37

45

 

37 bis

46

 

38

47

 

39

48

 

39 bis

supprimé

 

40

49

 

41

50

 

42

51

 

42 bis

52

 

43

53

 

44

54

 

45

55

 

46

56

 

47

57

 

48

58

 

49

59

 

50

60

 

50 bis

61

 

51

62

 

52

63

 

52 bis

supprimé

 

53

64

 

53 bis

65

 

53 ter

66

 

54

67

 

Table de concordance (suite)

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte
définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

55 A

68

 

55

69

 

56

70

 

57

71

 

57 bis A

72

 

57 bis

73

 

57 ter

74

 

58

75

 

59

76

 

60

77

77

Séance du mercredi 19 novembre 2003

sur l'amendement n° 196, présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (financement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante).

Nombre de votants .........................................................

314

Suffrages exprimés .........................................................

313

Pour ......................................................

113

200

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .....................................................................................

23

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE ( 29 ) :

Contre ................................................................................

29

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour .....................................................................................

7

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

Rodolphe Désiré, François Fortassin, Dominique Larifla

Contre ................................................................................

9

Abstention .......................................................................

1

M. Nicolas Alfonsi

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour .....................................................................................

83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 164 ) :

Contre ................................................................................

162

N'ont pas pris part au vote .......................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :

N'ont pas pris part au vote .......................................

5

Analyse politique du scrutin n° 93

Séance du mercredi 19 novembre 2003

sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Nombre de votants .........................................................

314

Suffrages exprimés .........................................................

313

Pour ......................................................

200

113

Contre ...................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre .............................................................................

23

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE ( 29 ) :

Pour .................................................................................

29

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour .................................................................................

9

Contre ..............................................................................

7

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

Rodolphe Désiré, François Fortassin, Dominique Larifla

Abstention .......................................................................

1

M. Nicolas Alfonsi

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Contre ................................................................................

83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 164 ) :

Pour ....................................................................................

162

N'ont pas pris part au vote ..................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :

N'ont pas pris part au vote .................................................

5

Analyse politique du scrutin n° 101

Séance du jeudi 27 novembre 2003

sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, dans le texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements n° 1, 2, 3 et 4, présentés par le Gouvernement (vote unique).

Nombre de votants .........................................................

314

Suffrages exprimés .........................................................

314

Pour ......................................................

200

114

Contre ...................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

23

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE ( 29 ) :

Pour .....................................................................................

29

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour .....................................................................................

9

Contre ..................................................................................

8

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,

Dominique Larifla

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Contre ................................................................................

83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 164 ) :

162

N'ont pas pris part au vote ...................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :

N'ont pas pris part au vote ...................................................

5

Pour ....................................................................................

Contre ..................................................................................



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