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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-496 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (Journal officiel du 20 mai 2005).

Ce protocole, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002, doit permettre la participation d'agents de l'Office européen de police à des équipes communes d'enquête (ECE) créées par au moins deux Etats membres pour lutter contre les formes graves de criminalité ayant une dimension transfrontière.

Il devrait contribuer à renforcer le rôle opérationnel d'Europol au service de la coopération policière en Europe.

Lors de la discussion générale au Sénat, M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a tout d'abord rappelé que c'était le traité de Maastricht qui, le premier, avait prévu la création d'un office européen de police, et que cet office avait vu le jour en janvier 1994, avec des activités alors limitées à la lutte contre la drogue, aujourd'hui couvrant plus d'une vingtaine d'infractions, tels le terrorisme, les homicides volontaires, le trafic d'armes ou encore la criminalité informatique et la criminalité contre l'environnement.

M. Muselier a ensuite relevé que ce protocole était le fruit d'une initiative française et permettait notamment à Europol, d'une part, de participer à titre d'appui aux équipes communes d'enquête et, d'autre part, de demander aux autorités des Etats membres concernés de mener ou de coordonner de telles enquêtes.

M. Didier Boulaud, en remplacement de M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a noté que l'Office européen de police avait pris un caractère réellement opérationnel avec l'entrée en vigueur de la convention Europol, le 1er octobre 1998, et que le présent texte visait à conférer à Europol des possibilités nouvelles de soutien aux actions menées par les Etats membres et à modifier en conséquence le statut de ses agents membres.

Le rapporteur a ajouté que l'extension de la pratique de la mise en place d'équipes communes aux personnels de l'Office européen de police avait semblé opportune et avait nécessité la mise au point du présent protocole, qui tend donc à organiser la participation de ces personnels aux équipes communes d'enquête, en leur assurant les garanties juridiques nécessaires.

Le rapporteur a précisé que l'immunité de juridiction dont bénéficient les personnels d'Europol ne s'appliquerait pas aux actes accomplis dans le cadre de l'appui à une équipe commune d'enquête.

Le rapporteur a conclu que cet accord aurait pour effet principal de faciliter l'appui d'Europol aux services policiers des nouveaux Etats membres de l'Union européenne.

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (10 mars 2005) : n°s 1348, 1633 et adoption 397 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (12 mai 2005) : n°s 247, 320 et adoption 115 (2004-2005).

Rapporteur au Sénat : M. André Rouvière, commission des affaires étrangères.



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