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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2006-792 du 5 juillet 2006 autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Journal officiel du 6 juillet 2006).

Le 20 octobre 2005, l'Unesco a inscrit dans le droit international la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

A l'heure de la mondialisation, les enjeux sont politiques, culturels et économiques. Cette convention reconnaît la double nature des biens et activités culturels, autorise les parties à protéger la diversité culturelle et à prendre des mesures appropriées pour cela et les incite à reconnaître le rôle des artistes et créateurs.

Lors de la discussion générale au Sénat, Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a tout d'abord rappelé que la France et ses partenaires francophones appelaient de leurs voeux cette convention dès 2002, et relevé que ce texte constituait une avancée majeure dans la mesure où il garantissait le droit souverain des États de décider de leurs politiques culturelles. Elle a noté que cette convention était porteuse de valeurs et de principes défendus de longue date par la France et par ses partenaires de la francophonie et reconnaissait l'égalité des cultures, la diversité des identités culturelles et la liberté d'expression des artistes, des créateurs et des peuples.

Mme Catherine Tasca, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a relevé que l'uniformité culturelle était un risque réel, et souligné que la diversité culturelle devait se doter d'instruments juridiques efficaces s'appliquant à un nombre le plus important possible de pays, et que la convention de 2005 était l'aboutissement de la gestation réussie du nouveau concept de diversité culturelle dans l'ordre juridique international grâce au travail accompli dans diverses instances, notamment l'Organisation internationale de la francophonie.

Mme Tasca a indiqué que la convention consistait pour l'essentiel en une permission donnée aux gouvernements d'agir sans se voir opposer les règles du commerce international, pour défendre, s'ils le souhaitaient, la diversité culturelle, et était aussi une incitation pour les États à ne pas se refermer sur eux-mêmes, à confronter et échanger avec les autres pays, et précisé qu'elle n'était pas subordonnée aux autres traités.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, s'est tout d'abord réjoui à la fois que le Gouvernement ait fait le choix, qui ne s'imposait pas juridiquement, d'une ratification de cette convention par la voie parlementaire et de la saisine pour avis de la commission des affaires culturelles sur ce texte.

Après avoir souligné l'avancée que représentait la convention dans le droit juridique international, le rapporteur pour avis a évoqué les limites du texte en regrettant que soit fixé « un statut juridique en réalité peu contraignant ». Il a cependant estimé que nos politiques culturelles se voyaient confortées par la convention.

M. Legendre a enfin appelé de ses voeux que soit atteint rapidement l'objectif des trente ratifications, condition de l'entrée en vigueur du texte, et souhaité que soit dépassé ce seuil afin de renforcer sa portée.

M. Yves Dauge a insisté sur la nécessité pour la France d'aller de l'avant en s'appuyant sur ses réseaux, sans attendre la ratification de la convention, afin de prendre un ascendant politique et psychologique dans les relations culturelles mondiales. Il a évoqué le Fonds européen de développement pour lequel il a souhaité qu'une ligne budgétaire pour la diversité culturelle soit inscrite dans le cadre de l'aide apportée aux pays d'Afrique subsaharienne, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

M. Jack Ralite a indiqué que son groupe voterait ce texte mais a exprimé « un certain malaise au moment de ce vote » et précisé qu'on était obligé, dès le départ, « d'avoir dans sa musette des engagements de vigilance, des engagements d'initiative, des engagements d'action ». Il a ajouté qu'il fallait faire triompher l'idée « que la culture est un bien public ».

Suivant l'avis des deux rapporteurs, le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif.



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