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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe)



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-756 du 4 juillet 2005 autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) (Journal officiel du 6 juillet 2005).

Cet accord a pour objectif d'établir un plan de gestion opérationnel pour préserver les dauphins, les marsouins et les orques des pollutions et des prises par des engins de pêche.

Cette adhésion s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de conservation et de protection de la diversité biologique poursuivie par le Gouvernement.

Lors de la discussion générale au Sénat, M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a indiqué que le préambule de l'accord faisait référence à l'appendice II de la convention de Bonn de 1979 sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, qui inclut les petits cétacés de la Baltique et de la mer du Nord parmi les espèces strictement protégées.

M. Muselier a ensuite rappelé les dispositions les plus importantes du plan de gestion opérationnel : la réalisation de travaux visant à la prévention des rejets de substances constituant une menace pour les animaux, la mise au point de modification d'engins et de méthodes de pêche afin de réduire les prises accessoires et de prévenir l'abandon en mer d'engins de pêche, la prévention d'autres perturbations significatives, de nature acoustique, par exemple, la réalisation d'une évaluation de l'état et des mouvements saisonniers des populations de petits cétacés, la localisation des zones importantes pour la survie de ces espèces, le recensement des captures accessoires et des échouages et la constitution d'une base de données internationale, l'incitation à interdire la capture et la mise à mort intentionnelle ainsi qu'à rendre obligatoire le relâcher des animaux capturés vivants et en bonne santé, l'information et la sensibilisation du public, notamment des pêcheurs.

M. Muselier a conclu que l'approche de coopération régionale en matière de conservation des petits cétacés était intéressante, et que la France, qui contribue, dans toutes les instances traitant des cétacés, à promouvoir une politique de conservation de ces espèces, ne pouvait donc qu'approuver un tel accord.

M. Didier Boulaud, en remplacement de Mme Dominique Voynet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a tout d'abord rappelé que cet accord du 23 août 2003 étendait le régime de protection des petits cétacés, c'est-à-dire des dauphins et des marsouins, à la zone de l'Atlantique du nord-est, alors que cette protection était antérieurement limitée aux mers Baltique et du Nord, par un accord adopté à New York en 1992, et que la France était désormais impliquée pour l'ensemble de sa façade atlantique, d'où sa décision d'adhérer, à titre de membre à part entière, à la convention de 1992 ainsi modifiée.

Le rapporteur a relevé que la ratification de ce texte par la France ne conduirait pas à renforcer, pour les zones côtières françaises, le régime de protection des mammifères marins, déjà assuré par les dispositions adéquates du code de l'environnement.

Il a souligné que cet accord mettait en oeuvre un programme d'observation des décisions déjà prises pour réduire les captures accidentelles.

Le rapporteur a conclu que la France allait s'impliquer plus fortement dans les actions de recensement et de protection des petits cétacés, dont la mortalité croissante réside non seulement dans les pollutions qui affectent les eaux de mer, mais également dans les prises accidentelles au cours d'actions de pêche.

M. Jean Desessard est ensuite intervenu pour explication de vote en faveur de l'adoption de cet accord.

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi qui a été transmis à l'Assemblée nationale où il est devenu définitif.

Travaux préparatoires

Sénat :

Première lecture (12 mai 2005) : n°s 46, 322 et adoption 110 (2004-2005).

Assemblée nationale :

Première lecture (30 juin 2005) : n°s 2336, 2411 et adoption 461 (12ème législ.).

Rapporteur au Sénat : Mme Dominique Voynet, commission des affaires étrangères.



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