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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-288 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne (Journal officiel du 31 mars 2005)

et

Loi n° 2005-287 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (Journal officiel du 31 mars 2005).

Cette convention, signée à Bruxelles le 29 mai 2000, vise à faciliter et moderniser l'entraide judiciaire pénale entre les Etats membres de l'Union européenne. Le protocole additionnel à cette convention, signé à Luxembourg le 16 octobre 2001, a pour objectif d'accroître l'efficacité de l'action des autorités judiciaires en matière d'investigations financières hors frontières.

Lors de la discussion générale commune de ces deux textes au Sénat, M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a insisté sur la modernisation profonde de l'entraide ainsi réalisée. Il a notamment évoqué le recours aux nouvelles technologies de communication et la possibilité de mettre en place des équipes communes d'enquête. Il a annoncé que ces deux accords ne nécessiterait aucune adaptation législative.

Après avoir constaté que l'accélération de la circulation des personnes, des biens, des capitaux et des informations, rendue possible par la mondialisation, a pour corollaire l'augmentation du caractère transnational de la criminalité, M. Jacques Peyrat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a déploré l'importance des délais de ratification de ces textes qui « mettent en place des outils indispensables à une action efficace des autorités judiciaires ».

Le Sénat a adopté à l'unanimité les projets de loi déjà adoptés par l'Assemblée nationale, les rendant ainsi définitifs.

Travaux préparatoires : loi n° 2005-288

Assemblée nationale :

Première lecture (29 novembre 2004) : n°s 1509, 1621 et adoption 350 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (22 mars 2005) : n°s 82, 216 et adoption 80 (2004-2005).

Rapporteur au Sénat : M. Jacques Peyrat, commission des affaires étrangères.

Travaux préparatoires : loi n° 2005-287

Assemblée nationale :

Première lecture (29 novembre 2004) : n°s 1508, 1621 et adoption 349 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (22 mars 2005) : n°s 83, 216 et adoption 81 (2004-2005).

Rapporteur au Sénat : M. Jacques Peyrat, commission des affaires étrangères.



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