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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2004-1108 du 20 octobre 2004 autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002 (Journal officiel du 21 octobre 2004).

Ce protocole prévoit la possibilité d'adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol, l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation européenne fondée en 1960.

Lors de la discussion générale au Sénat, M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, a indiqué que les règlements communautaires dits du « ciel unique européen » avaient donné à la Communauté européenne des pouvoirs très étendus en matière de gestion du trafic aérien et que cette dernière « ne pourrait pas se passer de l'expertise considérable que représente la très active organisation Eurocontrol ». Il a également estimé qu'il fallait éviter une duplication des moyens entre les deux institutions.

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a trouvé « particulièrement opportun » de permettre aux services de la Communauté de s'appuyer sur les compétences techniques des organes d'Eurocontrol. Il a précisé que la coopération entre les deux institutions n'entraînerait pas de nouvelles dépenses.

Le Sénat a adopté le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (8 avril 2004) : n°s 1015, 1425 et adoption 265 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (12 octobre 2004) : n°s 253, 348 (2003-2004) et adoption 15 (2004-2005).

Rapporteur au Sénat : M. André Rouvière, commission des affaires étrangères.



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