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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n°1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-1273 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003 (Journal officiel du 14 octobre 2005)

et

Loi n° 2005-1274 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec (Journal officiel du 14 octobre 2005).

Ces deux accords en matière de sécurité sociale ont fait l'objet d'une discussion générale commune.

Au Sénat, Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a indiqué qu' « un même souci de cohérence avec les dispositions existantes et de modernisation des textes » avait présidé à l'élaboration de ces deux accords qui « améliorent la situation des assurés des régimes concernés en facilitant l'accès au système de santé, l'ouverture des droits et le service des prestations ».

Après avoir rappelé que la France avait engagé un travail de refonte des conventions bilatérales de sécurité sociale les plus anciennes, Mme Monique Cerisier-ben-Guiga, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a constaté que la convention liant la France à la Tunisie avait initialement été conçue pour une immigration de main d'oeuvre et qu'elle prenait désormais en considération les effets du regroupement familial et ceux du vieillissement de la population concernée.

Elle a noté que l'entente avec le Québec avait pour but de favoriser la mobilité géographique des Français et des Québécois, relevant qu'entre 3 000 et 4 000 Québécois vivaient en France et que près de 48 000 Français étaient enregistrés au Québec.

Le Sénat a adopté à l'unanimité les projets de loi déjà adoptés par l'Assemblée nationale, les rendant ainsi définitifs.

Travaux préparatoires : loi n° 2005-1273 du 13 octobre 2005 (Tunisie)

Assemblée nationale :

Première lecture (12 mai 2005) : n°s 1641, 2168 et adoption 424 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (4 octobre 2005) : n°s 347, 401 (2004-2005) et adoption 4 (2005-2006).

Rapporteur au Sénat : Mme Monique Ceriser-ben Guiga, commission des affaires étrangères.

Travaux préparatoires : loi n° 2005-1274 du 13 octobre 2005 (Québec)

Assemblée nationale :

Première lecture (12 mai 2005) : n°s 2021, 2252 et adoption 429 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (4 octobre 2005) : n°s 349, 393 (2004-2005) et adoption 5 (2005-2006).

Rapporteur au Sénat : Mme Monique Ceriser-ben Guiga, commission des affaires étrangères.



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