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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-753 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 (Journal officiel du 6 juillet 2005).

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la BERD, a été créée par un accord international signé à Paris le 29 mai 1990. Son champ d'intervention géographique se limitait aux pays d'Europe centrale et orientale qui s'engageaient à respecter et à mettre en pratique les principes de la démocratie pluraliste et de l'économie de marché. Il comprenait l'ensemble des Etats issus de l'ex-U.R.S.S., mais en étaient exclus les autres Etats en transition, en particulier la Mongolie.

Actionnaire de la BERD en 2000, sans avoir le statut de pays d'opérations, la Mongolie a été rendue éligible à un fonds d'assistance technique, géré par la BERD, en mars 2001.

Enfin, en janvier 2004, le conseil des gouverneurs a amendé le traité en visant explicitement la Mongolie

En conséquence, l'amendement a pour objet de modifier, par l'ajout de deux phrases, l'article 1er de l'accord portant création de la BERD, pour élargir à la Mongolie l'acception des termes « Etats d'Europe centrale et orientale ».

Lors de la discussion générale au Sénat, M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a indiqué que l'amendement, qui vise explicitement la Mongolie, n'introduisait donc pas de dispositions « ouvertes », dont l'interprétation pourrait bénéficier à d'autres Etats en transition.

M. Muselier a ensuite noté que l'impact opérationnel et financier de cette extension devrait être limité pour la BERD et que, cependant, compte tenu de la pauvreté et du manque criant d'infrastructures de la Mongolie, l'intervention de la BERD devrait emporter des bénéfices majeurs pour ce pays, notamment en termes de transition économique.

M. Muselier a enfin rappelé que la France avait plaidé en faveur d'un élargissement du champ d'intervention à la Mongolie, et était résolument attachée au développement économique de ce pays. Il a ajouté que la position française s'inscrivait également dans le cadre d'une politique de renforcement des relations diplomatiques entre la France et la Mongolie.

M. Daniel Goulet, en remplacement de M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, après avoir notamment rappelé que la BERD avait pour objectif de contribuer au progrès et à la reconstruction économique des pays d'Europe centrale et orientale, et de favoriser ainsi la transition de leurs économies vers des économies de marché, a souligné que l'amendement limitait strictement l'extension du champ d'intervention de la BERD à la seule Mongolie, sans lui donner une compétence générale étendue aux pays en transition.

Le rapporteur a ensuite évoqué la situation économique de la Mongolie et conclu que, bien que largement dépourvue d'infrastructures, elle avait un potentiel de développement, notamment dans le secteur du tourisme et dans ses liens économiques avec la Chine voisine.

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté le projet de loi qui a été transmis à l'Assemblée nationale où il est devenu définitif.

Travaux préparatoires

Sénat :

Première lecture (22 mars 2005) : n°s 444 (2003-2004), 179 et adoption 84 (2004-2005).

Assemblée nationale :

Première lecture (30 juin 2005) : n°s 2178, 2409 et adoption 460 (12ème législ.).

Rapporteur au Sénat : M. Robert Del Picchia, commission des affaires étrangères.



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