Loi n° 2005-751 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d' Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (Journal officiel du 6 juillet 2005 ) .
Cet accord , signé à Tallinn le 14 juillet 2003, confère un statut officiel et réglemente le fonctionnement du Centre culturel et de coopération linguistique français de Tallinn et de l'Institut culturel estonien de Paris.
Lors de la discussion générale au Sénat , M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a indiqué qu'il s'agissait d'offrir à ces centres la faculté d'exercer leurs activités, en conformité avec le droit interne de l'Etat d'accueil, sur l'ensemble du territoire de ce dernier. Après avoir énuméré ces activités (manifestations culturelles, enseignement de la langue, accueil de scientifiques, ...), il a précisé que l'accord fixait les modalités de fonctionnement des établissements, le statut de leur personnel et comportait des dispositions financières et douanières.
Se félicitant de cet effort en faveur du développement de la présence culturelle de la France en Estonie, M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, s'est prononcé en faveur de l'adoption du projet de loi.
Le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi et l'a transmis à l' Assemblée nationale où il est devenu définitif .
Travaux préparatoires
Sénat :
Première lecture (3 février 2005) : n°s 226 (2003-2004), 115 et adoption 48 (2004-2005).
Assemblée nationale :
Première lecture (30 juin 2005) : n°s 2059, 2419 et adoption 462 (12 ème législ.).
Rapporteur au Sénat : M. André Boyer, commission des affaires étrangères.