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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Convention autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001.

Cette convention vise à interdire les peintures antisalissure utilisées sur les coques des navires et qui ont des effets néfastes sur l'environnement. La France entend promouvoir l'application internationale de cette convention, ratifiée à ce jour par seize États.

Lors de la discussion générale au Sénat, Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a relevé que, durant une période transitoire qui s'étend du 1er juillet 2003 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention antisalissure, la réglementation communautaire ne pouvait être appliquée dans les ports de l'Union européenne aux navires ne battant pas pavillon d'un État membre ou non exploités par ce dernier et qu'il était de l'intérêt de la France, initiatrice de l'interdiction de ces produits, de promouvoir une application rapide à l'échelon international des mesures prévues par cette convention, afin de ne pas désavantager les pavillons communautaires et de protéger ses eaux littorales.

M. Jean-Pierre Plancade, en remplacement de M. Louis Le Pensec, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a souligné que l'entrée en vigueur de la convention était « indispensable au rétablissement d'une concurrence plus équilibrée entre les armateurs et les chantiers navals des pays de l'Union européenne et ceux des pays tiers, en mettant fin à la possibilité d'un dumping environnemental dans le domaine, économiquement très important, des systèmes antisalissure ».

Suivant l'avis unanime de la commission, le Sénat a adopté le projet de loi et l'a transmis à l'Assemblée nationale où il demeurait en instance d'examen à la fin de la session ordinaire.



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