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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-499 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse (Journal officiel du 20 mai 2005)

et

Loi n° 2005-498 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut (Journal officiel du 20 mai 2005).

L'adoption, le 23 octobre 2000, de la directive européenne établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau a conduit à renégocier ces deux accords le 3 décembre 2002.

Se référant aux principes de précaution, de prévention et de lutte pour la sauvegarde de l'environnement ainsi qu'au principe pollueur-payeur, la directive fixe des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l'état des eaux de surface et souterraines.

Les deux projets de loi ont fait l'objet d'une discussion générale commune.

Au Sénat, M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a souligné que, suite à l'adoption de la directive européenne le 23 octobre 2000, il convenait donc d'en intégrer les dispositions pertinentes dans ces deux nouveaux accords signés à Gand le 3 décembre 2002. Parmi celles-ci, il a retenu particulièrement le principe général de bon état de toutes les eaux en 2015, qu'elles soient de surface, souterraines ou côtières, l'établissement entre pays riverains d'un plan de gestion unique, ainsi que l'obligation de consultation du public sur l'élaboration de ce plan, l'amélioration de la prévention et de la lutte contre les inondations, et, enfin, la coordination des mesures de prévention et la lutte contre les pollutions accidentelles.

M. Muselier a noté que l'objectif de ces deux accords était donc de renforcer la coopération, déjà bien établie, entre les pays riverains, à partir de normes plus contraignantes, pour parvenir à une gestion durable et intégrée des districts hydrographiques de l'Escaut et de la Meuse. Il a ajouté que leur mise en oeuvre ne nécessiterait pas de modifier le droit français, du fait de la transposition déjà effectuée de la directive européenne sur l'eau et de la convention d'Aarhus.

M. Bernard Barraux, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a souligné qu'au total la Meuse constituait une source importante d'approvisionnement, non seulement en eau potable, mais aussi en eau à usage industriel, pour plus de six millions de personnes, et que l'Escaut concernait une population de plus de dix millions d'habitants, située dans l'une des zones les plus denses de l'Union européenne, avec cinq cents habitants au kilomètre carré.

Puis, après avoir rappelé l'économie de ces accords, il a conclu que ceux-ci prenaient en compte l'ensemble des aspects nécessaires à une gestion responsable de ces deux fleuves.

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a successivement adopté à l'unanimité les deux projets de loi déjà adoptés par l'Assemblée nationale, les rendant ainsi définitifs.

M. Jean Desessard était auparavant intervenu sur le premier texte, pour explication de vote, sur la question de l'application du principe pollueur-payeur à la pollution par les nitrates.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (29 novembre 2004) : n°s 1773, 1935 et adoption 353 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (12 mai 2005) : n°s 85, 298 et adoption 111 (2004-2005).

Rapporteur au Sénat : M. Bernard Barraux, commission des affaires étrangères.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (29 novembre 2004) : n°s 1772, 1935 et adoption 352 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (12 mai 2005) : n°s 86, 298 et adoption 112 (2004-2005).

Rapporteur au Sénat : M. Bernard Barraux, commission des affaires étrangères.



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