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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation de la mesure relative à l'institution du secrétariat du traité sur l'Antarctique



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-1277 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de la Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique (Journal officiel du 14 octobre 2005).

Le traité sur l'Antarctique, conclu à Washington le 1er décembre 1959, confère à ce continent un régime juridique international unique en son genre. L'accord international, adopté à Madrid le 16 juin 2003, a pris la forme d'une « mesure », acte juridique contraignant institué par le traité sur l'Antarctique qui offre aux parties contractantes les services d'une institution permanente. Cette mesure définit les tâches du secrétariat à qui elle octroie la capacité juridique, institue un secrétaire exécutif et un budget alimenté par les contributions obligatoires.

Lors de la discussion générale au Sénat, Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a tout d'abord rappelé que les quarante-cinq Etats parties au traité, dont certains sont dits « possessionnés » en raison de leurs revendications de souveraineté qu'ils ont accepté de geler dans le cadre du traité, étaient placés à égalité pour coadministrer le continent antarctique, et relevé que cette gestion commune était particulièrement efficace s'agissant d'un régime international de coopération en matière de recherche scientifique. Mme Girardin a ajouté que la France était l'une des vingt-huit parties au traité dites « consultatives » et disposait à ce titre d'un statut privilégié en étant titulaire d'un droit de vote lors des conférences consultatives annuelles.

Mme Girardin a ensuite souligné que la décision d'instituer un secrétariat permanent avait pour objet de combler les lacunes du système mis en place antérieurement et de soulager les parties consultatives au traité de certaines contraintes d'organisation.

Puis Mme Girardin a indiqué que la mesure définissait les tâches du secrétariat, instituait un secrétaire exécutif et un budget alimenté par des contributions obligatoires, et octroyait la capacité juridique au secrétariat. Elle a précisé que le secrétariat était un organe dépendant de la réunion consultative du traité sur l'Antarctique qui, seule, possédait une autorité politique, avant d'ajouter que cette mesure était complétée en annexe par l'accord de siège négocié par le gouvernement argentin, puisqu'il avait été décidé en 2001 d'établir le siège du secrétariat à Buenos Aires.

M. André Vantomme, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a tout d'abord rappelé que le principe fondamental du traité de Washington résidait dans l'affectation de la zone à des fins exclusivement pacifiques, avec pour objectifs le développement de la recherche par la coopération entre Etats, le gel des prétentions territoriales et l'interdiction de toute présence militaire, notamment de toute forme d'essai nucléaire, et qu'en 1991 avait été conclu le protocole de Madrid relatif à la protection de l'environnement.

Le rapporteur a souligné que l'ampleur des protections ainsi édictées avait conduit à constater la nécessité de l'institution d'un secrétariat permanent, objet de la présente mesure.

Le rapporteur s'est ensuite félicité de voir ce texte, adopté le 5 avril 2005 en Conseil des ministres, être soumis au Sénat avec une remarquable célérité.

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif.



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