Loi n° 2004-1118 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d' Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (Journal officiel du 21 octobre 2004).
Cet échange de lettres complète le traité, signé à Blois le 7 juillet 1998, qui organise la coopération policière et douanière franco-espagnole.
Lors de la discussion générale au Sénat , M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, a rappelé que les centres de coopération policière et douanière fournissaient « des informations aux services chargés de police et de douane, afin d'améliorer la prévention des menaces à l'ordre public pour lutter contre la criminalité, notamment dans le domaine de l'immigration irrégulière ou des trafics illicites ». Il a indiqué que le traité de Blois prévoyait l'organisation de patrouilles mixtes mais qu'il restait muet sur le port de l'arme de service et de l'uniforme par les agents d'une partie présents sur le territoire de l'autre partie.
M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères en remplacement de M. Philippe François, ancien sénateur, a approuvé les précisions apportées par l'échange de lettres qui stipule que « les agents incorporés dans ces patrouilles mixtes portent leur uniforme national ainsi que leur arme réglementaire, à la seule fin d'assurer leur légitime défense » .
Le Sénat a adopté le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (8 avril 2004) : n°s 1328, 1471 et adoption 271 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (12 octobre 2004) : n°s 258, 322 (2003-2004) et adoption 10 (2004-2005).
Rapporteurs au Sénat : MM. Philippe François et Robert Del Picchia, commission des affaires étrangères.