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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements


Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole),

Loi n° 2004-498 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Journal officiel du 8 juin 2004),

Loi n° 2004-497 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (Journal officiel du 8 juin 2004),

et

Loi n° 2004-496 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Journal officiel du 8 juin 2004).

Ces six textes ont fait l'objet d'une discussion générale commune.

Quatre-vingt-deux accords internationaux de protection des investissements sont actuellement en vigueur entre la France et des Etats non membres de l'OCDE.

Ce type d'accords prévoit le traitement juste et équitable, la clause de la nation la plus favorisée, la libre disposition des revenus et la fiscalité des investissements qui pourront bénéficier de la garantie de la COFACE et pour lesquels des modes de règlement internationaux sont prévus. Par ailleurs, les investisseurs sont prémunis contre le risque d'expropriation et toute dépossession donnera droit à une indemnisation prompte, adéquate et transférable.

Au Sénat, M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a indiqué que ces accords avaient l'ambition d'apporter toute la sécurité juridique nécessaire à l'activité économique des investisseurs français dans ces pays. Il a souligné que ces six accords comportaient tous une clause destinée à favoriser et à garantir la diversité culturelle et linguistique, qu'il a qualifiée d'« élément essentiel de la politique étrangère française ».

M. Muselier a ensuite rappelé l'économie de ces accords et précisé que le règlement des différends s'effectuerait par arbitrage international, soit du Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements de la Banque mondiale, soit de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.

Le secrétaire d'Etat a indiqué que quatre de ces accords concernaient des pays africains « parmi les plus pauvres du monde » et rappelé que la France s'engageait résolument dans le nouveau partenariat pour l'Afrique
- le NEPAD - et avait fait siens les objectifs du Millénaire pour le développement, proclamés à Monterrey. Il a relevé que le signal envoyé par ces accords de protection des investissements et les garanties juridiques qu'ils apportent à nos entreprises dans ces pays représentaient une impulsion supplémentaire en ce sens.

M. Muselier a ensuite évoqué les autres accords concernant l'Iran et le Tadjikistan, et noté qu'il s'agissait de « deux partenaires essentiels de la France pour la stabilité régionale et la lutte mondiale contre le terrorisme et les trafics de toutes natures ». Il a relevé que ces deux accords de protection des investissements permettraient aux entreprises françaises de s'implanter ou renforcer leurs positions au Moyen-Orient et en Asie centrale.

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, s'est attaché à présenter brièvement la situation économique et politique de l'Ouganda, de la Zambie et du Mozambique. Il a relevé que l'Ouganda constituait un marché prometteur, qui souhaitait s'ouvrir plus encore aux capitaux étrangers, souligné l'atout que constituait une population alphabétisée à 75 % en Zambie, et noté que le Mozambique avait récemment entrepris une politique d'ouverture de son marché dans lequel pourraient s'impliquer avec un profit mutuel la France, et particulièrement l'île de La Réunion, voisine.

Le rapporteur a conclu son intervention par une interrogation : « Ne serait-il pas possible de disposer d'un compte rendu succinct, éventuellement écrit et au moins annuel, du devenir de tels accords ? »

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a tout d'abord souligné que l'accord conclu avec l'Ethiopie s'inscrivait dans le cadre plus général d'une volonté de relance de notre coopération bilatérale avec ce pays, qui figurait désormais dans le champ de notre zone de solidarité prioritaire.

S'agissant du Tadjikistan, le rapporteur a relevé que l'accord d'investissement pourrait se révéler utile si certains projets évoqués lors des récentes visites ministérielles françaises au Tadjikistan venaient à se concrétiser.

Enfin, le rapporteur a indiqué que l'accord signé avec l'Iran devrait permettre d'améliorer très sensiblement la protection des investissements français qui, dans ce pays, concernent essentiellement le secteur énergétique et la construction automobile. Il a toutefois noté qu'éminemment souhaitable, le renforcement des relations économiques avec l'Iran restait toutefois en grande partie subordonné à la réinsertion pleine et entière du pays au sein de la communauté internationale. Il a ajouté qu'à l'heure où l'Union européenne avait décidé d'inclure dans ses accords de coopération une clause relative à la non-prolifération, on mesurait que l'attitude de l'Iran vis-à-vis de la communauté internationale sur la question nucléaire serait déterminante pour l'avenir de ses relations économiques et commerciales avec les pays développés.

M. Renaud Muselier est ensuite intervenu pour répondre favorablement à la demande de M. Rouvière et a dit qu'il ferait en sorte qu'il puisse être informé sur l'application concrète de ces conventions.

Suivant l'avis de la commission des affaires étrangères, le Sénat a successivement, et à l'unanimité, adopté les six projets de loi ; ceux concernant l'Ouganda, la Zambie et le Mozambique ont été ensuite transmis à l'Assemblée nationale où ils demeuraient en instance d'examen à la fin de la session extraordinaire de l'été 2004 ; ceux sur l'Iran, l'Ethiopie et le Tadjikistan étaient ainsi devenus définitifs.

Travaux préparatoires : accord France-Ouganda

Sénat :

Première lecture (27 mai 2004) : n°s 100, 229 et adoption 80 (2003-2004).

Rapporteur au Sénat : M. André Rouvière, commission des affaires étrangères.

Travaux préparatoires : accord France-Zambie

Sénat :

Première lecture (27 mai 2004) : n°s 101, 230 et adoption 81 (2003-2004).

Rapporteur au Sénat : M. André Rouvière, commission des affaires étrangères.

Travaux préparatoires : accord France-Mozambique

Sénat :

Première lecture (27 mai 2004) : n°s 102, 231 et adoption 82 (2003-2004).

Rapporteur au Sénat : M. André Rouvière, commission des affaires étrangères.

Travaux préparatoires : accord France-Iran

Assemblée nationale :

Première lecture (29 janvier 2004) : n°s 1252, 1370 et adoption 244 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (27 mai 2004) : n°s 186, 223 et adoption 83 (2003-2004).

Rapporteur au Sénat : M. Jean-Pierre Plancade, commission des affaires étrangères.

Travaux préparatoires : accord France-Ethiopie

Assemblée nationale :

Première lecture (29 janvier 2004) : n°s 1253, 1370 et adoption 245 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (27 mai 2004) : n°s 184, 221 et adoption 84 (2003-2004).

Rapporteur au Sénat : M. Jean-Pierre Plancade, commission des affaires étrangères.

Travaux préparatoires : accord France-Tadjikistan

Assemblée nationale :

Première lecture (29 janvier 2004) : n°s 1254, 1370 et adoption 246 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (27 mai 2004) : n°s 185, 222 et adoption 85 (2003-2004).

Rapporteur au Sénat : M. Jean-Pierre Plancade, commission des affaires étrangères.



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