Loi n° 2005-111 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de l' accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne , des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) (Journal officiel du 12 février 2005 ).
Cet accord , signé à Bruxelles le 17 novembre 2003, porte sur le statut des personnels chargés de la mise en oeuvre des opérations extérieures de l'Union européenne dans le cadre des missions dites « de Petersberg », c'est-à-dire de prévention des conflits et de gestion des crises.
Lors de la discussion générale au Sénat , M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a constaté que « l'Europe de la défense [était] devenue, en 2003, une réalité concrète avec les importants progrès accomplis en ce qui concerne tant la mise en oeuvre de la politique européenne de sécurité et de défense que les institutions ». Il a rappelé que les opérations militaires et de police avaient été un succès, notamment en Macédoine, au Congo et en Bosnie, et que les institutions se mettaient en place.
Il a indiqué que l'accord SOFA UE qui s'inspirait des dispositions du SOFA OTAN visait à combler les lacunes constatées dans la situation du personnel détaché auprès de l'état-major de l'Union européenne ou directement auprès des quartiers généraux d'opérations.
Après avoir décrit le contenu de l'accord, M. André Rouvière, en remplacement de M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a souligné que la France devrait être l'un des premiers pays à le ratifier.
Le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi, déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (29 novembre 2004) : n°s 1781, 1933 et adoption 354 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (3 février 2005) : n°s 81, 116 et adoption 58 (2004-2005).
Rapporteur au Sénat : M. Jean-Pierre Plancade, commission des affaires étrangères.