Projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention .
Limité à l'origine à la lutte contre le trafic de drogue, le champ d'action d'Europol couvre aujourd'hui plus d'une vingtaine d'infractions, comme le terrorisme, les homicides volontaires, le trafic d'armes ou encore la criminalité informatique et la criminalité contre l'environnement.
Le protocole , adopté à Bruxelles le 27 novembre 2003, est destiné à renforcer l'efficacité de l'office en améliorant ses procédures et en intensifiant la coopération avec Eurojust.
Lors de la discussion générale au Sénat , Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a indiqué que les principales modifications apportées par ce protocole concernaient l'étendue du champ des compétences de l'office, et souligné que le protocole devrait contribuer à renforcer le rôle opérationnel d'Europol au service de la coopération policière en Europe.
M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a tout d'abord regretté la sous-représentation numérique de la France dans les services d'Europol, notamment dans les postes de responsabilité, avant de souligner l'action d'Europol contre la cybercriminalité. Il a ensuite réitéré sa demande d'avoir, une fois par an ou tous les deux ans, une sorte de bilan de l'application des accords internationaux.
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, est ensuite intervenu pour formuler trois observations relatives au délai de présentation du projet de loi, à la place réservée aux questions européennes au Sénat et à la place des parlements nationaux dans le contrôle d'Europol.
Mme Girardin a indiqué en réponse que, si les travaux du groupe Europol n'avaient certes attribué aucun droit de regard aux parlements nationaux, il n'en demeurait pas moins vrai que le contrôle démocratique de l'Office européen de police s'était vu élargi et renforcé par les nouvelles dispositions prévues par la convention.
Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi , et l'a transmis à l' Assemblée nationale où il demeurait en instance d'examen à la fin de la session ordinaire.