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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Journal officiel du 31 décembre 2004).

Ce projet de loi, déposé en première lecture sur le Bureau de l'Assemblée nationale, tend à instaurer une autorité indépendante chargée de lutter contre toutes les formes de discriminations résultant du racisme, de l'intolérance religieuse, du sexisme ou de l'homophobie, d'une part, et à promouvoir le respect du principe d'égalité, d'autre part.

La création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) permet ainsi à l'Etat de se doter d'un instrument indispensable pour mener à bien la politique de lutte contre les discriminations voulue par le Président de la République et pour se conformer aux engagements communautaires concernant la création d'organismes chargés de promouvoir l'égalité de traitement entre tous les individus.

Elle fait également partie intégrante de la politique de cohésion sociale du Gouvernement simultanément développée dans le cadre de plusieurs projets de loi en cours d'examen devant le Parlement.

Première lecture.

En première lecture, l'Assemblée nationale a soumis la Haute autorité à l'obligation de respecter le principe de parité et a prévu la création d'un organe consultatif composé de personnalités qualifiées représentatives du monde associatif, des syndicats et des organisations professionnelles. Elle a décidé de rendre le recours à la médiation facultatif et de le confier éventuellement à la Haute autorité elle-même. Elle a étendu la mission de reconnaissance et de promotion des actions et des bonnes pratiques en matière d'égalité des chances. Elle a clarifié les conditions de transfert du personnel du groupement de lutte contre les discriminations. Enfin, elle a maintenu le service d'accueil téléphonique gratuit destiné aux personnes s'estimant victimes de discriminations.

Au cours de la discussion générale au Sénat, Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, a clairement affirmé que si la lutte contre les discriminations relevait de la responsabilité de chaque citoyen, il incombait aux pouvoirs publics de sanctionner efficacement les comportements et les infractions discriminatoires et de promouvoir l'égalité des chances. Elle a indiqué que la mise en place de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances s'inscrivait pleinement dans cette perspective. Elle a rappelé que cette structure, respectant le principe de parité, intégrant les associations impliquées dans la lutte contre les discriminations et pourvue d'une dotation de 10,7 millions d'euros, assumera deux missions principales : le soutien aux victimes de discriminations et la promotion de l'égalité de traitement et des chances. La ministre a souligné que le projet de loi introduisait un dispositif d'enquêtes assez contraignant, prévoyait le recours à la médiation, autorisait les associations à se constituer partie civile et aménageait le régime de la prescription en matière de presse. En conclusion, Mme Nelly Olin a jugé que le Gouvernement avait ainsi clairement démontré son engagement déterminé à lutter contre les discriminations.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois, a constaté que la création de la HALDE répondait à des exigences internationales, qu'il s'agisse de la recommandation du comité des droits de l'homme de l'ONU datant de 1997 relative à la création d'une structure traitant des plaintes relatives aux droits de l'homme incluant toutes formes de discriminations, ou de la directive européenne du 29 juin 2000 concernant la désignation de structures chargées de promouvoir l'égalité de traitement.

Reconnaissant qu'en dépit des moyens juridiques existants les discriminations perduraient « au point de porter atteinte à notre cohésion nationale », le rapporteur a souscrit à la création de la Haute autorité, instrument de promotion de l'égalité, mais a tenu à évoquer d'autres solutions juridiques, et notamment celles qui auraient pu consister à renforcer les pouvoirs du Médiateur de la République.

Rappelant l'objectif de simplification et d'efficacité de l'action des pouvoirs publics, il a insisté sur « l'impérieuse nécessité pour la future HALDE de nouer des liens étroits avec les autorités administratives indépendantes intervenant dans des domaines connexes au sien, en particulier le Défenseur des enfants, la Commission d'accès aux documents administratifs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le Médiateur de la République ». Il a estimé que les chances de succès de la réforme reposaient tant sur l'effectivité et l'efficacité du soutien fourni aux victimes et la promotion des bonnes pratiques que sur la possibilité d'établir des statistiques cernant la réalité des discriminations. Considérant que la « création de la Haute autorité participe pleinement à la mobilisation des pouvoirs publics en faveur d'un renforcement de la cohésion sociale », il a demandé au Sénat de voter ce projet de loi.

Dans la discussion générale sont alors intervenus Mmes Muguette Dini, Eliane Assassi, M. Bernard Seillier, Mme Bariza Khiari, MM. Alex Türk, Christian Cambon, Aymeri de Montesquiou, Mme Alima Boumediene-Thiery et M. David Assouline.

Le Sénat a ensuite abordé l'examen des articles au cours duquel sont également intervenus MM. Pierre-Yves Collombat, Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo, M. Jean-Claude Gaudin, Mme Josiane Mathon, MM. Robert Badinter, Christian Cointat, Gérard Longuet, Philippe Darniche, Patrice Gélard, André Lardeux, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, et Jacques Pelletier.

L'article premier instituant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances et lui donnant compétence pour connaître des discriminations directes ou indirectes, prohibées ou non par la loi ou les engagements internationaux, a été adopté sans être modifié.

A l'article 2 fixant la composition et le mode de désignation des onze membres de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances et prévoyant les modalités de nomination de ses membres, le Sénat a adopté à l'unanimité un amendement de la commission des lois prévoyant que les désignations du Président de la République, du président du Sénat, du président de l'Assemblée nationale et du Premier ministre concourent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et au respect du pluralisme (avis favorable du Gouvernement). Il a également adopté à l'unanimité l'amendement présenté par M. Alex Türk précisant que la voix du président de la HALDE serait prépondérante en cas de partage égal des suffrages (avis favorable de la commission des lois et sagesse du Gouvernement).

Sur proposition de la commission des lois, le Sénat a inséré un article 2 bis renforçant l'indépendance de la Haute autorité en prévoyant d'exclure des délibérations ou investigations les membres pouvant être soumis à des conflits d'intérêt immédiat ou concernant les trois années antérieures du fait de leurs liens avec les organismes concernés (avis favorable du Gouvernement).

A l'article 3 prévoyant la saisine directe de la Haute autorité par les victimes ainsi que la saisine d'office dès que la Haute autorité a connaissance de discriminations et sous réserve que l'intéressé ne s'y soit pas opposé, le Sénat, sur proposition de M. Aymeri de Montesquiou, a prévu la possibilité d'une saisine par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au Parlement européen (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement). Cet article a également été complété, sur proposition de la commission des lois, afin de prévoir la possibilité d'une saisine conjointe avec celle de la victime d'une association régulièrement déclarée depuis plus de cinq ans ayant pour objet la lutte contre les discriminations et l'aide aux victimes (avis favorable du Gouvernement).

Sur proposition de Mme Eliane Assassi et des membres du groupe CRC, le Sénat a inséré un article 3 bis instituant des délégués territoriaux désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et permettant de garantir une certaine proximité de contact avec les victimes ; l'objectif à terme étant de disposer de délégations dans chaque région (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

A l'article 4 déterminant les conditions dans lesquelles la Haute autorité exercera ses missions, le Sénat a retenu deux amendements de la commission des lois prévoyant que la HALDE pourra demander des explications non seulement à des personnes physiques mais également à des personnes morales de droit privé (avis favorable du Gouvernement), et précisant, en outre, que lesdites personnes pourront se faire assister d'un conseil de leur choix et qu'un procès-verbal contradictoire de l'audition sera établi et adressé à l'intéressé (avis favorable du Gouvernement).

A l'article 5 déterminant les obligations spécifiques des organismes publics à l'égard de la Haute autorité, le Sénat a retenu l'amendement de la commission des lois offrant aux agents publics les mêmes garanties que les personnes privées, faisant en sorte que les autorités publiques puissent faciliter la tâche de la HALDE en saisissant les corps de contrôle afin de procéder à des études, enquêtes ou vérifications relevant de leurs compétences (avis favorable du Gouvernement).

A l'article 6 relatif à la médiation, le Sénat a adopté un amendement présenté par Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste disposant que la Haute autorité assistera la victime dans la constitution de son dossier et la conseillera pour choisir la procédure la plus adaptée à son cas personnel (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

A l'article 7 relatif à la procédure de vérifications sur place, le Sénat a prévu, sur proposition de la commission des lois, de confier cette mission non seulement aux agents mais également aux membres de la Haute autorité (avis favorable du Gouvernement). Il a également retenu un amendement de M. Alex Türk prévoyant qu'en l'absence de l'accord du maître des lieux pour procéder à la vérification sur place, le juge des référés sera saisi par une demande motivée du président de la Haute autorité (avis favorable de la commission des lois et demande de retrait de l'amendement du Gouvernement).

A l'article 8 relatif à la mise en demeure et à la saisine du juge des référés, le Sénat a adopté des amendements de M. Alex Türk précisant que le pouvoir de la Haute autorité de mettre les personnes concernées en demeure de répondre dans un délai donné portera sur les demandes faites en application des articles 4 et 5 et spécifiant que, lorsque la mise en demeure ne sera pas suivie d'effet, le juge des référés pourra être saisi par le président de la Haute autorité (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

A l'article 9 concernant la protection du secret professionnel, prévoyant, d'une part, que les personnes astreintes au secret professionnel ne pourront être poursuivies pour des révélations entrant dans le champs des compétences de la Haute autorité telles que définies à l'article 1er et soumettant, d'autre part, les membres et agents de la HALDE à l'obligation de secret, le Sénat a adopté à l'unanimité deux amendements présentés en termes identiques par M. Henri de Richemont et par le groupe socialiste afin d'exclure du champ d'application de cet article les personnes visées par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et protégeant ainsi le secret professionnel des avocats (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

A l'article 10 reconnaissant à la Haute autorité un pouvoir de recommandation en matière de lutte contre les discriminations, le Sénat a retenu un amendement de la commission des lois renforçant le pouvoir de la HALDE en lui permettant, si elle ne reçoit pas le compte-rendu exigé par la loi ou si elle estime que ses recommandations n'ont pas été suivies d'effet, d'établir un rapport publié au Journal officiel (avis favorable du Gouvernement).

A l'article 11 relatif aux relations de la Haute autorité avec la justice et à son obligation d'informer le procureur de la République de faits constitutifs de crimes ou délits et à l'éventuelle mise en oeuvre d'une procédure de médiation, le Sénat, sur proposition de la commission des lois, a précisé que la Haute autorité conservera la possibilité d'informer le procureur de la République lorsqu'elle aura connaissance d'infractions pénales après la réalisation d'une médiation (avis favorable du Gouvernement).

L'article 12 prévoyant que les juridictions pénales, civiles ou administratives pourront inviter la Haute autorité à présenter des observations sur des faits relatifs à des discriminations dont elles sont saisies ou répondre à une demande de la Haute autorité en ce sens, a été adopté sans être modifié.

A l'article 13 relatif à l'information des autorités ou personnes publiques investies du pouvoir disciplinaire sur des faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, le Sénat a adopté un amendement de la commission des lois rendant cette information automatique (avis favorable du Gouvernement).

A l'article 14 confiant à la Haute autorité une mission de communication, d'information sur la promotion de l'égalité, de formation et de recherche sur les domaines de sa compétence et permettant à celle-ci de présenter des recommandations pour toute modification législative ou réglementaire, le Sénat a adopté à l'unanimité un amendement de Mme Bariza Khiari et des membres du groupe socialiste étendant le rôle de la HALDE à la promotion des bonnes pratiques en matière d'égalité des chances (avis favorable de la commission des lois et sagesse du Gouvernement). Les amendements de la commission des lois rendant obligatoire la consultation de la HALDE par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations ou à la promotion de l'égalité, et permettant à la Haute autorité de contribuer à l'élaboration de la position de la France dans des négociations internationales relevant de sa compétence ou de participer à la représentation de la France dans des organisations internationales ont également été retenus (avis favorables du Gouvernement).

A l'article 15 concernant le rapport annuel de la Haute autorité au Président de la République et au Parlement, le Sénat a adopté à l'unanimité l'amendement présenté par M. Alex Türk prévoyant que ce rapport sera également adressé au Premier ministre comme celui établi par la CNIL (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

A l'article 16 portant sur les crédits et le contrôle des comptes de la Haute autorité, le Sénat a adopté un amendement de M. Alex Türk soumettant la Haute autorité au contrôle de la Cour des comptes (avis favorable de la commission des lois et avis défavorable du Gouvernement).

L'article 16 bis relatif au statut des personnels du groupe d'étude et de lutte contre les discriminations, a été adopté sans être modifié.

Après avoir modifié, sur proposition de la commission des lois, l'intitulé du titre II du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes afin de supprimer la référence faite aux distinctions d'origine ethnique et ainsi de l'adapter à la transposition de la directive du 29 juin 2000, le Sénat, à l'article 17 relatif à la transposition en droit interne de la directive 2000/43 du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, a adopté un amendement de la commission des lois étendant à toutes les discriminations le droit à un traitement égal et non aux seules discriminations raciales ou ethniques (avis favorable du Gouvernement).

Le Sénat s'est ensuite prononcé sur des dispositions proposées par le Gouvernement tendant à l'insertion d'une division additionnelle portant renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe. Ces propositions prévoient l'alignement des mesures proscrivant le sexisme sur celles concernant l'homophobie, limitant les possibilités de poursuites aux propos discriminatoires visés par le code pénal concernant notamment les discriminations à l'embauche, au logement et à la promotion professionnelle et revenant au délai de prescription de droit commun en matière de presse, c'est-à-dire trois mois.

Par scrutin public n° 43 demandé par le groupe de l'UMP, le Sénat a adopté l'amendement du Gouvernement tendant à l'insertion d'un article 17 bis réprimant la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence sexiste ou homophobe dans les cas visés aux articles 225-2 et 432-7 du code pénal (avis favorable de la commission des lois). Par scrutin public n° 44 demandé par le groupe de l'UMP, le Sénat a adopté l'amendement du Gouvernement tendant à l'insertion d'un article 17 ter, prévoyant la répression des diffamations et injures commises en raison du sexe de la victime et alignant les sanctions encourues pour propos sexistes ou homophobes (avis favorable de la commission des lois). Par scrutin public n° 45 demandé par le groupe de l'UMP, le Sénat a adopté l'amendement du Gouvernement tendant à l'insertion d'un article 17 quater, concernant le droit de prescription (avis favorable de la commission des lois).

A l'article 18 renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions d'application du titre Ier consacré à la Haute autorité pour la lutte contre les discriminations et pour l'égalité et fixant la date d'entrée en vigueur de la future loi, le Sénat, sur proposition de la commission, a décalé celle-ci d'un mois (avis favorable du Gouvernement).

A l'article 19 modifiant l'article 9 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations et concernant le service d'accueil téléphonique gratuit offert aux victimes, le Sénat a adopté les amendements identiques présentés par la commission des lois et par M. Jacques Pelletier supprimant le principe de la gratuité des appels à ce numéro (près de 98 % d'entre eux s'étant dans le passé révélés être des appels fantaisistes) (avis favorable du Gouvernement).

L'article 20 relatif à l'application de la loi outre-mer n'a fait l'objet d'aucune modification.

Après les explications de vote de M. Jacques Pelletier, de Mme Bariza Khiari et de Mme Eliane Assassi, le Sénat a adopté le projet de loi ainsi modifié.

Deuxième lecture.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté conformes treize des articles restant en discussion et a ainsi retenu des modifications votées par le Sénat tendant à renforcer l'impartialité de la Haute autorité, à prévoir sa saisine par les associations et les parlementaires, à accroître les garanties de procédure et à étendre la protection en matière de propos discriminatoires relatifs au handicap.

Elle a modifié certaines dispositions relatives au fonctionnement de la HALDE en subordonnant la saisine par les associations à l'accord de la victime, en supprimant les délégués territoriaux et la possibilité pour le président de saisir le juge des référés en cas d'obstacle aux vérifications sur place. Elle a limité la modification du régime de la preuve aux seules victimes de discriminations à raison de la race ou de l'appartenance ethnique, et a lié la poursuite d'office par le parquet d'un auteur de diffamations à l'accord de la victime.

Lors de la discussion générale au Sénat, Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, a replacé l'examen de ce texte dans le cadre de la politique de cohésion sociale menée par le Gouvernement et des propositions contenues dans le rapport de M. Bernard Stasi présenté au Premier ministre en février 2004. Analysant les différences subsistant entre les rédactions retenues par l'Assemblée nationale et le Sénat, la ministre a indiqué que les délégués territoriaux, prévus par le Sénat mais supprimés par l'Assemblée nationale, figuraient effectivement dans le décret d'application de la loi en cours de finalisation et que des crédits étaient ouverts dans le budget 2005 pour le fonctionnement des cinq premières délégations territoriales (l'une d'entre elles étant installée outre-mer). Elle a par ailleurs considéré que les dispositions relatives au contrôle financier adoptées par l'Assemblée nationale étaient équilibrées. En conséquence, Mme Nelly Olin a demandé au Sénat d'approuver en l'état et à une large majorité ce projet de loi très attendu par les victimes de discriminations.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois, a tout d'abord rappelé que la portée de ce projet de loi avait été considérablement élargie et enrichie par l'adoption de mesures de lutte contre les propos discriminatoires d'origine sexiste ou homophobe et s'est félicité du consensus recueilli par ce texte. Examinant les points de divergence entre les assemblées, il a reconnu que même sans mention expresse dans la loi « l'ensemble des débats fait clairement apparaître... l'absolue nécessité de respecter le pluralisme » et garantit par ailleurs « la création des délégués territoriaux, qui conditionne largement la proximité et l'accessibilité de la Haute autorité ». En revanche, il a estimé plus conséquentes les divergences relatives aux pouvoirs du président de la HALDE ou à la transcription a minima de la directive européenne. Il a ensuite explicité les dispositions sanctionnant les propos discriminatoires d'origine sexiste ou homophobe.

Dans la discussion générale sont ensuite intervenus Mme Bariza Khiari, MM. Bruno Retailleau, Alain Fouché, Yves Detraigne, Mme Eliane Assassi, MM. Bernard Seillier et André Lardeux.

Au cours de la discussion des articles, le Sénat a examiné les dispositions restant en discussion sur lesquelles sont également intervenus MM. Jean-Pierre Sueur et Michel Dreyfus-Schmidt.

A l'article 2 relatif à la composition de la HALDE, il a rejeté les amendements précisant que les nominations faites par les plus hautes autorités de l'Etat concourent « au respect du pluralisme ».

A l'article 3 relatif à la saisine de la Haute autorité ont été repoussés les amendements relatifs à l'envoi d'un accusé de réception des saisines et permettant à la victime d'être accompagnée d'une personne ou du représentant d'une association de son choix.

Il a repoussé l'insertion d'un article additionnel après l'article 3 visant à porter une attention particulière à la répression des discriminations concernant les anciens supplétifs et assimilés de l'armée française en Algérie.

Il a également renoncé à réintroduire un article 3 bis créant des délégués territoriaux.

Puis il a rejeté les amendements tendant à l'insertion d'articles additionnels avant l'article 16 tendant à promouvoir le recours à l'anonymat des curriculum vitae avant le premier entretien d'embauche et à prévoir au sein du bilan social des entreprises un chapitre consacré à la lutte contre les discriminations.

A l'article 17 ayant pour objet la transposition de la directive européenne du 29 juin 2000, il a repoussé par scrutin public n° 64 demandé par le groupe socialiste un sous-amendement présenté par M. Bernard Seillier afin d'élargir la portée de la protection proposée par un amendement de la commission des lois, en visant les convictions religieuses. Puis il a rejeté cet amendement.

Le Sénat a ensuite adopté à l'article 7, concernant les vérifications effectuées par la HALDE, un amendement de la commission des lois autorisant le président de la Haute autorité à saisir le juge des référés pour obtenir, en cas de difficultés, la possibilité de procéder, avec son autorisation et sous son contrôle, à des vérifications sur place (avis défavorable du Gouvernement).

Lors d'une seconde délibération demandée par le Gouvernement en application de l'article 43, alinéa 4, du Règlement de Sénat et portant sur l'article 7 du projet de loi, le Sénat, au cours du scrutin public n° 65 demandé par le groupe socialiste, a supprimé les modifications précédemment adoptées sur proposition de la commission des lois et a en conséquence permis l'adoption du projet de loi dans le texte transmis par l'Assemblée nationale. La commission des lois s'en était remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement du Gouvernement.

Après les explications de vote de Mme Bariza Khiari, de M. Jean-Pierre Sueur, de Mme Eliane Assassi, de M. Michel Dreyfus-Schmidt et de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi par scrutin public n° 66 demandé par le groupe de l'UMP.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (5 et 6 octobre 2004) : n°s 1732, 1827 et adoption 327 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (23 novembre 2004) : n°s 9, 65 et adoption 30 (2004-2005).

Nombre d'amendements déposés 88

Nombre d'amendements adoptés 34

Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 30

(Scrutins n°s 43 à 45)

Assemblée nationale :

Deuxième lecture (7 décembre 2004) : n°s 1952, 1965 et adoption 361 (12ème législ.).

Sénat :

Deuxième lecture (21 décembre 2004) : n°s 105, 121 et adoption 39 (2004-2005).

Nombre d'amendements déposés 16

Nombre d'amendements adoptés 2

(Scrutins n°s 64 à 66)

Rapporteur au Sénat : M. Jean-René Lecerf, commission des lois.

Analyse politique du scrutin n° 43

Séance du mardi 23 novembre 2004

sur l'amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Répression de l'homophobie - Liberté de la presse).

Nombre de votants .........................................................

324

Suffrages exprimés ........................................................

322

Pour ......................................................

310

12

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :

Pour ...................................................................................

21

N'a pas pris part au vote ....................................................

1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :

Pour .....................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

15

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

96

N'a pas pris part au vote ......................................................

1

M. Henri d'Attilio

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Pour .....................................................................................

142

Contre ..................................................................................

10

MM. Jacques Baudot, René Beaumont, Paul Blanc, Dominique Braye,

Michel Doublet, Louis Grillot, André Lardeux, Gérard Longuet,

Henri Revol, Henri Torre

Abstention ...........................................................................

2

MM. Georges Ginoux, Dominique Leclerc

N'ont pas pris part au vote ...................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

M. Alain Vasselle

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour ...................................................................................

3

Contre ................................................................................

2

MM. Philippe Darniche, Bruno Retailleau

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

MM. Philippe Dominati, Jean Louis Masson

Analyse politique du scrutin n° 44

Séance du mardi 23 novembre 2004

sur l'amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Répression de l'homophobie - Liberté de la presse).

Nombre de votants .........................................................

324

Suffrages exprimés ........................................................

319

Pour ......................................................

309

10

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :

Pour ...................................................................................

21

N'a pas pris part au vote ....................................................

1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :

Pour .....................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

15

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

96

N'a pas pris part au vote ......................................................

1

M. Henri d'Attilio

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Pour .....................................................................................

141

Contre .................................................................................

8

MM. Jacques Baudot, René Beaumont, Paul Blanc, Dominique Braye

Michel Doublet, Louis Grillot, André Lardeux, Henri Torre

Abstention ...........................................................................

5

MM. Christian Cointat, Georges Ginoux, Dominique Leclerc,

Gérard Longuet, Charles Revet

N'ont pas pris part au vote ...................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

M. Alain Vasselle

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour ...................................................................................

3

Contre ................................................................................

2

MM. Philippe Darniche, Bruno Retailleau

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

MM. Philippe Dominati, Jean Louis Masson

Analyse politique du scrutin n° 45

Séance du mardi 23 novembre 2004

sur l'amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Répression de l'homophobie -Liberté de la presse).

Nombre de votants .........................................................

326

Suffrages exprimés ........................................................

321

Pour ......................................................

311

10

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :

Pour .....................................................................................

21

N'a pas pris part au vote ......................................................

1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :

Pour .....................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

15

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

96

N'a pas pris part au vote ......................................................

1

M. Henri d'Attilio

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Pour .....................................................................................

141

Contre .................................................................................

8

MM. Jacques Baudot, René Beaumont, Paul Blanc, Dominique Braye,

Michel Doublet, Louis Grillot, André Lardeux, Henri Torre

Abstention ...........................................................................

5

MM. Christian Cointat, Georges Ginoux, Dominique Leclerc,

Gérard Longuet, Charles Revet

N'ont pas pris part au vote ...................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

M. Alain Vasselle

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

5

Pour .....................................................................................

Contre ..................................................................................

2

MM. Philippe Darniche, Bruno Retailleau

Analyse politique du scrutin n° 64

Séance du mardi 21 décembre 2004

sur l'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 17 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique).

Nombre de votants .........................................................

316

Suffrages exprimés ........................................................

316

Pour ......................................................

123

193

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :

Pour ...................................................................................

21

N'a pas pris part au vote ....................................................

1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

Contre .................................................................................

8

GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :

Pour .....................................................................................

95

N'a pas pris part au vote ......................................................

1

M. Henri d'Attilio

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :

Contre ................................................................................

151

N'a pas pris part au vote .....................................................

1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

1

M. Bruno Retailleau

6

N'ont pas pris part au vote ..................................................

Analyse politique du scrutin n° 65

Séance du mardi 21 décembre 2004

sur l'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement en seconde délibération, à l'article 7 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Vérifications sur place de la Haute Autorité).

Nombre de votants .........................................................

315

Suffrages exprimés .........................................................

312

Pour ......................................................

190

122

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :

Contre ................................................................................

21

N'a pas pris part au vote .....................................................

1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :

Pour .....................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

8

Contre ..................................................................................

5

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin

Abstention ...........................................................................

2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :

Contre ................................................................................

95

N'a pas pris part au vote .....................................................

1

M. Henri d'Attilio

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :

Pour ....................................................................................

149

Contre ................................................................................

1

M. Jean-René Lecerf

N'ont pas pris part au vote ..................................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

M. Jean-Jacques Hyest

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Abstention .......................................................................

1

M. Bruno Retailleau

N'ont pas pris part au vote ...............................................

6

Analyse politique du scrutin n° 66

Séance du mardi 21 décembre 2004

sur l'ensemble du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Nombre de votants .........................................................

316

Suffrages exprimés ........................................................

198

Pour ......................................................

188

10

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :

Abstention ......................................................................

21

N'a pas pris part au vote .................................................

1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :

Pour ..................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour ...................................................................................

15

GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :

Abstention .......................................................................

95

N'a pas pris part au vote ..................................................

1

M. Henri d'Attilio

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :

Pour ..................................................................................

140

Contre ...............................................................................

8

MM. Dominique Braye, Georges Ginoux, André Lardeux,

Roland du Luart, Philippe Marini, Henri Revol, Louis Souvet,

Jean-Paul Virapoullé

Abstention .......................................................................

2

MM. Dominique Leclerc, Charles Revet

N'ont pas pris part au vote ...............................................

2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

M. Alain Vasselle

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

2

MM. Jean Louis Masson, Bruno Retailleau

N'ont pas pris part au vote ..................................................

5



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