Loi n° 2005-501 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l' annexe V au protocole au traité sur l' Antarctique , relatif à la protection de l' environnement , protection et gestion des zones (Journal officiel du 20 mai 2005 ).
Cette annexe , adoptée à Bonn en octobre 1991, complète le protocole de Madrid qui désigne l'Antarctique comme une réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science, et édicte une interdiction absolue de l'exploitation de ses ressources minérales.
Lors de la discussion générale au Sénat , M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a rappelé que le traité sur l'Antarctique, conclu à Washington le 1 er décembre 1959, conférait au continent antarctique « un régime juridique international unique en son genre » puisque les quarante-cinq Etats parties avaient gelé leurs prétentions territoriales et étaient placés à égalité pour co-administrer le continent.
Il a indiqué que le protocole de 1991 portait spécifiquement sur l'environnement et que l'annexe V complétait le dispositif mis en place en créant deux catégories de zones sur le continent : « les "zones spécialement gérées", qui répondent à l'objectif de protection des valeurs environnementales, scientifiques, historiques ou esthétiques exceptionnelles, [...et] les "zones gérées spéciales", dont l'objectif est de faciliter la coordination et la planification des activités et d'éviter d'éventuels conflits ».
M. André Vantomme, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a souligné que le traité avait fait de l'Antarctique une région démilitarisée et qu'il posait des principes garantissant la liberté de la recherche scientifique. Il a précisé que la France avait trois sites et monuments historiques inscrits qui pouvaient constituer une zone spécialement protégée.
Le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi et l'a transmis à l' Assemblée nationale où il est devenu définitif .
Travaux préparatoires
Sénat :
Première lecture (22 mars 2005) : n°s 429 (2003-2004), 198 et adoption 76 (2004-2005).
Assemblée nationale :
Première lecture (12 mai 2005) : n°s 2173, 2253 et adoption 430 (12 ème législ.).
Rapporteur au Sénat : M. André Vantomme, commission des affaires étrangères.