Loi n° 2006-785 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles (Journal officiel du 6 juillet 2006 ).
Adoptés à Strasbourg le 8 novembre 2001 et signés par la France le 14 mars 2002, cette convention et son protocole instituent un dépôt légal obligatoire afin d'assurer la protection des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Lors de la discussion générale au Sénat , Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a souligné que, pionnière en matière de dépôt légal, la France ne pouvait que soutenir cette initiative de coopération entre États, laquelle était susceptible de donner corps à la notion de patrimoine audiovisuel européen.
Mme Catherine Tasca, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a relevé qu'il s'agissait des premiers instruments internationaux contraignants qui instituent un archivage systématique des oeuvres audiovisuelles, afin de les faire bénéficier des nouvelles technologies en matière de conservation et de restauration, et de lutter ainsi durablement contre leur dépérissement.
M. Jack Ralite est ensuite intervenu pour appuyer les propos de Mme Tasca, puis le Sénat a , suivant l'avis de la commission, adopté à l'unanimité le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale , le rendant ainsi définitif .