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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n°163 concernant le bien être des gens de mer, en mer et dans les ports, n°164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n°166 concernant le rapatriement des marins, n°178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n°179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n°180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navire, n°185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), et du protocole relatif à la convention n°147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands


Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2004-146 du 16 février 2004 autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), et du protocole relatif à la convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands (Journal officiel du 17 février 2004).

Ces cinq conventions et ce protocole, relatifs au droit du travail maritime, traduisent l'adaptation de la législation internationale aux nouvelles méthodes de gestion et à l'évolution des techniques maritimes et portuaires. Ils intègrent les changements intervenus dans les conditions d'emploi, les qualifications exigées, la taille et la composition des équipages.

La ratification de ces textes permettra à la France de contribuer à la modernisation du droit social international.

Lors de la discussion générale au Sénat, M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, a rappelé que l'actualité montrait chaque jour que la sécurité maritime était un objectif indispensable. Il a indiqué que « la réalisation de cet objectif [passait], en particulier, par le renforcement des règles sociales au profit des gens de mer ».

M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a constaté que la libéralisation du commerce maritime et l'accroissement de la concurrence avaient eu notamment pour conséquences des problèmes d'entretien des navires, le vieillissement de la flotte et la très forte pression visant à réduire les droits des marins. Il a estimé que « la France se [devait] de montrer l'exemple » si elle voulait « espérer encourager les autres Etats à élever le niveau de leurs normes sociales ».

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (7 janvier 2004) : n°s 453, 759 et adoption 234 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (5 février 2004) : n°s 143, 178 et adoption 59 (2003-2004).

Rapporteur au Sénat : M. André Boyer, commission des affaires étrangères.



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