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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole),



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-494 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (Journal officiel du 20 mai 2005 )

et

Loi n° 2005-680 du 21 juin 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (Journal officiel du 22 juin 2005 )

et

Loi n° 2005-681 du 21 juin 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (Journal officiel du 22 juin 2005 )

et

Loi n° 2005-224 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (Journal officiel du 15 mars 2005 )

et

Loi n° 2005-226 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (Journal officiel du 15 mars 2005 )

et

Loi n° 2005-500 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Journal officiel du 20 mai 2005 ).

Ces six accords visent à actualiser le réseau conventionnel de la France dans le domaine fiscal.

Lors de la discussion générale commune au Sénat, M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a indiqué que ces accords s'inspiraient largement du modèle de convention de l'OCDE, sous réserve des aménagements habituellement retenus par la France.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur de la commission des finances, a noté que si la convention avec l'Albanie visait à combler un réel vide juridique, celles conclues avec l'Azerbaïdjan, la Croatie et la République tchèque tiraient les conséquences de la disparition de l'URSS, de la Yougoslavie et de la Tchécoslovaquie.

Il a souligné la particularité de l'accord avec le Québec « qui est le seul accord fiscal conclu par la France avec une subdivision politique d'un Etat, ce qui témoigne de la relation toute particulière qu'entretient la France avec le Québec ».

Le rapporteur a enfin rappelé que l'avenant à la convention fiscale avec les Pays-Bas organisait les conséquences fiscales de l'accord intervenu entre Air France et KLM.

Le Sénat a adopté à l'unanimité les projets de loi. Deux d'entre eux (Québec et République tchèque) avaient déjà adoptés par l'Assemblée nationale et sont donc devenus définitifs ; les quatre autres ont été transmis à l'Assemblée nationale où ils sont devenus définitifs.

Travaux préparatoires : loi n° 2005-494 du 19 mai 2005

Sénat :

Première lecture (1er mars 2005) : n°s 109 (2003-2004) 189 et adoption 64 (2004-2005).

Assemblée nationale :

Première lecture (12 mai 2005) : n°s 2114, 2283 et adoption 434 (12ème législ.).

Rapporteur au Sénat : M. Adrien Gouteyron, commission des finances.

Travaux préparatoires : loi n° 2005-680 du 21 juin 2005

Sénat :

Première lecture (1er mars 2005) : n°s 110 (2003-2004), 190 et adoption 65 (2004-2005).

Assemblée nationale :

Première lecture (2005) : n°s 2113, 2360 et adoption 444 (12ème législ.).

Rapporteur au Sénat : M. Adrien Gouteyron, commission des finances.

Travaux préparatoires : loi n° 2005-681 du 21 juin 2005

Sénat :

Première lecture (1er mars 2005) : n°s 234 rect. bis (2003-2004), 191 et adoption 66 (2004-2005).

Assemblée nationale :

Première lecture (2005) : n°s 2112, 2360 et adoption 443 (12ème législ.).

Rapporteur au Sénat : M. Adrien Gouteyron, commission des finances.

Travaux préparatoires : loi n° 2005-224 du 14 mars 2005

Assemblée nationale :

Première lecture (8 avril 2004) : n°s 1280, 1468 et adoption 273 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (1er mars 2005) : n°s 259 (2003-2004), 192 et adoption 67 (2004-2005).

Rapporteur au Sénat : M. Adrien Gouteyron, commission des finances.

Travaux préparatoires : loi n° 2005-226 du 14 mars 2005

Assemblée nationale :

Première lecture (8 avril 2004) : n°s 1327, 1467 et adoption 274 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (1er mars 2005) : n°s 260 (2003-2004), 193 et adoption 68 (2004-2005).

Rapporteur au Sénat : M. Adrien Gouteyron, commission des finances.

Travaux préparatoires : loi n° 2005-500 du 19 mai 2005

Sénat :

Première lecture (1er mars 2005) : n°s 156, 194 et adoption 69 (2004-2005).

Assemblée nationale :

Première lecture (12 mai 2005) : n°s 2115, 2284 et adoption 432 (12ème législ.).

Rapporteur au Sénat : M. Adrien Gouteyron, commission des finances.



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