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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2006-786 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (Journal officiel du 6 juillet 2006).

Ces accords, signés à Paris le 12 février 2004, tirent les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl pour adapter la convention de Paris. Ils revalorisent notamment les indemnisations grâce à un élargissement de la notion de dommage nucléaire.

Lors de la discussion générale au Sénat, Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a indiqué que ces deux protocoles, l'un portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, le second portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960, permettraient, une fois en vigueur, de disposer de moyens accrus de réparation pour indemniser un plus grand nombre de victimes sur la base d'une définition élargie des dommages qui inclut désormais les dommages immatériels, le coût des mesures de sauvegarde et celui des mesures de restauration d'un environnement dégradé, ainsi que d'autres pertes qui étaient susceptibles de représenter une part importante des dommages résultant d'un accident nucléaire.

Mme Girardin a ajouté que le champ des activités couvertes par la convention avait été étendu pour garantir la réparation du plus grand nombre de dommages possible, et, enfin, que d'autres mesures visaient à contribuer à renforcer la protection des victimes et à prendre en compte la dimension internationale des accidents nucléaires.

Mme Girardin a souligné que la seconde amélioration très notable qu'apportaient ces instruments résidait dans la modification des modalités financières de la réparation et dans l'augmentation des trois tranches de réparation qui sont alimentées par l'exploitant, par l'État de l'installation, et par un fonds international constitué par les parties contractantes.

M. Roger Romani, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a indiqué que le montant total des indemnisations serait pratiquement multiplié par dix pour atteindre 1,5 milliard d'euros. Il a ensuite souligné que, avant même l'achèvement de la procédure de ratification, la France avait mis sa législation en accord avec les protocoles. En conclusion, il a insisté sur l'ampleur des efforts accomplis par la France pour renforcer la sûreté et la sécurité des installations nucléaires.

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a successivement adopté les deux articles du projet de loi, puis l'ensemble du projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif.



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