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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (Journal officiel du 27 octobre 2005).

Ce projet de loi, déposé en première lecture sur le Bureau de l'Assemblée nationale, tend à rattraper le retard constaté en matière de transposition en droit interne de plusieurs directives communautaires concernant l'environnement et plus spécifiquement l'évaluation des incidences des projets publics ou privés sur l'environnement, l'accès du public à l'information environnementale, l'évaluation et la gestion du bruit.

Première lecture.

A ces matières ont été ajoutés le traitement de certains déchets et la lutte contre l'effet de serre. En effet, en première lecture, l'Assemblée nationale, outre l'allègement et la clarification de certaines procédures, a profondément remanié ce projet de loi. Elle a ainsi supprimé, sur proposition du Gouvernement, les articles transposant une décision-cadre de janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, cette suppression étant motivée par l'annulation de cette réglementation par la Cour de justice des Communautés européennes. Elle a par ailleurs introduit, également sur proposition du Gouvernement, un article concernant la transposition d'une directive du 26 avril 1999 relative à la mise en décharge des déchets et plus particulièrement la gestion des déchets inertes et un article transposant une directive du 27 octobre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Elle a enfin étendu l'application de la loi à Mayotte.

Au cours de la discussion générale en première lecture au Sénat, Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, a souligné que ce projet de loi, assurant la transposition en droit interne de plusieurs directives européennes en matière d'environnement, permettrait « d'éteindre au moins quatre contentieux communautaires très préoccupants ». Elle a exposé les mesures proposées en insistant sur celles concernant la mise en décharge des déchets et la distinction à établir entre déchets dangereux, déchets non dangereux et déchets inertes pour lesquels une autorisation ad hoc sera délivrée par le préfet, d'une part, et sur celles concernant le système d'échange communautaire de quotas d'émission de gaz à effet de serre, considéré comme un élément de souplesse permettant de favoriser le développement d'investissements réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou permettant de les capter et ainsi de mieux atteindre les objectifs fixés en ce domaine par le protocole de Kyoto.

En conclusion, Mme Nelly Olin a estimé que ce projet permettait non seulement de rattraper le retard en matière de transposition du droit communautaire mais également d'améliorer la législation nationale en matière de protection de l'environnement et, qu'à cet égard, « il s'inscri(vait) pleinement dans la mise en oeuvre de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement ». Elle a souhaité que le Sénat puisse l'adopter sans tarder permettant ainsi à l'ensemble des personnes concernées de pouvoir agir plus efficacement dans le domaine de la lutte pour la protection de l'environnement.

M. Marcel Deneux, rapporteur de la commission des affaires économiques, a dressé le bilan du retard de transposition des directives dans le domaine de l'environnement : sur treize directives non transposées, neuf font l'objet de procédures contentieuses communautaires ayant pour l'une d'entre elles conduit à une condamnation en manquement et à une mise en demeure de notre pays, dernière étape avant une condamnation financière. Il a indiqué que la transposition en droit interne relevait dans la plupart des cas de mesures d'application réglementaire et que seulement cinq directives nécessitaient des modifications législatives. Il a réaffirmé que la France ne pouvait rester au vingt et unième rang communautaire en matière de transposition des directives et qu'il était impératif d'améliorer notre situation en ce domaine.

Après avoir indiqué que la commission des affaires économiques ne proposait pas d'amendements à ce projet de loi, le rapporteur a regretté que « le Parlement soit dans l'impossibilité d'examiner sereinement et dans le détail des dispositifs législatifs aussi variés et qui influencent des pans entiers de notre économie ». Il a donc suggéré de réserver un temps de discussion mensuel à ce genre de débat et a plus particulièrement émis le souhait de pouvoir discuter dans des conditions satisfaisantes de la transposition prochaine d'une directive concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Il a également souligné la nécessité d'être encore plus présent en amont des décisions de Bruxelles, de participer étroitement à la définition des objectifs, de disposer d'études d'impact et de prévoir les capacités de financement compatibles avec les objectifs définis.

Dans la suite de la discussion générale sont alors intervenus Mme Evelyne Didier, MM. Paul Raoult et Jean Bizet.

Le Sénat est ensuite passé à l'examen des articles et a successivement adopté sans les modifier :

- l'article premier prévoyant de soumettre à l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement l'étude d'impact préalable à la réalisation d'ouvrages ou d'aménagements pouvant porter atteinte au milieu naturel ;

- l'article 2 prévoyant la transposition de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et précisant les conditions d'accès du public à l'information en matière d'environnement ;

- l'article 6 adaptant la réglementation relative aux contrôles et sanctions liés à l'utilisation de certains produits chimiques ;

- l'article 7 relatif à la ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 assurant la transposition d'une directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;

- l'article 8 transposant la directive 1999/31/CE du Conseil fixant le régime d'autorisations pour la gestion et le traitement des déchets inertes ;

- l'article 9 relatif à la transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre au niveau communautaire dans le cadre de la mise en place du protocole de Kyoto ;

- et l'article 10 concernant l'application de la loi à Mayotte.

Le Sénat a par ailleurs confirmé la suppression de :

- l'article 3 rendant certaines dispositions du code de l'environnement applicables à Mayotte ;

- l'article 4 sur la responsabilité pénale des personnes morales en cas d'atteinte à l'environnement ;

- l'article 5 sur les sanctions en cas d'atteinte à la réglementation sur les installations nucléaires de base et le transport des matières nucléaires ;

Après les explications de vote de M. Jean Bizet, de Mme Evelyne Didier, de MM. Jean-François Le Grand et Paul Raoult, le Sénat a alors définitivement adopté à l'unanimité le projet de loi.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (4 octobre 2005) : n°s 2278, 2471 et adoption 484 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (18 octobre 2005) : n°s 5, 13 et adoption 19 (2005-2006).

Nombre d'amendements déposés 1

Nombre d'amendements adoptés 0

Rapporteur au Sénat : M. Marcel Deneux, commission des affaires économiques.



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