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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2006-69 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à Athéna (Journal officiel du 26 janvier 2006).

Créé par décision du Conseil le 23 février 2004, Athéna est un mécanisme de gestion qui organise le financement des coûts communs des opérations de l'Union ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

La décision adoptée par les représentants des États membres le 28 avril 2004 concerne les privilèges et immunités nécessaires au fonctionnement du mécanisme dans les domaines des biens et avoirs, des archives et des communications.

Lors de la discussion générale au Sénat, Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, a rappelé qu'Athéna avait été créé « afin de faciliter la mise en oeuvre de la politique européenne de sécurité et de défense, la PESD, en particulier le financement des opérations de gestion des crises militaires ».

Après avoir constaté la multiplication des « opérations menées sous drapeau européen », M. Robert Del Picchia, en remplacement de M. Jacques Peyrat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a souligné le caractère indispensable au bon fonctionnement du mécanisme des stipulations de cette décision.

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (9 juin 2005) : n°s 2036, 2204 et adoption 445 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (17 janvier 2006) : n°s 387 (2004-2005), 53 et adoption 50 (2005-2006).

Rapporteur au Sénat : M. Jacques Peyrat, commission des affaires étrangères.



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