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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2006-611 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique (Journal officiel du 30 mai 2006).

Cet accord, signé à Nouméa le 6 mai 2003, avait été rendu nécessaire d'abord par l'adoption du dernier statut de la Nouvelle-Calédonie, et l'accroissement des compétences fiscales du territoire qui en est résulté ; ensuite, par la réorganisation de la Communauté du Pacifique qui en a fait évoluer le fonctionnement ; enfin, par l'emménagement des services de la communauté dans de nouveaux locaux à Nouméa en 1995. Il garantit privilèges et immunités à l'organisation comme à ses personnels et marque la reconnaissance de la France dans la région.

Lors de la discussion générale au Sénat, Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a indiqué que cet accord « constitu[ait] ainsi une base renouvelée de notre coopération avec la Communauté du Pacifique, au service du développement de tous les États et territoires de la région ».

M. Robert Laufoaulu, rapporteur de la commission des affaires étrangères, après avoir relevé la nécessité de l'intégration régionale de nos trois collectivités du Pacifique, a souligné que « cet accord de siège [devait] être compris comme l'expression d'une pleine reconnaissance de la place de la France et de ses trois territoires au sein de la région Pacifique ».

Puis, après avoir entendu Mme Hélène Luc pour explication de vote, qui a souhaité que le Parlement et le Gouvernement mènent une réflexion approfondie sur les conséquences des essais nucléaires, le Sénat a, suivant l'avis du rapporteur, adopté le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif.



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