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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2006-70 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières (Journal officiel du 26 janvier 2006).

Cet accord est le prolongement des trois accords signés avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, déjà approuvés par le Parlement, visant à régler le contentieux des ambassades des pays baltes à Paris.

Lors de la discussion générale au Sénat, Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, a rappelé que l'occupation par l'URSS des États baltes en 1940 avait abouti à la remise des clés de leurs ambassades aux Soviétiques par l'administration française. Leur indépendance retrouvée et malgré de nombreuses démarches, ces États ne sont jamais parvenus à recouvrer leurs ambassades en raison de l'immunité diplomatique dont jouissaient ces bâtiments. C'est pourquoi, a-t-elle expliqué, la France a pris l'initiative d'un règlement en deux étapes : rachat des bâtiments aux Baltes puis remise des titres de propriété moyennant contrepartie financière à la Russie.

M. Gérard Roujas, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a souligné l'engagement important de la France dans ce dossier, tant sur le plan diplomatique que sur le plan financier.

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (13 décembre 2005) : n°s 2626, 2711 et adoption 517 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (17 janvier 2006) : n°s 127, 146 et adoption 52 (2005-2006).

Rapporteur au Sénat : M. Gérard Roujas, commission des affaires étrangères.



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