Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (Journal officiel du 19 avril 2006 ).
Avec la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, le France est passée d'une réserve de masse fondée sur la conscription à une réserve d'emploi recrutée sur la base du volontariat.
Alors que la montée en puissance de la nouvelle réserve n'est pas encore achevée, cette échéance étant fixée à 2012, des ajustements se sont révélés nécessaires pour conférer au dispositif la souplesse qui lui faisait défaut. A cet effet, le projet de loi aménage la structure de la réserve en unifiant la composante de rattachement des anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité, modifie le délai de préavis à l'égard des employeurs et augmente la durée de service afin de répondre aux besoins de postes spécifiques, notamment au sein d'états-majors internationaux.
Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2005, le projet de loi a été examiné par le Sénat le 8 février 2006.
Première lecture.
Au cours de la discussion générale en première lecture au Sénat, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, a tout d'abord rappelé que la réserve était indispensable tant aux forces d'active qu'à la nation, permettant, depuis la suspension du service national, d'entretenir le lien entre la société civile et l'armée professionnelle. Elle a expliqué que le projet de loi avait pour objet de permettre à la réserve de mieux remplir sa double mission opérationnelle et citoyenne et de tirer les enseignements de cinq années de mise en oeuvre de la loi du 22 octobre 1999.
La ministre a déclaré que le dispositif visait trois objectifs concernant la réserve :
- clarifier son organisation, par le regroupement dans la réserve opérationnelle des volontaires et des anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;
- renforcer l'efficacité de la réserve opérationnelle par la réduction de deux à un mois de la durée du préavis donné aux employeurs, l'introduction d'une clause de réactivité dans les futurs contrats d'engagement permettant de réduire encore cette durée et l'allongement de la durée annuelle des services, en particulier pour les missions à caractère opérationnel ;
- rendre la réserve plus accessible et plus ouverte sur l'entreprise avec, notamment, le règlement de la question des limites d'âge, celle-ci ayant été supprimée par l'Assemblée nationale pour la réserve citoyenne, le renforcement du partenariat avec les entreprises par la généralisation du principe des conventions et la mise en place d'un crédit formation.
Elle a indiqué qu'il convenait également de mieux prendre en compte le rôle des associations de réservistes et d'anciens militaires, certaines pouvant se voir attribuer la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne ».
Après avoir souligné que l'Assemblée nationale avait élargi le champ de la réserve opérationnelle, la ministre a annoncé que les employeurs bénéficieraient de nouvelles mesures incitatives : un crédit d'impôt mis en place à compter du 1 er janvier 2006 au profit de celles ayant signé une convention avec la défense ; un label « Partenaire de la défense » utilisable sur les documents commerciaux ; des stages organisés par le ministère de la défense, notamment en matière d'intelligence économique.
Elle a enfin souligné que les sommes affectées à la formation militaire initiale des réservistes seraient doublées en 2006 et a indiqué que, chaque année, un bilan chiffré des actions conduites en matière de réserve serait adressé aux commissions compétentes des deux assemblées.
Puis M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, après avoir mis en perspective le projet de loi, a estimé que les aménagements prévus permettraient d'améliorer la réactivité de la réserve et de renforcer le lien armées-nation.
Regrettant la méconnaissance par le public de la nouvelle réserve et le trop faible nombre de conventions signées avec les entreprises, le rapporteur a également observé que les administrations se montraient elles aussi souvent réticentes à laisser leurs agents accomplir des activités dans la réserve et a souligné la nécessité de veiller à ce que les activités de réserve ne soient pas prises en compte négativement par les indicateurs de performance de la LOLF.
Il a estimé que la montée en puissance de la réserve opérationnelle était bien engagée mais que le concept de réserve citoyenne apparaissait plus flou, le recrutement, le rôle, l'animation de cette réserve différant considérablement d'une armée à l'autre. Il a indiqué que les auditions organisées par la commission avaient permis d'apprécier le large consensus suscité par les principes fondateurs de la loi de 1999 et de constater que les difficultés tenaient essentiellement à l'application du texte et à la gestion des réservistes, le point focalisant les préoccupations des associations étant celui de la protection sociale du réserviste et en particulier les délais d'indemnisation jugés excessifs en cas de perte brutale de revenus liée à un accident survenu en mission. Il a précisé que la commission proposerait de présumer, comme c'est le cas pour les opérations extérieures, l'imputabilité du préjudice au service, sauf faute personnelle dépourvue de tout lien avec lui.
Le rapporteur a enfin déclaré que la commission recommandait l'adoption de ce projet de loi qui modernisait efficacement la réserve.
Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus MM. Joseph Kerguéris et Didier Boulaud, Mme Hélène Luc, MM. Hubert Haenel, André Rouvière et Jean-Marie Bockel.
Puis le Sénat a abordé l' examen des articles du projet de loi.
Les principales modifications apportées au projet de loi ont porté sur les points suivants :
- le Sénat, par l'adoption d'un amendement 1 ( * ) de sa commission introduisant un article 13 bis dans le projet de loi, a décidé de renvoyer à un décret la définition de la composition, des règles d'organisation et de fonctionnement et des modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
- à l' article 19 bis attribuant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux réservistes, le Sénat a adopté un amendement de sa commission réservant cette qualité aux seuls réservistes affectés dans la gendarmerie ;
- par l'adoption d'un amendement présenté par MM. Trucy et Haenel, le Sénat a introduit un article 20 ter A dans le projet de loi pour étendre le bénéfice des garanties sociales et juridiques prévues par le statut général des militaires aux militaires exerçant des fonctions dirigeantes à titre bénévole au sein d'organismes d'assurance.
Des modifications d'ordre formel de précision, de clarification rédactionnelle, de correction d'erreur matérielle ou de coordination ont par ailleurs été apportées aux articles suivants :
- à l' article 1 er relatif à l'organisation de la réserve, le Sénat a adopté, outre un amendement rédactionnel, deux autres amendements de sa commission, l'un transférant à l'article 4 la mention du principe de participation de la réserve à la protection du territoire national et aux opérations extérieures, l'autre levant une ambiguïté sur l'appartenance à la réserve opérationnelle des militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;
- à l' article 4 relatif aux missions de la réserve opérationnelle, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel et un amendement de coordination de sa commission pour réintroduire la référence à la protection du territoire national dans le cadre des opérations extérieures ;
- à l' article 6 traitant des délais de préavis que doit respecter le réserviste vis-à-vis de son employeur, le Sénat a adopté trois amendements de sa commission, l'un rédactionnel, l'autre corrigeant une erreur matérielle, le dernier clarifiant les catégories de formations de réservistes soumises au dispositif ;
- à l' article 13 définissant la position statutaire des fonctionnaires réservistes, le Sénat a adopté un amendement de clarification rédactionnelle ;
- à l' article 19 quater relatif à la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, le Sénat a adopté un amendement présenté par M. Del Picchia supprimant une disposition inutile du projet de loi ;
- à l' article 20 ter portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance le code de la défense et le code civil par des dispositions relatives au personnel militaire, le Sénat, à la demande du Gouvernement, a porté de six à douze mois le délai imparti pour prendre les ordonnances ;
- à l' article 21 relatif à l'application de la loi à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, le Sénat a adopté un amendement de sa commission ajustant le dispositif pour tenir compte des modifications introduites dans le texte tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Le Sénat a par ailleurs confirmé la suppression de l' article 12 prévoyant une limite d'âge pour les réservistes de la réserve citoyenne.
Le Sénat a enfin adopté sans modification l' article 2 (conditions d'admission dans la réserve), l' article 2 bis (rétablissement du grade d'aspirant), l' article 3 (suppression des limites d'âges communes aux deux composantes de la réserve militaire), l' article 5 (limites d'âge et aptitude pour servir dans la réserve opérationnelle), l' article 7 (durée annuelle des activités dans la réserve opérationnelle), l' article 7 bis (conditions d'accomplissement d'un engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise), l' article 8 (conditions de radiation de la réserve), l' article 9 (durée maximale de la période de convocation pour contrôle d'aptitude des militaires soumis à l'obligation de disponibilité), l' article 10 (objectifs de la réserve citoyenne), l' article 11 (composition de la réserve citoyenne), l' article 12 bis (affectation de réservistes citoyens dans la réserve opérationnelle), l' article 14 (Conseil supérieur de la réserve militaire), l' article 15 (journée nationale du réserviste), l' article 16 (insertion de la modification du préavis à l'égard de l'employeur dans le code du travail), l' article 17 (insertion de la modification de la position statutaire des fonctionnaires réservistes dans la loi relative à la fonction publique de l'Etat), l' article 18 (position statutaire des agents de la fonction publique territoriale), l' article 19 (position statutaire des agents de la fonction publique hospitalière), l' article 19 ter (abrogation d'une disposition caduque du code du service national), l' article 20 (durée annuelle de service des réservistes civils) et l' article 20 bis (possibilité pour les associations d'anciens combattants d'ester en justice).
Après les explications de vote de M. Aymeri de Montesquiou, Mme Hélène Luc, MM. Bernard Fournier, Robert Del Picchia, Didier Boulaud, Joseph Kerguéris et M. Serge Vinçon, président de la commission, le Sénat a adopté le projet de loi .
L' Assemblée nationale , au terme d'une deuxième lecture, a adopté définitivement le projet de loi le 4 avril 2006.