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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2006-616 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention (Journal officiel du 30 mai 2006).

Ce protocole, signé à Strasbourg le 13 mai 2004, améliore le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme en instaurant un nouveau critère de recevabilité des requêtes, en modifiant, si besoin est, la taille des chambres et en permettant une saisine en interprétation ou en manquement.

Lors de la discussion générale au Sénat, Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a notamment précisé que le nouveau critère de recevabilité permettait à la cour d'écarter la requête dans l'hypothèse où le requérant n'avait subi aucun préjudice important et à la double condition que l'affaire ait déjà été examinée par un tribunal interne et que le respect des droits de l'homme garantis par la convention et ses protocoles n'exige pas un examen de la requête au fond.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a souligné que la réforme, objet du protocole, tentait d'apporter une réponse équilibrée à la saturation du rôle de la cour en accélérant les délais de jugement - considérés dans sa jurisprudence comme l'une des conditions d'un procès équitable - tout en garantissant l'accès à la juridiction, et jugé qu'elle était nécessaire pour la crédibilité et pour l'efficacité de la cour.

M. Robert Bret est ensuite intervenu pour formuler plusieurs remarques sur le fond concernant : le fait que le protocole confie aux nouvelles formations de juge unique la faculté de déclarer irrecevables ou de rayer du rôle les requêtes individuelles ; le traitement des affaires répétitives, se montrant très opposé à la possibilité de substitution, au sein du comité de trois juges, d'un juge élu au titre de l'État qui fait l'objet de la requête ; l'instauration d'un nouveau critère de recevabilité, se disant opposé à cet ajout ayant « pour effet de restreindre le droit de recours individuel au juge européen ».

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif, le groupe communiste républicain et citoyen s'étant abstenu lors du vote.



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