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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2004-1113 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières (Journal officiel du 21 octobre 2004 )

et

Loi n° 2004-1125 du 21 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (Journal officiel du 22 octobre 2004 )

et

Loi n° 2004-1112 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (Journal officiel du 21 octobre 2004 )

Cet accord et ces deux conventions qui ont fait l'objet d'une discussion générale commune visent à renforcer l'efficacité de la lutte contre les fraudes douanières et, plus particulièrement, la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Lors de la discussion générale au Sénat, M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, a évoqué les différents moyens préconisés pour renforcer la coopération, notamment l'échange de renseignements entre administrations douanières et la possibilité de procéder à des enquêtes.

Après avoir rappelé que des accords similaires avaient déjà été conclus avec plusieurs autres pays, M. André Dulait, président, en remplacement de M. Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a énuméré les principaux flux illicites à combattre : contrefaçon et exportation de drogues pour l'Argentine, contrebande de cigarettes et contrefaçon pour Malte, drogue pour le Surinam.

Le Sénat a adopté les trois projets de loi déjà adoptés par l'Assemblée nationale, les rendant ainsi définitifs.

Travaux préparatoires : loi n° 2004-1113

Assemblée nationale :

Première lecture (6 janvier 2004) : n°s 1147, 1269 et adoption 225 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (12 octobre 2004) : n°s 134, 300 (2003-2004) et adoption 3 (2004-2005).

Rapporteur au Sénat : M. Daniel Goulet, commission des affaires étrangères.

Travaux préparatoires : loi n° 2004-1125

Assemblée nationale :

Première lecture (6 janvier 2004) : n°s 1150, 1269 et adoption 227 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (12 octobre 2004) : n°s 135, 301 (2003-2004) et adoption 4 (2004-2005).

Rapporteur au Sénat : M. Daniel Goulet, commission des affaires étrangères.

Travaux préparatoires : loi n° 2004-1112

Assemblée nationale :

Première lecture (6 janvier 2004) : n°s 1148, 1269 et adoption 226 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (12 octobre 2004) : n°s 136, 302 (2003-2004) et adoption 5 (2004-2005).

Rapporteur au Sénat : M. Daniel Goulet, commission des affaires étrangères.



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