Loi n° 2006-68 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières , la convention sur l'emploi de l' informatique dans le domaine des douanes (Journal officiel du 26 janvier 2006 ).
Ce protocole tend à compléter la convention signée en 1995 qui instituait le système d'information des douanes (SID). Il crée un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (FIDE) qui sera élaboré par l'Office européen anti-fraude et permettra de vérifier si une personne ou une entreprise fait ou a déjà fait l'objet d'une enquête criminelle dans un État membre de l'Union.
Lors de la discussion générale au Sénat , Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, a indiqué que le protocole FIDE devrait « permettre un renforcement de la coopération européenne pour la prévention et la lutte contre les fraudes douanières ».
Après avoir constaté les limites du SID, M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a souligné l'importance du protocole « compte tenu du caractère essentiel de la lutte contre les fraudes douanières et de son aspect urgent lié à l'élargissement de l'Union européenne » .
Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (10 février 2005) : n°s 1860, 2017 et adoption 384 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (17 janvier 2006) : n°s 184, 397 (2004-2005) et adoption 48 (2005-2006).
Rapporteur au Sénat : M. André Rouvière, commission des affaires étrangères.