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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi de programme pour la recherche



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (Journal officiel du 19 avril 2006).

Ce projet de loi, déposé en première lecture sur le Bureau du Sénat avec déclaration d'urgence, constitue le volet législatif du Pacte pour la recherche élaboré par le Gouvernement en concertation avec la communauté scientifique devant permettre à ce secteur de s'adapter aux réalités actuelles alors même qu'il occupe déjà le cinquième rang mondial.

Le projet fixe donc le montant de l'engagement financier de la Nation d'ici à 2010 et l'objectif à atteindre d'un montant de dépenses de recherche équivalent à 3 % du montant du PIB. Il prévoit la mise en place de nouvelles structures renforçant la coopération entre les différents acteurs de la recherche au sein d'établissements ou de fondations de coopération scientifique. Il institue une évaluation des politiques de recherche confiée à l'Agence d'évaluation de la recherche. Il propose des mesures de simplification du cadre juridique dans lequel s'exerce la recherche et modernise le statut de l'Institut de France et des Académies nationales.

Première lecture.

Au cours de la discussion générale en première lecture au Sénat, M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a souligné que la profonde crise du secteur de la recherche avait permis, depuis deux ans, de prendre conscience du rôle fondamental qu'il joue pour l'avenir de la France. Il a considéré que l'investissement à réaliser devait concerner un secteur plus offensif, plus réactif et qu'il convenait tout particulièrement de veiller à « l'efficience de l'euro dépensé » ce qui justifiait le lien posé par le Pacte entre moyens et procédures d'évaluation. Il a fait état du projet ambitieux voulu par le Président de la République accompagné de mesures destinées à relancer la compétitivité industrielle et, à cet égard, a rappelé la création des pôles de compétitivité et de l'Agence de l'innovation industrielle.

Le ministre a énoncé les cinq objectifs destinés à relancer la recherche que sont : le renforcement des capacités d'orientation stratégique et la définition des priorités grâce à la mise en place d'un Haut conseil de la science et de la technologie ; la mise en place d'un système d'évaluation de la recherche unifié, cohérent et transparent, exercé par l'Agence d'évaluation de la recherche (AER) ; le rassemblement des énergies et la coopération entre les acteurs de la recherche afin d'atteindre une « taille critique » ; l'offre de carrières scientifiques attractives et évolutives ; la mise en oeuvre de coopération entre recherche publique et recherche privée. Il a confirmé la mobilisation de 19,4 milliards sur la période 2005-2010. Cet effort étant caractérisé par le respect de la liberté d'initiative et de la lutte contre la précarité des jeunes chercheurs et par le souci de développer une recherche européenne au travers de pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), autorisant des rapprochements géographiques et des campus, permettant des rapprochements thématiques, l'objectif étant de mutualiser les forces et, ainsi, d'accroître la taille critique des unités de recherche. Il a souhaité que ces structures permettent d'enclencher le cercle vertueux de la réputation et du dynamisme et que ce Pacte ait des effets bien au-delà de la science et de l'économie.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, a noté que la recherche française, bien que constituant déjà une priorité nationale et bien que placée au deuxième rang européen en termes de dépenses publiques, avait cependant besoin d'un nouveau souffle. Il a indiqué que le Pacte pour la recherche, fruit d'une très large concertation avec l'ensemble de la communauté scientifique, constituait le socle de ce renouveau. Le ministre a insisté sur l'importance de l'effort financier fixé pour les années à venir, se traduisant par une augmentation des dotations de 1 milliard d'euros par an pendant trois ans, portant ainsi à 6 milliards d'euros les ressources publiques consacrées à la recherche, et sur la création, en conséquence, de 3 000 emplois dans ce secteur. Il a souligné que cet engagement en faveur de la recherche se manifestait également par l'attitude de la France au sein des instances communautaires et par le soutien apporté au projet de création d'un Conseil européen de la recherche ou aux augmentations de crédits en faveur de l'Agence spatiale européenne. M. François Goulard a clairement indiqué que l'État devait définir les priorités en matière de politique de la recherche et que les attributions de moyens financiers devaient tenir compte de l'évaluation des recherches ; il a donc souligné la nécessité de généraliser et d'unifier l'évaluation. Il a également confirmé que les carrières scientifiques devaient être attractives et que les chercheurs devaient bénéficier de rémunérations plus convenables et de disponibilités en temps. Enfin, le ministre a évoqué la question de l'articulation de la recherche et de l'économie et a présenté les mesures destinées à faciliter le transfert d'innovations du monde de la recherche vers le monde de l'économie, celles destinées à encourager la recherche privée et la création d'entreprises par des chercheurs.

M. François Ailleret, rapporteur de la section des activités productives, de la recherche et de la technologie du Conseil économique et social, a présenté les conclusions du projet d'avis, adopté à une majorité de 74 % le 15 novembre 2005 (14 % de votes contre et 12 % d'abstentions). Ayant confirmé que les enjeux de la recherche étaient considérables à court comme à long terme, il a souligné que l'avis positif du CES s'était accompagné d'un nombre important de propositions et de recommandations portant notamment sur le renforcement des moyens financiers consacrés à la recherche, sur la composition équilibrée et l'indépendance des structures et la définition précise de leurs missions, sur la contribution française à l'émergence d'une recherche européenne, sur la revalorisation significative de la profession de chercheur et l'établissement d'un plan pluriannuel des embauches. Mais il a surtout insisté sur la nécessité de « voir loin et d'agir vite » de façon à faire face à la concurrence des nouveaux pays manifestant « une formidable volonté de puissance ».

M. Jacques Valade, en tant que président de la commission spéciale sur la recherche, a rappelé qu'elle devait être une préoccupation permanente et était devenue un défi majeur pour notre pays face à la montée en puissance de nombreux pays émergents qui ne se contentaient plus de fabriquer des produits conçus par d'autres mais innovaient et participaient directement à l'effort de recherche. Constatant que « le sentiment d'abandon et de mauvais fonctionnement du système de recherche a provoqué une très vive réaction de la communauté scientifique à partir de 2004 », il s'est félicité de la prise de conscience de l'ensemble des pouvoirs publics et de la très large concertation ayant conduit à l'élaboration du Pacte pour la recherche. Il a ensuite rappelé l'engagement du Sénat dans cette démarche et s'est réjoui du dépôt du projet de loi en première lecture au Sénat.

M. Maurice Blin, rapporteur de la commission spéciale sur la recherche, a exposé que les budgets de 2005 et 2006 avaient déjà traduit l'effort financier de l'État pour le secteur de la recherche et que le nouvel effort proposé par le projet de loi, sans négliger la recherche fondamentale et les aides aux organismes traditionnels de recherche, devait permettre d'encourager une meilleure synergie entre les différents types de recherche, fondamentale et appliquée mais aussi publique et privée. Il a confirmé que les mesures proposées constituaient un rééquilibrage et que la mise en oeuvre d'une évaluation de l'utilisation des crédits s'avérait d'autant plus indispensable qu'il convenait de privilégier une recherche active et performante orientée par les pouvoirs publics.

M. Jacques Valade, rapporteur de la commission spéciale sur la recherche, s'est félicité de l'équilibre trouvé par ce projet entre la poursuite d'un haut niveau de recherche fondamentale et la valorisation de la recherche appliquée, d'une part, et de la mise en place de structures de coopération renforcée entre les différents acteurs de la recherche, d'autre part. Il a demandé que les décrets d'application précisent rapidement les positionnements respectifs de ces structures au plan national et local. Il a en revanche qualifié de « timides » les propositions concernant la revalorisation et l'attractivité des carrières scientifiques et a évoqué la nécessité d'améliorer la situation particulière des femmes en ce domaine. Le rapporteur a présenté les amendements tendant à préciser les missions des structures de coopération et celles de l'Agence d'évaluation de la recherche dont la compétence s'étendra à l'enseignement supérieur. Il a confirmé que la commission a considéré favorablement ce projet de « véritable "boîte à outils" qui devrait permettre à la recherche française de maintenir, voire d'améliorer son rang dans la compétition internationale ».

M. Henri Revol, rapporteur de la commission spéciale sur la recherche, a souligné la nécessité de définir les grandes orientations de la recherche, l'augmentation de l'effort de recherche n'étant pas la panacée mais devant s'accompagner d'une réflexion approfondie sur « les objectifs ...qui en feront un facteur de développement sur le plan tant économique que sociétal ». Il s'est donc félicité des mesures concernant l'orientation de la politique de recherche tant au niveau national au travers du Haut conseil, de l'Agence nationale de la recherche, que local au travers des réseaux thématiques de recherche ou des PRES. Il a exposé les amendements tendant à conforter la politique de valorisation, l'assouplissement des règles relatives aux marchés publics dans le domaine de la recherche et à améliorer le cadre de travail des chercheurs.

Dans la suite de la discussion générale sont alors intervenus MM. Ivan Renar, Jean-Léonce Dupont, Daniel Raoul, Christian Demuynck, Jacques Pelletier, Michel Billout, Serge Lagauche, Jean-Pierre Fourcade, Pierre Laffitte et Mme Marie-Christine Blandin.

Le Sénat a tout d'abord examiné la motion tendant à opposer la question préalable déposée par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et présentée par Mme Annie David qui s'est élevée contre le manque de concertation dans l'élaboration de ce projet et la précipitation mise à son examen, qui s'est interrogée sur l'insertion des mesures telles que la création de l'Observatoire de l'emploi scientifique ou la revalorisation des doctorats et qui a regretté la logique utilitariste et la moindre place réservée à la recherche fondamentale et aux sciences sociales (avis défavorables de la commission).

Le Sénat a ensuite rejeté la motion tendant au renvoi en commission présentée par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste. Tout en ayant salué le travail effectué en commission spéciale, M. Lagauche a considéré que les conditions de la discussion n'étaient pas dignes de l'enjeu et des engagements du Gouvernement, qu'il s'agisse des reports successifs de l'examen du projet de loi ou de l'organisation hachée de la discussion, et a regretté le manque d'information du Parlement sur certains points tels que le bilan du crédit impôt-recherche ou les mesures de mobilisation des chercheurs expatriés (avis défavorable de la commission).

Le Sénat a ensuite commencé l'examen des articles sur lesquels sont également intervenus Mmes Isabelle Debré, Annie David, MM. François Fortassin, Yannick Bodin, Jean-Pierre Sueur, Yves Fréville, Hugues Portelli, Josselin de Rohan, Alain Milon, Philippe Adnot, Patrice Gélard, Claude Domeizel, Jean-Pierre Bel, Guy Fischer, Daniel Marsin, Jacques Legendre et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

A l'article premier déterminant les moyens consacrés par l'État à la recherche pour les années 2004 à 2010 permettant de respecter le Pacte pour la recherche, le Sénat a adopté, sur proposition de la commission spéciale, un amendement précisant que ces moyens évolueront de façon à atteindre le montant cumulé de 19,4 milliards d'euros supplémentaires pendant ces années 2005 à 2010 et un amendement prévoyant le dépôt d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de cette loi de programmation à l'occasion des projets de loi de règlement des budgets 2006, 2007 et 2008 (avis défavorables du Gouvernement).

Sur proposition de la commission spéciale, le Sénat a introduit un chapitre sur le pilotage de la recherche permettant ainsi de donner une base législative au Haut conseil de la science et de la technologie (avis favorable du Gouvernement) comprenant un article 2 A, résultant d'un amendement du Gouvernement instituant cet organisme, placé auprès du Président de la République et chargé d'éclairer celui-ci et le Gouvernement « sur toutes les questions relatives aux grandes orientations de la nation en matière de politique de recherche et d'innovation » dont les missions, l'organisation et le fonctionnement seront précisées par décret en Conseil d'État (avis favorable de la commission).

Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a inséré un article 21 bis (article L. 111-7 inséré dans le code de la recherche) précisant que les nominations effectuées dans les conseils et comités des organes publics de recherche concourent à une représentation équilibrée des femmes et des hommes (avis favorable de la commission).

Sur proposition de la commission spéciale, le Sénat a inséré un article 21 ter (article L. 114-5 inséré dans le code de la recherche) prévoyant le dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les mesures destinées à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la recherche (avis favorable du Gouvernement).

Sur proposition de M. Pierre Laffitte et du groupe du RDSE, un article 2 B (article L. 111-3 du code précité) réaffirmant l'objectif de solidarité scientifique avec les pays en voie de développement par la création de centres d'excellence visant à renforcer les communautés scientifiques et contribuer à leur développement durable (avis favorables de la commission et du Gouvernement).

Le Sénat a abordé l'examen de l'article 2 créant un nouveau chapitre au sein du code de la recherche (articles L. 344-1 à L. 344-15) instituant de nouvelles structures de coopération entre les acteurs de la recherche à savoir les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) regroupant plusieurs établissements ou organismes de recherche situés sur un espace géographique resserré et passant une convention leur permettant de regrouper tout ou partie de leurs moyens ou activités pour mener à bien des projets d'intérêt commun, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations de coopération scientifique. Le Sénat, sur proposition de la commission, a complété cet ensemble en prévoyant la création de réseaux thématiques de recherche avancée ou « campus de recherche » (sagesse du Gouvernement).

A propos des PRES et à l'initiative de la commission, le Sénat a spécifié que les centres hospitaliers universitaires et les centres de lutte contre le cancer sont des établissements susceptibles d'être membres fondateurs des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (avis favorable du Gouvernement) et que ces établissements peuvent être français ou européens, donnant ainsi un élan européen au projet de loi (avis favorable du Gouvernement). Sur proposition de Mme Marie-Christine Blandin et des membres du groupe socialiste, il a précisé qu'outre les collectivités territoriales et les entreprises, les associations peuvent être des partenaires potentiels de ces structures (avis favorable de la commission et avis défavorable du Gouvernement).

Le Sénat, sur proposition de la commission, a également prévu en complément des PRES la création de réseaux thématiques de recherche avancée ou « campus de recherche » (sagesse du Gouvernement). Il a été décidé qu'ils puissent être créés sous la forme d'une fondation de coopération scientifique pour conduire un projet d'excellence scientifique dans un ou plusieurs domaines menés conjointement par plusieurs établissements ou organismes (avis favorable du Gouvernement).

En ce qui concerne les établissements de coopération scientifique, il a été prévu, à l'initiative de la commission, que leur création comme leurs statuts doivent être adoptés par l'ensemble des membres fondateurs et des membres associés ayant vocation à y participer (avis favorable du Gouvernement).

A propos des fondations de coopération scientifique, le Sénat a explicitement prévu, à l'initiative de la commission, que des acteurs du monde économique puissent siéger au conseil d'administration desdites fondations (avis favorable du Gouvernement) et a décidé de permettre la mutualisation des frais administratifs entre plusieurs structures et de doter de la personnalité morale les fondations de coopération scientifique ayant décidé d'affecter leur dotation à une fondation d'utilité publique (avis favorable du Gouvernement).

A l'article 3 (article L. 412-2 du code précité) sur les allocations individuelles spécifiques attribuées sur des critères de qualité scientifique ou technique et destinées à faciliter l'accès à la formation par la recherche, le Sénat, sur proposition de Mme Marie-Christine Blandin et des membres du groupe socialiste, a décidé que les allocations de recherche sont indexées sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique (avis favorable de la commission et avis défavorable du Gouvernement).

Sur proposition de la commission, l'activité d'évaluation portant dans le projet de loi initial sur les seules activités de recherche a été étendue à l'enseignement supérieur (avis favorable du Gouvernement).

A l'article 4 (article L. 114-1 et articles L. 114-1-1, L. 114-3-1 à L. 114-3-5 insérés dans le code précité) complétant le dispositif d'évaluation et de contrôle de la recherche et du développement technologique et créant, à cette fin, une Agence d'évaluation de la recherche, le Sénat, sur proposition de la commission, a donné une valeur obligatoire à la conclusion de contrats pluriannuels qu'il s'agisse des contrats quadriennaux conclus entre l'État et les organismes publics de recherche ou des contrats d'objectifs et de moyens (avis favorable du Gouvernement). Sur proposition de Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues, le Sénat a spécifié que l'évaluation doit tenir compte du partage du savoir avec la société et de la diffusion de la culture scientifique (avis favorable de la commission et sagesse du Gouvernement).

A propos de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), sur propositions identiques de la commission et de M. Serge Lagauche et des membres du groupe socialiste, le Sénat a spécifié que l'AERES est une autorité administrative indépendante (avis favorables du Gouvernement). A l'initiative de la commission, cette mission d'évaluation a été étendue aux travaux de l'Agence nationale de la recherche, aux organismes internationaux tels l'OCDE ou l'ONU, étant par ailleurs précisé, pour les établissements ou organisme de recherche, que l'évaluation s'effectue au niveau des unités de recherche (avis favorable du Gouvernement). Il a également été décidé que cette procédure d'évaluation doit être accompagnée de garanties de transparence et de publicité (avis favorable du Gouvernement). La commission a également proposé de préciser les missions et les modalités de fonctionnement des sections de l'Agence chargées d'évaluer respectivement les établissements, les unités de recherche et les personnels et de renvoyer à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités de publicité des recommandations de l'Agence et des résultats des évaluations (avis favorable du Gouvernement). A l'initiative de M. Serge Lagauche et des membres du groupe socialiste, il a été prévu que ce décret fixe aussi les règles de déontologie s'appliquant aux membres de l'Agence afin de garantir leur indépendance et leur impartialité (avis favorables de la commission et du Gouvernement). Afin de garantir la publicité et la transparence des travaux, le Sénat, sur proposition de la commission, a prévu (article L. 114-3-6 inséré dans le code de la recherche) que l'Agence remette chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux ainsi que sur l'application de la présente loi (avis favorable du Gouvernement). Sur proposition de Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues, le Sénat a décidé que des documents élaborés par des structures privées sur l'utilisation des aides publiques à la recherche sont communiqués à l'AERES (avis favorable de la commission et avis défavorable du Gouvernement) et que le nombre des personnalités qualifiées, membres du conseil de l'Agence, serait ramené de dix à huit et, qu'en contrepartie, deux parlementaires membres de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques siègeraient à ce conseil (avis favorables de la commission et du Gouvernement).

L'article 5 (articles L. 242-1, L. 711-1, L. 711-4 et L. 721-1 du code de l'éducation) tirant les conséquences du transfert à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) des compétences du Comité national d'évaluation (CNE) à l'égard des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) a été adopté sous réserve de corrections rédactionnelles de la commission.

L'article 6 (article L. 112-1 du code de la recherche) complétant la liste des objectifs de la recherche en incluant le développement d'une capacité d'expertise a été adopté sous réserve d'un amendement rédactionnel de la commission (avis favorable du Gouvernement).

Poursuivant cette logique, le Sénat a introduit, sur proposition de la commission, un article 6 bis (article L. 411-1 du code précité) afin de préciser que l'expertise scientifique doit également s'exercer au niveau des missions individuelles des personnels de recherche (avis favorable du Gouvernement).

Sur proposition de M. Serge Lagauche et des membres du groupe socialiste, le Sénat a adopté une nouvelle rédaction de l'article 7 du projet de loi concernant l'Agence nationale de la recherche et organisant le transfert des biens du groupement d'intérêt public vers l'établissement public ANR dans des conditions fixées par décret afin de bien préciser que l' « Agence nationale de la recherche » est effectivement un établissement public (avis favorable de la commission et avis défavorable du Gouvernement).

L'article 8 (articles L. 413-1, L. 413-6, L. 413-8, L. 413-9, L. 413-11, L. 413-12 et L. 413-14 du code de la recherche) assouplissant les conditions de participation des chercheurs à la création ou aux activités d'une entreprise de valorisation des résultats de la recherche a été adopté sous réserve d'un amendement rédactionnel de la commission (avis favorable du Gouvernement).

Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a introduit un article 8 bis (article L. 421-3 du code de la recherche et article L. 952-14-1 insérés dans le code de l'éducation) permettant d'assouplir les conditions de mobilité à temps partiel des scientifiques vers le secteur privé (avis favorable de la commission).

A l'article 9 (article L. 321-6 inséré dans le code de la recherche) concernant les activités de valorisation des établissements publics à caractère scientifique et technologique, le Sénat a étendu la possibilité de recourir à des structures externes de valorisation aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur et aux réseaux thématiques de recherche avancée (avis favorable du Gouvernement).

Sur proposition de la commission, un article 9 bis insérant un titre IV bis (articles L. 344-1 à L. 344-3 insérés dans le code de la recherche) tendant à transformer l'Académie des technologies en établissement public a été introduit (avis favorable du Gouvernement).

A l'article 10 (article L. 762-3 inséré dans le code de l'éducation) le Sénat, sur proposition de la commission, a précisé que les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) et les réseaux thématiques de recherche avancée pourront faire appel à des structures externes de valorisation (avis favorable du Gouvernement).

A l'initiative de la commission, le Sénat a introduit un article 10 bis (article L. 321-5 du code de la recherche et article L. 123-5 du code de l'éducation) favorisant les synergies en matière de valorisation de la recherche en permettant aux nouvelles structures mises en place de créer des services internes de valorisation sous forme de services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) (avis favorable du Gouvernement).

A l'article 11 (article L. 311-3 du code de la sécurité sociale) concernant les expertises et les consultations, le Sénat a adopté un amendement de la commission introduisant plus de souplesse dans le statut social des chercheurs du secteur public assumant des fonctions de consultants en rendant facultative et non plus obligatoire leur inscription au régime général de la sécurité sociale et autorisant de ce fait le maintien pour ceux qui auront fait le choix du statut de travailleur indépendant (avis favorable du Gouvernement).

L'article 12 modifiant l'intitulé d'une section du code du travail concernant les jeunes entreprises innovantes et l'article 13 (articles L. 122-32-12 à L. 122-32-16 du même code) relatif à la réglementation du congé et du temps partiel des dirigeants d'une grande entreprise innovante ont été adoptés sans être modifiés.

L'article 14 (articles L. 122-32-22, L. 122-32-23, L. 122-32-25 et L. 122-32-27 du code du travail) étendant aux dirigeants de jeunes entreprises innovantes des dispositions applicables aux bénéficiaires du congé pour création d'entreprise a été adopté sous réserve d'une modification rédactionnelle de la commission.

L'article 15 (article 207 du code général des impôts) relatif à l'exonération d'impôt sur les sociétés des établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur pour leurs activités de valorisation de la recherche a été adopté sans être modifié.

Le Sénat a retenu une nouvelle rédaction de l'article 16 (article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics) proposée par la commission et tendant à étendre aux marchés de travaux nécessaires à l'activité de recherche la dérogation au code des marchés, à appliquer cette mesure à l'ensemble des établissements publics ayant dans leur statut une mission de recherche et à prévoir que les modalités aménageant les procédures d'achat public seront fixées par décret en Conseil d'État (avis favorable du Gouvernement).

Sur proposition de MM. Philippe Adnot et Francis Grignon, le Sénat a inséré un article 16 bis (articles L. 6212-4 et L. 6212-2 du code de la santé publique) permettant aux laboratoires de référence de faire appel à des capitaux extérieurs tout en maintenant le contrôle sur l'activité biologique et en préservant l'indépendance des directeurs de laboratoire et permettant à des laboratoires de second rang de se développer à l'étranger (avis favorables de la commission et du Gouvernement).

A l'article 17 fixant le statut et déterminant les missions de l'Institut de France et des Académies, le Sénat, à l'initiative de la commission, a précisé que ces structures sont placées sous la protection du Président de la République (avis favorable du Gouvernement).

A l'article 18 fixant les principes de libre administration et d'autonomie financière de l'Institut de France et des Académies, le Sénat, à l'initiative de la commission, a spécifié que la régularité des comptes et de la gestion s'apprécie sous le seul contrôle de la Cour des comptes (avis favorable du Gouvernement).

Le Sénat a adopté à l'unanimité un amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 19 du projet de loi tendant à renvoyer à un décret en Conseil d'État la fixation des statuts de l'Institut et des Académies ainsi que les conditions d'autorisation des dons et legs afin de mieux préserver les principes d'autonomie et d'indépendance mentionnés aux articles précédents (avis favorable du Gouvernement).

Sur proposition du Gouvernement sous-amendée sur la forme par la commission, le Sénat a inséré un article 19 bis (article L. 332-6 du code de la recherche, article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et article L. 123-19 du code de l'urbanisme) concernant les conditions de l'implantation en France du réacteur de recherche ITER sur l'utilisation de la fusion nucléaire comme source d'énergie et plus spécifiquement la création de l'agence ITER France, assouplissant les conditions de réalisation d'une route à grand gabarit facilitant le transport des éléments de l'équipement et le défrichement de la zone d'implantation de l'installation, concernant la modification du POS (avis favorables réciproques de la commission et du Gouvernement respectivement sur l'amendement et le sous-amendement).

Sur proposition de la commission adoptée à l'unanimité, le Sénat a inséré un article 19 ter (article L. 711-7 du code de l'éducation) modifiant les règles de quorum à atteindre au sein des conseils de gouvernance des établissements d'enseignement supérieur pour pouvoir valablement modifier les statuts et les structures internes en prévoyant de recueillir la majorité des deux tiers de membres présents ou représentés à condition qu'ils représentent la moitié des membres en exercice (avis favorable du Gouvernement).

L'article 20 portant sur la transposition des articles 4, 5 et 8 à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les TAAF a été adopté sans être modifié.

L'article 21 portant mesures de coordination a été adopté sous réserve d'une rectification matérielle proposée par la commission (avis favorable du Gouvernement).

L'article 22 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche a été adopté sans être modifié.

Enfin, le Sénat a repoussé par scrutin public n° 71 demandé par le groupe CRC, d'une part, et par le groupe de l'UMP, d'autre part, les amendements identiques présentés par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et par M. Guy Fischer et les membres du groupe CRC tendant à l'abrogation de l'article 4 de la loi n° 2005-258 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).

Après les explications de vote de MM. Jacques Valade, Ivan Renar, de Mme Marie-Christine Blandin, de MM. Pierre Laffitte, Serge Lagauche, Philippe Adnot et Jean-françois Humbert, le Sénat par scrutin public n° 72 demandé par la commission spéciale a adopté le projet de loi ainsi modifié qui a été transmis à l'Assemblée nationale pour examen en première lecture.

En première lecture, l'Assemblée nationale a complété le projet de loi, notamment en donnant une valeur législative aux centres thématiques de recherche et de soins (CTRS), en précisant les missions de l'Agence nationale de la recherche (ANR) ou les conditions de fonctionnement du Haut conseil de la science et de la technologie (HCST), en introduisant des mesures destinées à favoriser la recherche biomédicale, en prévoyant l'établissement d'un état prévisionnel et indicatif annuel, sur cinq ans, des recrutements de personnels dans la recherche publique et en améliorant l'encadrement du parcours des jeunes se destinant aux carrières de la recherche tout en prenant en compte la dimension européenne de la recherche.

Une très grande convergence de vues s'est exprimée au terme de l'examen en première lecture par les deux assemblées, les seules divergences concernant la possibilité ouverte par l'Assemblée nationale de créer des établissements publics de coopération scientifique (EPCS) en dehors des PRES et les moyens de résoudre les difficultés rencontrées par la recherche académique pour valoriser ses résultats et de résorber le déficit d'investissement du secteur privé dans le domaine de la recherche.

Commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire réunie le 14 mars 2006 au Sénat est parvenue à l'élaboration d'un texte commun sur les 47 articles du projet de loi restant en discussion.

La commission mixte paritaire :

- à l'article premier (moyens consacrés par l'Etat à la recherche pour les années 2004 à 2010) a précisé que les crédits budgétaires de la mission « Recherche et enseignement supérieur » s'entendent hors programme « Vie étudiante » ;

- à l'article 2 A (création d'un Haut conseil de la science et de la technologie) a adopté un amendement rédactionnel ;

- à l'article 2 (structures de coopération entre les acteurs de la recherche) a prévu de permettre à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) d'adopter, le cas échéant, un statut juridique autre que ceux limitativement énumérés par le texte, a autorisé les associations à participer au conseil d'administration d'un établissement public de coopération scientifique, a réaménagé la proportion des différentes catégories de représentants dans le conseil d'administration d'un PRES, a supprimé la participation de représentants des étudiants au sein d'une fondation de coopération scientifique et a décidé qu'une fondation de coopération scientifique pourrait être abritée par une fondation existante tout en gardant sa personnalité morale ;

- à l'article 4 A (contrats pluriannuels d'objectifs entre l'Etat et les établissements publics) a complété l'article L. 311-2 du code de la recherche et l'article L. 711-1 du code de l'éducation, afin que les évaluations réalisées par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) soient réellement suivies d'effets et que l'Etat les prenne en compte pour déterminer ses engagements financiers à l'égard des établissements dans le cadre des contrats pluriannuels ;

- à l'article 4 (évaluation des activités de recherche des établissements publics de recherche) a supprimé la publicité concernant le nom des évaluateurs, a prévu la possibilité de disposer d'experts internationaux ou d'experts européens, a décidé que les procédures d'évaluation des personnels des établissements et organismes concernés sont validées plutôt qu'accréditées, a limité l'obligation de publication du bilan des actions menées par les établissements en faveur de la valorisation de la recherche à un développement spécifique dans les annexes générales relatives au budget de l'enseignement supérieur et au budget de la recherche et du développement technologique et a augmenté de deux sièges le nombre des membres du conseil d'administration de l'AERES afin de permettre la représentation du Parlement (un député et un sénateur) ;

- à l'article 6 B (rapport au Parlement sur la coopération entre les grandes écoles et les universités) a préféré le terme de coopération à celui de rapprochement adopté par l'Assemblée nationale mais n'a pas retenu la proposition de dépôt d'un rapport présentant les modalités de mise en place d'une délégation interministérielle à la recherche médicale et à la santé publique ;

- à l'article 7 (Agence nationale de la recherche) a codifié ces dispositions, a introduit des mesures de valorisation de la recherche effectuée dans les organismes publics et a supprimé le renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la détermination des conditions dans lesquelles une partie des financements de l'ANR revient à l'établissement dans lequel le porteur du projet financé exerce ses fonctions ;

- à l'article 9 (valorisation des activités de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technique (EPST)) a substitué la notion d' « entités » à celle de « personnes morales » ;

- à l'article 16 bis F (recherche biomédicale) a adopté un amendement rédactionnel.

La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale :

- l'article 1er bis (état prévisionnel et indicatif sur cinq ans des recrutements de personnels dans la recherche publique) ;

- l'article 2 B (politique de la recherche en direction des pays en voie de développement) ;

- l'article 3 (allocations individuelles de recherche) ;

- l'article 3 bis (encouragement à l'emploi des docteurs scientifiques) ;

- l'article 4 bis (intitulé nouveau dans le code de la recherche) ;

- l'article 5 (coordination en matière d'évaluation) ;

- l'article 6 A (objectifs de la recherche publique) ;

- l'article 8 (assouplissement des conditions de participation des chercheurs à la création ou aux activités d'une entreprise de valorisation des résultats de la recherche) ;

- l'article 8 bis (cumul d'activités des personnels de recherche fonctionnaires) ;

- l'article 9 bis (transformation du statut de l'Académie des technologies en établissement public à caractère administratif) ;

- l'article 10 bis (possibilité pour les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée de se doter de services d'activités industrielles et commerciales (SAIC)) ;

- l'article 14 bis (enseignants non permanents des établissements d'enseignement supérieur privé) ;

- l'article 15 (exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche de l'impôt sur les sociétés pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public) ;

- l'article 15 bis (obligation pour les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) d'investir 6 % de leurs actifs en amorçage) ;

- l'article 16 bis G (prise en charge de médicaments par les caisses d'assurance maladie) ;

- l'article 16 bis H (extension des règles concernant la recherche sur le sang et ses composants aux recherches visant à évaluer les transfusions sanguines) ;

- l'article 16 ter (évaluation du crédit d'impôt recherche) ;

- l'article 17 (statut et mission de l'Institut et des académies) ;

- l'article 18 bis (dispositions relatives aux marchés publics pour ce qui concerne l'Institut et les académies) ;

- l'article 19 (approbation des statuts et règlement de l'Institut et des académies par décret en Conseil d'Etat) ;

- l'article 20 A (dispositions relatives au service public de l'enseignement supérieur) ;

- l'article 20 B (titre de docteur) ;

- l'article 21 (dispositions de coordination) ;

- l'article 21 ter (promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche) ;

- l'article 22 (entrée en vigueur de l'article 5 du projet de loi) ;

- l'article 23 (rapport annuel sur la mise en oeuvre du projet de loi) ;

- l'article 24 (possibilité de détachement des membres des corps enseignants de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur) ;

- ainsi que l'annexe au projet de loi.

La commission mixte paritaire a supprimé :

- l'article 3 ter (limitation par décret en Conseil d'Etat du nombre des doctorants suivis par un directeur de thèse) ;

- les dispositions introduites par l'Assemblée nationale concernant les petites entreprises, considérées comme hors du champ du projet de loi et figurant à l'article 16 bis A (obligation pour les sociétés à conseil d'administration de faire mention dans leur rapport annuel de la part des achats effectués auprès des petites et moyennes entreprises (PME)), à  l'article 16 bis B (obligation pour les sociétés à directoire et conseil de surveillance de faire mention dans leur rapport annuel de la part des achats effectués auprès des PME), à l'article 16 bis C (obligation pour les sociétés cotées de faire mention dans leur rapport annuel de la part des achats effectués auprès des PME), à l'article 16 bis D (obligation pour les établissements de crédit de publier chaque année le montant des encours des crédits octroyés aux entreprises créées dans l'année)  et à l'article 16 bis E (obligation pour les établissements de crédit de publier chaque année le montant des encours des crédits octroyés aux entreprises créées dans l'année, aux entreprises créées depuis moins de trois ans et aux PME) ;

- l'article 16 bis I (obligation pour l'Etat, les collectivités publiques et les établissements publics dont ils ont la tutelle de faire mention dans leur rapport annuel de la part des achats effectués auprès des PME).

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 16 bis (assouplissement des règles de financement et d'organisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale dits de référence).

Enfin, la commission mixte a rétabli la rédaction du Sénat pour :

- l'article 6 (mission d'expertise de la recherche publique) ;

- l'article 12 (modification de l'intitulé d'une section du code du travail) considérant que l'élargissement du bénéfice des mesures de congés aux petites et moyennes entreprises en général, et non plus aux jeunes entreprises innovantes, sortait du champ de ce projet de loi de programme pour la recherche et par coordination l'article 13 (application aux futurs dirigeants de jeunes entreprises innovantes (JEI) des dispositions du code du travail applicables aux bénéficiaires du congé ou d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise) ainsi que l'article 14 (encadrement du congé pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante).

Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte après un débat dans lequel sont intervenus M. Jacques Valade, rapporteur de la commission des affaires culturelles, M. François Goulard, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, MM. Serge Lagauche, Ivan Renar et Denis Badré et après les explications de vote de M. Jean-François Humbert, de Mme Marie-Christine Blandin et de M. Jacques Pelletier, le projet de loi ayant été ensuite définitivement adopté par l'Assemblée nationale.



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