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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe)



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2004-1106 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe) (Journal officiel du 21 octobre 2004).

L'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est du 22 septembre 1992, dite convention OSPAR, consacre le principe de l'élargissement de l'objectif initial de ladite convention.

Lors de la discussion générale au Sénat, M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, a indiqué que s'ajoutait à l'objectif initial de la convention « la protection des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, à l'intérieur de laquelle la commission OSPAR sera fondée à édicter des recommandations et des décisions conduisant les parties à limiter ou à cesser certaines activités jugées incompatibles avec l'objet de l'annexe ».

M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a regretté que la France soit le dernier pays à ratifier l'annexe. Même s'il est convenu que la marge de manoeuvre de la commission OSPAR serait limitée puisqu'elle ne pourra accomplir ses missions qu'en coopération étroite avec les autres organisations internationales intervenant dans le domaine maritime, il a estimé que l'annexe était un complément utile et qu'il n'était que temps que la France la ratifie.

Le Sénat a adopté le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (29 janvier 2004) : n°s 343, 1344 et adoption 240 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (12 octobre 2004) : n°s 190, 211 (2003-2004) et adoption 11 (2004-2005).

Rapporteurs au Sénat : M. André Boyer, commission des affaires étrangères.



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