Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens .
Déposé en premier lieu sur le Bureau du Sénat , ce projet de loi a pour objet de permettre, pour la période 2007-2013, de décentraliser la gestion des fonds structurels européens (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen), qui relève actuellement de l'État. La région Alsace pourrait ainsi poursuivre l'expérimentation menée depuis 2003 d'exercice des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement de plusieurs programmes de la politique de cohésion. En outre, il serait possible de transférer à titre expérimental des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification des crédits européens au bénéfice de collectivités territoriales, de groupements de collectivités territoriales ou de groupements d'intérêt public au titre des programmes de l'objectif « coopération territoriale ». Un bilan de ces expérimentations devrait être établi au 31 décembre 2010.
Première lecture.
Le projet de loi a été examiné par le Sénat le 24 janvier 2007. Ce texte a donné lieu au dépôt de 11 amendements dont 6 ont été adoptés, 3 d'entre eux émanant de la commission saisie au fond.
Au cours de la discussion générale sont intervenus, à la suite de M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, et de Mme Catherine Troendle, rapporteur de la commission des lois, MM. Hubert Haenel, François Fortassin, Jean-Jacques Hyest, président de cette même commission, et Mme Michèle André.
Après avoir adopté sans modification l' article 1 er (Gestion de programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne ou de l'instrument de voisinage et de partenariat), le Sénat a amendé le texte 1 ( * ) en introduisant les modifications suivantes :
À l' article 2 (Transfert à la région Alsace, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification de programmes relevant de la politique de cohésion au cours de la période 2007-2013), le Sénat a, à l'initiative de la commission, autorisé des régions autres que l'Alsace et la collectivité de Corse à exercer, à titre expérimental, les fonctions d'autorité de gestion et de certification des programmes opérationnels relevant de l'objectif « compétitivité et emploi » de la politique de cohésion sociale de la Communauté européenne pour la période 2007-2013, au regard des résultats positifs obtenus par la région Alsace depuis 2003 et de la nécessité de disposer d'éléments de comparaison.
Seront requis l'accord des départements (exprès, à la demande du Gouvernement) et l'association du préfet, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements à la gestion des fonds structurels, ainsi que l'engagement de la région sur les moyens à mettre en oeuvre. À la demande du Gouvernement, ces engagements devront être repris dans la convention établie entre l'État et la région. Les candidatures devront être déposées dans les six mois de la promulgation de la loi, un décret fixant dans les douze mois à compter de la publication de la loi la liste des régions dont la candidature est retenue au regard des engagements pris.
Le Sénat a ensuite, à l'initiative de la commission, inséré un article 3 tendant à rénover les instruments de la coopération décentralisée, en prenant en compte les modifications imposées tant par le règlement communautaire du 5 juillet 2006 prévoyant la création d'un groupement européen de coopération territoriale, que par le protocole additionnel n° 2 à la convention dite de Madrid de 1980 relative à la coopération décentralisée (art. L. 1115-4, L. 1115-4-2 et L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales). Il a modifié l' intitulé du projet de loi en conséquence.
Le Sénat a ensuite adopté le projet de loi et l'a transmis à l' Assemblée nationale , où il demeurait en instance d'examen le 22 février 2007.
Travaux préparatoires
Sénat
Projet de loi (n° 31 , 2006-2007)
Rapport de Mme Catherine Troendle, au nom de la commission des lois (n° 161 , 2006-2007)
Discussion et adoption le 24 janvier 2007 (T.A. n° 54 , 2006-2007)
Nombre d'amendements déposés 11
Nombre d'amendements adoptés 6