Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l' organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (Journal officiel du 1 er février 2007 ).
Déposé en premier lieu sur le Bureau de l'Assemblée nationale , ce projet de loi a notamment pour objet d'améliorer l'organisation des professions de santé, de simplifier leurs conditions d'exercice et de renforcer les garanties procédurales. Il tend en outre à préparer la mise en oeuvre du répertoire partagé de ces professions et à faciliter les remplacements en supprimant le régime d'autorisation préalable géré par les préfectures. Il doit également permettre de mieux sanctionner l'usurpation de titres. Enfin, il reconnaît et encadre la profession de diététicien.
Première lecture.
Le projet de loi a été examiné à l' Assemblée nationale le 23 novembre 2006.
L'Assemblée nationale a notamment simplifié certaines procédures de décision des chambres disciplinaires ordinales, allégé la procédure de conciliation, augmenté le nombre des membres titulaires et suppléants de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes, précisé les modalités d'élection des conseillers des ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. Elle a en outre assimilé les assistants dentaires à des professionnels de santé. Enfin, l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, a autorisé le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement issues de la loi de 1990, qui font par ailleurs l'objet d'une réforme dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
Le projet de loi a ensuite été examiné par le Sénat le 21 décembre 2006. Ce texte a donné lieu au dépôt de 21 amendements dont 15 ont été adoptés, 8 d'entre eux émanant de la commission saisie au fond.
Au cours de la discussion générale sont intervenus, à la suite de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, MM. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales, et Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois, suivis de quatre autres sénateurs en la personne de MM. François Autain, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Marie Vanlerenberghe et Mme Catherine Procaccia.
Lors de l' examen des articles , le Sénat a repris des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 décembre 2006, notamment pour non-respect du droit de priorité d'examen reconnu par la Constitution à l'Assemblée nationale. Il a ainsi inséré 1 ( * ) :
- un article 11 bis , à l'initiative de la commission, tendant à regrouper dans le fonds des actions conventionnelles l'ensemble des ressources et missions affectées notamment à la formation continue et à l'évaluation des pratiques professionnelles (art. L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale) ;
- un article 13 , à l'initiative du Gouvernement, tendant à mettre en place un secteur tarifaire optionnel pour les actes chirurgicaux ;
- un article 14 , à l'initiative du Gouvernement, afin notamment d'autoriser l'accès en urgence au dossier médical personnel au SAMU, de le préalimenter à partir des données des pharmaciens, sauf opposition du patient quant à l'accès de celui-ci à son dossier, d'établir des liens avec le carnet de santé de l'enfant et enfin de permettre sa généralisation à partir du second semestre 2007 et la poursuite des expérimentations visant à l'améliorer.
Le Sénat a apporté au projet de loi les autres modifications suivantes :
À l' article 1 er ter (Fonctionnement des commissions de conciliation placées auprès des conseils départementaux), le Sénat, à l'initiative de la commission et de M. Autain et du groupe CRC, a prévu qu'un décret en Conseil d'État encadrerait le fonctionnement des commissions de conciliation placées auprès des conseils départementaux (art. L. 4123-2 du code de la santé publique).
Le Sénat a ensuite supprimé l' article 11 (Statut des assistants dentaires), à l'initiative de Mme Procaccia et de plusieurs de ses collègues, de M. Darniche et de la commission, en estimant opportun d'attendre l'aboutissement de la négociation en cours avec les organisations professionnelles représentatives.
Le Sénat a ensuite inséré :
- un article 11 ter , à l'initiative de la commission, tendant notamment à autoriser les magistrats qui ne sont plus en activité à présider les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et à élargir les pouvoirs des présidents des sections des assurances sociales des ordres médicaux (art. L. 145-2, L. 145-6 et L. 145-9 du code de la sécurité sociale) ;
- un article 11 quater , à l'initiative de la commission, tendant à apporter des précisions concernant les pédicures-podologues, les pédicures et les podologues (art. L. 4323-5 du code de la santé publique) ;
- un article 11 quinquies , à l'initiative de la commission, tendant à obliger les entreprises d'assurance à transmettre des données de nature comptable, prudentielle ou statistique à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, et à prévoir la remise par cette autorité d'un rapport au Gouvernement et à l'Observatoire des risques médicaux, ainsi qu'à renforcer les missions de cet observatoire (art. L. 4135-2 et L. 1142-29 du code de la santé publique et art. L. 251-3 du code des assurances).
Le Sénat a en outre complété l'intitulé du projet de loi, à l'initiative de la commission, par coordination avec l'habilitation prévue par l'Assemblée nationale en matière de soins psychiatriques sans consentement.
Il a par ailleurs adopté un amendement de précision à l' article 6 bis (Conditions d'exercice des professions d'orthophonistes et d'orthoptistes).
Le Sénat a adopté sans modification les articles 1 er (Ratification de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions), 1 er bis (Procédures de décision des chambres disciplinaires ordinales des professions de santé), 1 er quater (Fonctionnement des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens), 2 (Élection par voie électronique des membres des conseils départementaux des ordres des professions médicales), 3 (Participation des conseillers nationaux au conseil régional ou interrégional dont ils sont issus), 4 (Recours contre les élections aux conseils de l'ordre des professions médicales), 5 (Modification de la composition du Conseil national de l'ordre des médecins), 5 bis (Composition de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France), 5 ter (Modalités d'élection des membres de la chambre disciplinaire interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse), 5 quater (Harmonisation des dispositions relatives au fonctionnement des chambres disciplinaires nationales des ordres des professions médicales), 6 (Dispositions applicables aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant à La Réunion), 7 (Statut des diététiciens), 8 (Dispositions transitoires pour les diététiciens), 9 (Dispositions applicables à Mayotte et à Wallis-et-Futuna), 10 (Abrogation de l'obligation d'inscription des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues au tableau du conseil réunissant certains professionnels paramédicaux exerçant à titre libéral) et 12 (Modification des dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques par voie d'ordonnance).
Le Sénat a ensuite adopté le projet de loi ainsi modifié.
Le projet de loi a été transmis à l' Assemblée nationale , où il a été adopté définitivement en deuxième lecture le 11 janvier 2007.
Conseil constitutionnel.
Saisi par plus de soixante députés en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2007-546 du 25 janvier 2007, a déclaré contraire à la Constitution l' article 23 habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement, en considérant que ces dispositions, introduites par le Gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale, étaient dépourvues de tout lien avec le projet de loi.
Le Conseil a au contraire avalisé l' article 24 tendant à mettre en place un secteur tarifaire optionnel pour les actes chirurgicaux, reprenant des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale introduites par amendement du Gouvernement au Sénat et précédemment annulées pour non-respect de la priorité d'examen de l'Assemblée nationale pour les textes financiers.
Travaux préparatoires
Assemblée nationale (première lecture)
Projet de loi (n° 2674 rect.)
Rapport de M. Pascal Ménage, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 3453 )
Discussion et adoption le 23 novembre 2006 (T.A. n° 620 )
Sénat (première lecture)
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 91 , 2006-2007)
Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales (n° 110 , 2006-2007)
Avis de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission lois (n° 111 , 2006-2007)
Discussion et adoption le 21 décembre 2006 (T.A. n° 36 )
Nombre d'amendements déposés 21
Nombre d'amendements adoptés 15
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 15
(Scrutin n° 86 )
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Projet de loi modifié par le Sénat (n° 3550 )
Rapport de M. Pascal Ménage, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 3555 )
Discussion et adoption le 11 janvier 2007 (T.A. n° 650 )
Conseil constitutionnel
Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 ( Journal officiel du 1 er février 2007).
Table de concordance
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Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
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1 er |
Idem |
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1 er bis |
2 |
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1 er ter |
3 |
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1 er quater |
4 |
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2 |
5 |
|
|
3 |
6 |
|
|
4 |
7 |
|
|
5 |
8 |
|
|
5 bis |
9 |
|
|
5 ter |
10 |
|
|
5 quater |
11 |
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6 |
12 |
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|
6 bis |
13 |
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|
7 |
14 |
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8 |
15 |
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|
9 |
16 |
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|
10 |
17 |
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10 bis |
18 |
|
|
11 |
supprimé |
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11 bis |
19 |
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|
11 ter |
20 |
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|
11 quater |
21 |
|
|
11 quinquies |
22 |
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|
12 |
23 |
23 |
|
13 |
24 |
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14 |
25 |
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Analyse politique du scrutin n° 86
Séance du jeudi 21 décembre 2006
sur l'amendement n° 4, présenté par MM. François Autain, Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 6, présenté par MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 12 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (modification des dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques par voie d'ordonnance).
Nombre de votants ......................................................................... 329
Suffrages exprimés ........................................................................ 327
Pour ................................................................ 158
Contre ............................................................. 169
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 22
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Guy Fischer - qui présidait la séance
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ............................................................................................ 32
Contre ......................................................................................... 1
M. Nicolas About
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 7
Contre ......................................................................................... 7
Abstention .................................................................................. 2
MM. Daniel Marsin, Jacques Pelletier
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ......................................................................................... 154
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ......................................................................................... 7