Loi n° 2005-1303 du 21 octobre 2005 portant règlement définitif du budget de 2004 ( Journal officiel du 22 octobre 2005).
Déposé en premier lieu sur le Bureau de l' Assemblée nationale , conformément à l'article 39 de la Constitution, le présent projet de loi a pour objet de constater les montants définitifs des dépenses et des recettes de l'Etat, ainsi que de clôturer en termes comptables l'exercice budgétaire sur lequel il porte.
L'année budgétaire s'est soldée par un déficit de 45,4 milliards d'euros, soit une réduction de 13 milliards d'euros par rapport à 2003. Le surcroît de recettes par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale a été intégralement affecté à la réduction du déficit et les dépenses de l'Etat (+ 1,5 %) ont progressé moins rapidement que l'inflation (+ 1,7 %).
Première lecture.
En première lecture, l' Assemblée nationale a adopté le projet de loi sans modification.
Au cours de la discussion générale au Sénat , M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, s'est félicité de l'application, avec deux années d'avance, des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances imposant l'examen du projet de loi de règlement de 2004 avant celui du projet de loi de finances pour 2006. Il a à cet égard salué l'initiative d'un Sénat « précurseur » en la matière.
Faisant de l'examen de la loi de règlement l'occasion privilégiée d'évaluer l'efficacité de la dépense publique et la performance de l'administration, le ministre a souhaité que se réalise un « chaînage vertueux » entre les projets annuels de performance du projet de loi de finances et les rapports annuels de performance de la loi de règlement.
M. Copé est ensuite revenu sur les principaux enseignements à tirer de l'exécution du budget de 2004. Rappelant que cette année budgétaire s'était caractérisée par « une totale maîtrise des dépenses de l'Etat » , il a vu dans la stabilisation effective des dépenses à hauteur de 283,6 milliards d'euros et dans le rebond conjoncturel des recettes deux motifs principaux de satisfaction. S'agissant des dépenses, le ministre a jugé que leur stabilisation s'imposait eu égard au respect dû à l'autorisation parlementaire et démontrait aux Français et à nos partenaires européens que, dans un contexte économique difficile, les finances de l'Etat étaient « tenues » . Il a également relevé que cette stabilisation avait été rendue possible par la constitution d'une réserve de précaution opérée « dans une totale transparence à l'égard du Parlement » .
Concernant les recettes, M. Copé a indiqué que les 2,3 % de croissance constatés en 2004 avaient engendré une plus-value de rentrées fiscales estimée à 9,2 milliards d'euros, entièrement affectée à la réduction du déficit. Il a par ailleurs souligné à quel point cette gestion vertueuse s'éloignait des principes retenus entre 1999 et 2000, période au cours de laquelle les plus-values fiscales avaient été « dilapidées en dépenses nouvelles et baisses d'impôts non financées » , engendrant une « dégradation structurelle et profonde de nos finances publiques » .
Le ministre a ensuite évoqué l'amélioration des outils de pilotage de l'exécution budgétaire, qui devait passer par une réforme des modalités de la régulation budgétaire et par la définition d'une règle de comportement sur l'affectation des éventuels surplus fiscaux. Il a jugé fructueux les travaux menés avec l'appui des commissions des finances, ayant permis de prévoir une information obligatoire des assemblées, dès le projet de loi de finances initial, sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour respecter l'autorisation parlementaire et de procéder à une mise en réserve systématique d'une part des crédits de chaque programme.
M. Copé a enfin considéré comme nécessaire de « passer à la vitesse supérieure » en matière de réduction des déficits publics, à travers la mise en oeuvre d'une stratégie reposant sur l'amélioration du potentiel de croissance, la stabilisation en volume des dépenses et l'instauration d'une conférence annuelle des finances publiques associant l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, s'est félicité de la bonne tenue des comptes en 2004, rappelant néanmoins que la « bouffée d'oxygène budgétaire » n'avait pas résolu les problèmes de fond des finances publiques. Il a fait valoir que la réduction du déficit et la stabilisation des dépenses constituaient les « dividendes de la prudence » avec laquelle avaient été formulées les hypothèses macroéconomiques sous-tendant le projet de loi de finances pour 2004.
Le rapporteur général a toutefois précisé que des motifs d'inquiétude demeuraient sur la situation générale des finances publiques, tenant plus particulièrement au maintien d'un déficit structurel élevé et à la persistance de pratiques de reports de crédits en fin d'exercice. Il a par conséquent invité le Gouvernement à procéder à de nouveaux ajustements de structure, et notamment à assortir les réductions d'impôts de contreparties en termes de réduction des dépenses budgétaires ou fiscales et à ne pas se limiter à une norme d'évolution des dépenses limitée au « zéro volume ».
Dans la mesure où l'examen du projet de loi de règlement tendait à devenir un exercice d'appréciation de l'utilité et de l'efficacité des dépenses publiques, M. Marini a suggéré qu'il devienne un « projet de loi portant compte rendu de gestion de l'Etat et approbation des comptes de l'exercice » .
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a souhaité que davantage de temps soit désormais consacré à l'examen du projet de loi de règlement et que les ministres gestionnaires y soient associés.
Il est à son tour revenu sur la pratique des reports de crédits en fin d'exercice, évoquant notamment les observations formulées par la Cour des comptes au sujet du budget de la défense et s'interrogeant sur l'opportunité de « ne pas honorer des factures pour un milliard d'euros émanant de petites et moyennes entreprises qui fournissent la défense nationale » . M. Arthuis a en effet regretté que les intérêts moratoires dus aux fournisseurs grèvent le budget de l'Etat dans le seul but d'afficher une performance résultant de la suspension du paiement des factures.
Regrettant enfin qu'une loi de finances rectificative pour 2004 soit venue « combler les insuffisances de la loi de finances initiale pour 2005 » , tout juste votée, le président de la commission a appelé le Gouvernement à donner « de la consistance » à la discussion du projet de loi de règlement et à en faire « l'un des temps forts de la maîtrise de la dépense publique et de la bonne gouvernance » .
Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus MM. Jean Jacques Jégou, Philippe Dallier, Mme Marie-France Beaufils, M. Aymeri de Montesquiou et Mme Nicole Bricq.
Le Sénat a ensuite procédé à la discussion des articles et aux débats thématiques sur les crédits des ministères des affaires étrangères, de l'agriculture et de la culture. Il n'a adopté aucun amendement au projet de loi et l'a adopté définitivement au cours du scrutin public n° 3, de droit .