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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices)



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-109 du 11 février 2005 autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) (Journal officiel du 12 février 2005 ).

Ce protocole, signé à Londres le 26 septembre 1997, vise à rendre plus contraignant le dispositif international de lutte contre la pollution de l'atmosphère par les navires.

Lors de la discussion générale au Sénat, M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a retracé l'historique de ce dispositif qu'il a ensuite présenté : « le protocole instaure un contrôle des émissions provenant des navires, à travers, notamment, l'interdiction d'émission de substances qui appauvrissent la couche d'ozone (...), la limitation des émissions des moteurs diesels marins (...) et l'encadrement strict de la pratique de l'incinération à bord des navires ».

Il a fait part du soutien des armateurs français à ce texte.

M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a observé que ce protocole n'avait pas, dans un premier temps, suscité un vaste mouvement d'adhésion, « la pollution atmosphérique résultant de la navigation apparaiss[ant] à beaucoup d'Etats comme un problème assez marginal ». Il a indiqué que l'Union européenne s'était finalement ralliée à ce texte afin d'harmoniser la réglementation maritime avec d'autres textes internationaux.

Le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi, déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (12 octobre 2004) : n°s 1511, 1619 et adoption 334 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (3 février 2005) : n°s 14, 118 et adoption 51 (2004-2005).

Rapporteur au Sénat : M. André Boyer, commission des affaires étrangères.



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