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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe)



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2006-243 du 2 mars 2006 autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (Journal officiel du 3 mars 2006).

Le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 a pour objet de modifier la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980.

Lors de la discussion générale au Sénat, Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a indiqué que l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), créée par ladite convention et comprenant actuellement quarante-deux parties, avait pour but de  « favoriser, d'améliorer et de faciliter le trafic international ferroviaire par l'établissement de régimes juridiques uniformes ou par une harmonisation technique des règles de transport ». Rappelant que la COTIF avait été élaborée à une époque où les entreprises ferroviaires étaient « fortement intégrées, assurant à la fois la gestion des infrastructures et l'exploitation des services ferroviaires, sur la base de droits exclusifs et, bien souvent, en situation de monopole », elle a estimé qu'il était nécessaire d'adapter les règles juridiques existantes à la multiplication des intervenants (entreprises de transport, gestionnaires d'infrastructure, loueurs de wagons). Elle a également noté que le protocole ouvrait la possibilité à des organisations régionales, telle la Communauté européenne, d'adhérer à l'OTIF.

M. Didier Boulaud, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a souligné « l'importance de l'harmonisation juridique et réglementaire en matière ferroviaire », indispensable pour le développement de ce mode de transport. Il a indiqué que vingt-six Etats avaient déjà ratifié le protocole qui entrera en vigueur dès la vingt-septième ratification, d'où la nécessité d'adopter rapidement ce texte.

Le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi et l'a transmis à l'Assemblée nationale où il est devenu définitif.

Travaux préparatoires

Sénat :

Première lecture (4 octobre 2005) : n°s 72, 374 (2004-2005) et adoption 2 (2005-2006).

Assemblée nationale :

Première lecture (23 février 2006) : n°s 2561, 2812 et adoption 539 (12ème législ.).

Rapporteur au Sénat : M. Didier Boulaud, commission des affaires étrangères.



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