Loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d' actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (Journal officiel du 20 mai 2005 ).
Cette convention du Conseil de l'Europe, adoptée à Budapest le 23 novembre 2001 et signée par plus de trente pays, constitue la première convention pénale à vocation universelle destinée à lutter contre le cybercrime.
Elle vise, tout d'abord, à harmoniser les législations nationales relatives aux incriminations dans le domaine du cyberespace.
Elle tend également à compléter l'arsenal juridique des Etats en matière procédurale et à adapter les règles classiques des conventions du Conseil de l'Europe en matière d'extradition et d'entraide répressive de 1957 et de 1959.
Le protocole , pour lequel la France a eu un rôle déterminant, améliore la lutte contre les actes racistes et xénophobes commis par le biais de systèmes informatiques et facilite l'extradition et l'entraide judiciaire pour la répression de ces agissements.
Lors de la discussion générale au Sénat , M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a souligné que la convention sur la cybercriminalité, entrée en vigueur le 1 er juillet 2004, prenait acte des développements technologiques ayant une incidence sur la matière pénale, et que les autorités judiciaires pourraient ainsi faire face aux nouveaux enjeux liés aux réseaux.
Quant au protocole, M. Muselier a indiqué qu'il posait d'abord une définition de l'expression « matériel raciste et xénophobe », qu'ensuite il énumérait un certain nombre de comportements susceptibles d'être incriminés, notamment les insultes racistes proférées par le biais d'un système informatique ou les discours négationnistes, « une première dans un traité international » a-t-il relevé, qu'enfin, il prévoyait son articulation avec la convention sur la cybercriminalité.
M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a souligné qu'avec la première convention internationale relative à la lutte contre la cybercriminalité, « les pays membres du Conseil de l'Europe et leurs partenaires s'étaient engagés sur la voie d'une régulation juridique et éthique d'un domaine jusqu'alors abandonné, pour le meilleur comme pour le pire, aux seules règles du marché. »
Le rapporteur a ensuite indiqué que le G8 s'étant saisi de cette question de la cybercriminalité, les Etats-Unis, le Japon, le Canada et l'Afrique du Sud avaient également signé la convention le 23 novembre 2001, aux côtés de trente-quatre des quarante-six membres du Conseil de l'Europe, portant à trente-huit le nombre d'Etats signataires.
Le rapporteur a enfin noté que lors des rencontres préalables, le comité d'experts n'avait pas adopté les propositions des délégations allemande et française concernant l'incrimination des comportements racistes et xénophobes sur l'Internet, en raison de l'opposition de diverses délégations, notamment celles du Canada, des Etats-Unis et du Japon, qui invoquaient le principe de la liberté d'expression, et que le Conseil de l'Europe avait suggéré, dès 2001, l'élaboration du protocole additionnel. Il a souhaité une approbation rapide de ce protocole par la France, à l'origine du texte.
Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale , le rendant ainsi définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (10 mars 2005) : n°s 905, 1978 et adoption 398 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (12 mai 2005) : n°s 248, 321 et adoption 116 (2004-2005).
Rapporteur au Sénat : M. Robert Del Picchia, commission des affaires étrangères.