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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-1409 du 16 novembre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation (Journal officiel du 17 novembre 2005).

Un accord intergouvernemental entre l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, d'une part, et la France, d'autre part, était nécessaire pour permettre à la société française Areva de bénéficier du procédé technologique de centrifugation détenu par le consortium Urenco.

Couvert par le régime international de non-prolifération nucléaire, cet accord, signé à Cardiff le 12 juillet 2005, prévoit la supervision par ces quatre Etats de la coopération entre Areva et Urenco, ainsi que des dispositions relatives à la protection des installations et des informations classifiées.

Lors de la discussion générale au Sénat, Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, a souligné que cet accord quadripartite permettrait « d'assurer le maintien et la modernisation de nos capacités d'enrichissement, segment important du cycle du combustible nucléaire. »

Mme Colonna a précisé que la technologie de l'enrichissement par centrifugation avait été retenue dans la mesure où elle offrait actuellement les meilleures garanties en termes de compétitivité économique, de fiabilité technique, de faible impact environnemental, et rendait possible une mise en service industriel rapide.

Mme Colonna a relevé que, disposition centrale de cet accord, une clause d'utilisation pacifique énonçait l'engagement des quatre Gouvernements, conformément au traité de non-prolifération nucléaire, à ne pas utiliser la technologie de la centrifugation acquise dans le cadre de cette coopération pour aider un Etat non doté d'armes nucléaires à fabriquer ou à acquérir des armes nucléaires.

Mme Colonna a ensuite indiqué que la coopération technologique entre les quatre Etats européens, qui résultera de l'accord Areva-Urenco, constituait également une avancée significative et souhaitable dans la perspective du grand marché européen de l'énergie, avant de conclure en appelant l'attention du Sénat sur le fait que le présent accord comportait des enjeux majeurs pour le maintien de la filière nucléaire française et permettrait la construction par Areva de sa nouvelle usine d'enrichissement.

M. Xavier Pintat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a tout d'abord souligné que le présent accord devait permettre « la concrétisation d'une alliance industrielle dont découlera un projet extrêmement important pour l'avenir de notre production nationale d'électricité et pour la filière nucléaire française : la construction sur le site du Tricastin, à Pierrelatte, d'une nouvelle usine de fabrication de combustible nucléaire qui succédera à l'actuelle usine, en exploitation depuis 1979. »

Le rapporteur a ajouté que l'accord allait permettre à Areva de poursuivre son activité dans le domaine de l'enrichissement et de conserver une position forte sur le marché du combustible en lui donnant accès à la technologie de l'enrichissement par centrifugation mise en oeuvre par l'autre fabricant européen de combustible, le consortium Urenco, qui associe à parts égales des intérêts allemands, britanniques et néerlandais.

Le rapporteur a ensuite relevé « plusieurs aspects très positifs » de l'accord :

« D'abord, il permet d'envisager à une échéance très proche le renouvellement de notre capacité nationale de production de combustible nucléaire. (...) Ensuite, il ouvre à Areva le bénéfice de la technologie de la centrifugation, qui a fait ces dernières années, notamment grâce à l'utilisation de la fibre de carbone, des progrès considérables. La nouvelle usine Georges-Besse II devrait commencer à fonctionner dès 2008 et consommera, j'y insiste, cinquante fois moins d'électricité que l'actuelle usine d'Eurodif. (...) Enfin, l'accord intergouvernemental encadre de manière particulièrement rigoureuse, dans le domaine de la non-prolifération nucléaire, les conditions de fonctionnement de la nouvelle société européenne ETC qui fabriquera les centrifugeuses. »

Puis le rapporteur a souligné que le présent accord venait opportunément rappeler que les développements dans le domaine nucléaire civil n'étaient aujourd'hui envisageables qu'en contrepartie du respect des standards les plus élevés en matière de non-prolifération.

Le rapporteur a en conclusion relevé que l'entrée en vigueur rapide de cet accord était indispensable à la concrétisation des accords commerciaux entre Areva et Urenco.

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif.



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