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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (Journal officiel du 31 décembre 2004).

Ce projet de loi consacre une nouvelle étape de l'évolution de DCN (Direction des chantiers navals), ancienne direction du ministère de la défense devenue service à compétence nationale et transformée en 2003 en entreprise nationale détenue à 100 % par l'Etat. Alors même que DCN est aujourd'hui l'un des principaux maîtres d'oeuvre et constructeurs de navires armés en Europe, il s'agit de lui permettre de nouer des partenariats et des alliances structurelles avec d'autres industries, à un moment où le secteur civil des constructions navales est fragilisé et se heurte à un forte concurrence asiatique, tandis que le secteur militaire dispose de bonnes positions internationales et que la restructuration de l'ensemble de l'organisation industrielle de défense au niveau européen se pose en termes insistants. Le projet de loi prévoit ainsi que l'Etat conservera une participation majoritaire au capital de DCN et de ses filiales constituées par apport d'actifs. Il préserve le statut des personnels, y compris au sein des filiales nouvellement créées.

Au cours de la première lecture au Sénat, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, a inscrit le projet de loi dans le contexte d'un environnement économique caractérisé par une recherche constante de compétitivité, par une « course perpétuelle à l'innovation » et par une concurrence internationale accrue, qui affectait aussi les industries d'armement et imposait dans ce secteur une politique industrielle ambitieuse. Elle a estimé que DCN disposait, dans cet environnement international exigeant, d'« atouts majeurs » grâce aux redressements effectués depuis le changement de statut opéré en 2003. Elle s'est félicitée du rétablissement financier qui en était résulté et du succès commercial de l'entreprise, attesté par des carnets de commande pleins. Elle a annoncé que DCN, ainsi consolidée, pourrait franchir une nouvelle étape qui lui permettrait de « devenir un véritable lieu d'entraînement pour l'industrie navale militaire européenne ».

Elle a fait valoir que la réforme inscrite dans le projet de loi devrait rendre DCN plus dynamique, lui permettre des alliances susceptibles de la renforcer et, ce faisant, conforter l'emploi. Dans cet esprit, elle a jugé que le rapprochement effectué entre DCN et Thalès constituait un exemple prometteur de la mise en place de projets industriels à l'échelle européenne, que le changement de statut de DCN encouragerait.

La ministre a ensuite commenté les conséquences de la réforme induite par le projet de loi pour les personnels. Elle s'est engagée en faveur du maintien de leurs droits et de leur statut, les ouvriers d'Etat étant mis à disposition de l'entreprise et de ses filiales détenues majoritairement par l'Etat. Quant aux fonctionnaires, militaires et contractuels, Mme Alliot-Marie a insisté sur le fait qu'ils pourraient être mis à disposition, y compris dans les filiales, jusqu'en 2005, et qu'ils seraient ensuite en mesure d'opter pour le statut de détachement.

« Je crois à l'industrie militaire navale française », a conclu la ministre, qui s'est déclarée convaincue que le projet de loi aiderait la France à « jouer son rôle moteur dans l'Europe de l'armement ».

M. Yves Fréville, rapporteur de la commission des finances, a rappelé la « grande tradition colbertiste des arsenaux royaux et du génie maritime » dont DCN était l'héritière, tout en convenant que cette tradition favorisait probablement plus la compétence technologique que la rentabilité financière.

Il s'est tout d'abord interrogé sur la justification de la réforme du statut de DCN au regard de son environnement industriel, rappelant les structures spécifiques du marché mondial de navires de combat, détenu à 45 % par les Etats-Unis et confronté à une grande expansion de la concurrence asiatique. Le rapporteur a par ailleurs estimé que le morcellement de l'industrie navale européenne ainsi que la nécessité pour tout groupe industriel de se positionner à la fois sur une maîtrise d'oeuvre et sur le maintien en condition opérationnelle de systèmes complexes imposait la mise en place de nombreux partenariats.

« Il n'appartient pas au Parlement de dire ce qui sera bon pour la France, et en particulier pour DCN, en matière de regroupement industriel », a souligné M. Fréville, convaincu que c'était à l'exécutif et aux partenaires industriels de définir, sous le contrôle du Parlement, la « nouvelle donne ». Le rapporteur a douté que le choix des groupements d'intérêt économique préconisé par certains puisse constituer une solution, car cette formule connaissait des limites en matière de partage des risques.

Le rapporteur a alors posé la question de la pertinence de l'ouverture du capital de DCN, compte tenu des difficultés auxquelles celle-ci était encore confrontée au milieu des années 1990. Il a cependant fait état des conséquences positives de l'effort financier effectué par l'Etat. Evoquant la transformation de DCN en société d'Etat en 2003, M. Fréville a rappelé l'importance des coûts liés à la capitalisation initiale, au nouveau plan social d'adaptation, à la reprise par la marine des infrastructures qui lui revenaient, estimant qu'une prévision incomplète de ces coûts lors de la préparation de la loi de programmation militaire pouvait expliquer les difficultés rencontrées notamment pour le financement des frégates.

Le rapporteur a fait valoir que le projet de loi garantissait à DCN et à ses filiales leur plan de charge, notant qu'un contrat d'entreprise conclu pour la période 2003-2008 entre l'Etat et DCN serait ventilé entre les constructions neuves (à raison des deux tiers) et le maintien en condition opérationnelle (à raison d'un tiers).

« Le projet de loi n'apporte pas de solution toute faite, mais il permettra une évolution raisonnable de DCN », a conclu M. Fréville, après avoir rappelé qu'il serait rendu compte au Parlement de l'évolution de la situation tous les deux ans.

Dans la discussion générale sont ensuite intervenus M. Josselin de Rohan, Mme Marie-France Beaufils, qui a rapproché la réforme de DCN des privatisations mises en oeuvre par le Gouvernement à l'égard d'Air France, d'EDF et de GDF, de France Télécom et d'Aéroports de Paris, et qui a considéré avec ironie le changement de statut de DCN comme la « cerise sur le gâteau », M. Jean-Pierre Godefroy, qui a présenté le projet de loi comme la « destructuration hâtive d'une histoire longue de plusieurs siècles », Mme Dominique Voynet, qui a déploré que le Parlement soit conduit à discuter « en catimini » d'un texte qui concernait l'avenir professionnel de 13 000 personnes « dont [dépendait] le futur économique de trois régions françaises ».

Suivant l'avis de la commission et du Gouvernement, le Sénat, au cours du scrutin public n° 70 demandé par le groupe CRC, a rejeté la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité présentée au nom de ce groupe par Mme Hélène Luc, qui s'est notamment inquiétée de l'avenir des filiales non rentables « dans une entreprise conduite par des actionnaires privés dont la seule rentabilité financière motivera les décisions », et où « les appétits financiers seront les plus forts ».

Il a ensuite repoussé la motion tendant à opposer la question préalable présentée au nom du groupe socialiste par M. Jean-Pierre Masseret, qui s'est interrogé sur les motivations de ce projet, se déclarant certain qu'une entreprise publique détenue à 100 % par l'Etat était en mesure d'établir des partenariats, d'offrir une gestion transparente et de partager à un projet industriel fondé sur une « vraie compétence technologique ».

Abordant alors la discussion des articles dans laquelle sont intervenus Mme Beaufils, M. Godefroy, Mme Luc, M. Jean-Pierre Plancade et Bernard Vera, le Sénat a rejeté :

- au cours du scrutin public n° 71, les amendements de suppression de l'article premier présentés par les groupes CRC et socialiste ;

- au cours du scrutin public n° 72 demandé par le groupe CRC, un amendement de ce groupe proscrivant tout apport en capital provenant d'une personne morale ou physique étrangère.

Il a alors repoussé deux amendements du groupe CRC tendant à supprimer les articles 2 et 3.

Après avoir entendu les explications de vote de M. Plancade, Mme Beaufils, M. Del Picchia, Mme Luc, MM. Godefroy et Jean Arthuis, président de la commission des finances, le Sénat, au cours du scrutin public n° 73 demandé par les groupes CRC et socialiste, a adopté le projet de loi dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (16 décembre 2004) : n°s 1977, 1987, 1986 et adoption 367 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (22 décembre 2004) : n°s 129, 134 et adoption 44 (2004-2005).

Nombre d'amendements déposés 6

Nombre d'amendements adoptés 0

(Scrutins n°s 70 à 73)

Rapporteur au Sénat : M. Yves Fréville, commission des finances.

Analyse politique du scrutin n° 70

Séance du mercredi 22 décembre 2004

sur la motion n° 8, présentée par Mme Hélène Luc, Mme Marie-France Beaufils, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales.

Nombre de votants .........................................................

322

Suffrages exprimés ........................................................

315

Pour ......................................................

116

199

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :

Pour ....................................................................................

22

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

8

Abstention ..........................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :

Pour ....................................................................................

94

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

Mme Michèle André - qui présidait la séance

M. Henri d'Attilio

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :

Contre ................................................................................

151

N'a pas pris part au vote ....................................................

1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ................................................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 71

Séance du mercredi 22 décembre 2004

sur l'amendement n° 2, présenté par M. Jean-Pierre Masseret, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Dominique Voynet, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et l'amendement n°3, présenté par Mme Hélène Luc, Mme Marie-France Beaufils, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (Dispositions relatives à l'ouverture du capital de la DCN et à la création par celle-ci de filiales).

Nombre de votants .........................................................

315

Suffrages exprimés ........................................................

308

Pour ......................................................

116

192

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :

Pour ....................................................................................

22

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

8

Abstention ..........................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :

Pour .....................................................................................

94

N'ont pas pris part au vote ..................................................

2

Mme Michèle André - qui présidait la séance

M. Henri d'Attilio

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :

Contre ................................................................................

151

N'a pas pris part au vote ....................................................

1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

N'ont pas pris part au vote .................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 72

Séance du mercredi 22 décembre 2004

sur l'amendement n°5, présenté par Mme Hélène Luc, Mme Marie-France Beaufils, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (Dispositions relatives à l'ouverture du capital de la DCN et à la création par celle-ci de filiales).

Nombre de votants .........................................................

315

Suffrages exprimés .........................................................

315

Pour ......................................................

22

293

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :

Pour ....................................................................................

22

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

15

GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :

Contre ...............................................................................

94

N'ont pas pris part au vote ................................................

2

Mme Michèle André - qui présidait la séance

M. Henri d'Attilio

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :

Contre ...............................................................................

151

N'a pas pris part au vote ...................................................

1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

N'ont pas pris part au vote ................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 73

Séance du mercredi 22 décembre 2004

sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales.

Nombre de votants .........................................................

315

Suffrages exprimés ........................................................

312

Pour ......................................................

192

120

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :

Contre ................................................................................

22

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :

Pour ....................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour ....................................................................................

8

Contre ................................................................................

4

MM. Jean-Michel Baylet, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin

Abstention ..........................................................................

3

MM. Nicolas Alfonsi, André Boyer, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :

Contre ................................................................................

94

N'ont pas pris part au vote .................................................

2

Mme Michèle André - qui présidait la séance

M. Henri d'Attilio

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :

Pour ....................................................................................

151

N'a pas pris part au vote .....................................................

1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

N'ont pas pris part au vote .................................................

7



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