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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi de finances rectificative pour 2006



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (Journal officiel du 31 décembre 2006 et rectificatif au Journal officiel du 20 janvier 2007).

Le projet de loi de finances rectificative pour 2006 clôt, comme chaque année, le cycle budgétaire par un ensemble de mesures d'ajustement financier.

Dernier de la législature, ce « collectif » est le premier en « mode LOLF ». Il se caractérise par ailleurs par le fait que les ouvertures de crédits, qui s'élèvent à 1,4 milliard d'euros, sont entièrement gagées par des annulations de même montant. Ces ouvertures, limitées, concernent l'emploi, les minima sociaux (prime de Noël), l'agriculture, la défense et les engagements financiers de l'Etat. Il fixe le déficit budgétaire pour 2006 à 42,486 milliards d'euros au lieu des 46,948 milliards d'euros de la loi de finances initiale.

Sur le plan fiscal, le collectif présente des mesures concernant l'écologie avec des incitations au développement du superéthanol, la mise en place du livret « développement durable » succédant au CODEVI et la mise en oeuvre, à compter du 1er juillet 2007, d'un rattrapage et d'une indexation de la taxe générale sur les activités polluantes. Le texte contient également des mesures ciblées en matière de financement de l'économie : dispositif de remboursement de taxe intérieure sur les produits pétroliers, taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel en faveur des agriculteurs, mesures de soutien aux hôtels, cafés et restaurants. Enfin, il conforte les moyens de l'administration fiscale dans sa capacité à lutter contre la fraude à la TVA et dans sa tâche d'évaluation de la valeur des entreprises. Il poursuit la réforme du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés.

Première lecture.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2006 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2006.

Au terme de l'examen du budget par l'Assemblée nationale, le déficit s'élevait à 42,429 milliards d'euros. Celle-ci a pour l'essentiel modifié le projet de loi sur les points suivants :

- aménageant la fiscalité des particuliers investissant dans l'industrie cinématographique, elle a transformé la déduction actuelle en une réduction d'impôt sur le revenu ;

- elle a exonéré d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle les activités de gestion des contrats d'assurance-maladie solidaires et responsables qui préservent les acteurs mutualistes ;

- après avoir voulu supprimer l'exonération de TIPP sur les produits pétroliers utilisés par le ministère de la défense, elle a finalement réduit le champ de cette exonération aux seuls produits utilisés pour ses missions spécifiquement militaires ;

- elle a décidé la gratuité des passeports biométriques pour les enfants de moins de quinze ans ;

- elle a étendu aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires au moins égal à 500 millions d'euros la règle de majoration du montant du dernier acompte payable en décembre et a assoupli les sanctions liées à ce dispositif ;

- elle a repoussé de six mois la création d'une taxe sur le charbon et la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes ;

- elle a entériné la baisse de 10 % de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

À l'initiative du Gouvernement, de nombreuses autres mesures ont été introduites dans le collectif budgétaire : prime de Noël pour les bénéficiaires du RMI et de l'ASS, indemnisation des calamités naturelles pour les communes forestières, opérations de maintien de la paix ...

Le Sénat a à son tour examiné le projet de loi de finances rectificative pour 2006 les 18 et 19 décembre, soit au cours de près de 18 heures de débat.

Le nombre d'amendements déposés s'est élevé à 266 contre 238 en 2005. 126, soit près de la moitié, ont été adoptés et 11 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.

Au cours de la discussion générale, sont intervenus, à la suite de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, puis MM. Serge Lagauche, Jean-Jacques Jégou, Philippe Dallier et Thierry Foucaud, Mme Nicole Bricq et M. Jean Athuis, président de la commission des finances.

Puis M. Thierry Foucaud a pris la parole pour un rappel au règlement, protestant contre l'application pour la première fois, par la commission des finances, de l'article 40 de la Constitution avant l'examen des amendements en séance, conformément aux nouvelles exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel résultant de sa décision du 14 décembre 2006 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a indiqué que « conformément au règlement du Sénat, tous les amendements seraient appelés » mais que la commission des finances pourrait, « avant toute discussion, invoquer leur irrecevabilité ».

Puis le Sénat a abordé l'examen des articles de la première partie.

PREMIÈRE PARTIE

La principale modification apportée à cette première partie porte sur l'article 2 ( Poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés) : le Sénat y a opéré, à l'initiative de sa commission des finances, une modulation des sanctions applicables en cas de non-respect du régime fiscal applicable, en fonction du volume de chiffre d'affaires1(*).

Le Sénat a par ailleurs introduit dans cette première partie les autres modifications suivantes :

- dans un article 5 bis introduit à l'initiative de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, le Sénat, par cohérence avec la modification du statut des fréquences à compter du 25 mars 2006, a révisé le barème des redevances dues par les exploitants de réseaux de communications électroniques ;

- dans un article 8 bis introduit à l'initiative de M. Jean-François Legrand et plusieurs de ses collègues, le Sénat a étendu aux départements et aux régions le prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de base d'imposition à la taxe professionnelle ;

- à l'article 10 (Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion), le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement augmentant, au sein de la part « péréquation », la part « potentiel fiscal », afin de renforcer la solidarité entre départements ;

- à l'article 12 bis (Attribution d'une fraction des droits de consommation sur les tabacs au Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue), l'adoption d'un amendement de la commission des finances sous-amendé par le Gouvernement a gelé la fraction attribuée au fonds et a prévu la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur la situation de celui-ci avant la discussion du projet de loi de finances pour 2008 ;

- dans un article 12 ter introduit à l'initiative de M. Thierry Repentin, le Sénat a étendu aux communes disposant d'un plan d'occupation des sols la faculté d'instituer la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles prévue par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (avis défavorable de la commission et avis de sagesse du Gouvernement).

Le Sénat a enfin adopté sans modification l'article 1er (Allègement de la taxe sur les véhicules de sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques), l'article 3 (Prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs), l'article 3 bis (Modification de l'assiette et du montant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les imprimés non sollicités), l'article 4 (Instauration d'une exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) au bénéfice du ministère de la défense), l'article 4 bis (Aménagement des dispositions relatives aux mutations à titre onéreux et à titre gratuit des fonds agricoles), l'article 5 (Aménagement du régime des taxes et redevances applicables aux opérateurs de communications électroniques), l'article 6 (Ratification de décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l'Etat), l'article 7 (Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers), l'article 8 (Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance automobile), l'article 9 (Compensation aux départements des transferts de la gestion et du financement du RMI), l'article 10 bis (Répartition du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation en 2006), l'article 11 (Affectation à l'Agence foncière et technique de la région parisienne d'une partie des produits de liquidation des établissements publics d'aménagement de Cergy-Pontoise et de Saint-Quentin-en-Yvelines) et l'article 12 (Diversification des recettes de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs),

Puis le Sénat a adopté l'article13 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 et l'état A annexé (Equilibre général du budget et plafond d'autorisation des emplois), avant d'adopter, par le scrutin public n° 79, la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Concernant les autorisations budgétaires, trois amendements du Gouvernement ont été adoptés à l'article 14 et son état B annexé relatifs à l'ouverture de crédits supplémentaires. Six autres amendements ont été présentés par le Gouvernement sur l'article 15 et son état B' concernant les annulations de crédits au budget général. Ces amendements, portant sur des montants limités de l'ordre de la dizaine de millions d'euros, tendent à ouvrir des sommes supplémentaires pour le programme « Politiques favorables à l'inclusion sociale » afin de renforcer le financement de l'aide alimentaire pour les plus démunis, et dans le domaine agricole ; ces crédits supplémentaires sont entièrement gagés par des annulations. Trois d'entre eux visent en outre à corriger des erreurs matérielles.

Sur la seconde partie, les principales modifications ont porté sur :

- l'intégration, à compter du 1er janvier 2009, des véhicules qui émettent moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru dans la catégorie des véhicules propres ouvrant droit à un crédit d'impôt de 750 euros, s'élevant à 1 000 euros lorsque l'achat ou la location du véhicule s'accompagne de la destruction d'un véhicule ancien : amendement de MM. Goujon et Leroy à l'article 19 (Aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles) ;

- le rétablissement des exonérations pour l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole et pour l'avitaillement des navires de pêche par l'adoption d'un amendement présenté par M. Gérard César et le groupe UMP à l'article 23 bis (Régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives) ;

- la mise en place du volet fiscal de la réforme du droit des successions entrant en vigueur le 1er janvier 2007 avec :


· la possibilité de réaliser des donations-partages au sein des familles recomposées, en présence d'enfants qui ne sont pas issus des deux époux : insertion d'un article 25 bis A (amendement de la commission des finances) ;


· en cas de donation-partage faite entre descendants de degrés différents, une liquidation des droits en fonction du lien de parenté liant l'ascendant donateur au descendant alloti : insertion d'un article 25 bis B (amendement de la commission des finances) ;


· l'absence de soumission aux droits de mutation à titre gratuit en cas de renonciation à l'action en réduction par l'héritier réservataire présomptif : insertion d'un article 25 bis C (amendement de la commission des finances) ;


· l'allongement de trois à six mois du délai imparti pour acquitter le droit proportionnel de 1,1 % dû au titre des testaments-partages : insertion d'un article 25 bis D (amendement de M. Alain Lambert) ;


· l'exclusion d'une présomption de donation déguisée entre parents et enfants lorsqu'il y a eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu : insertion d'un article 25 bis E (amendement de M. Alain Lambert) ;


· l'adaptation de la règle de préemption de propriété aux libéralités graduelles ou résiduelles : insertion d'un article 25 bis F (amendement de M. Alain Lambert) ;


· l'exonération fiscale du droit de retour sur les biens que le défunt avait reçus de ses parents par donation : insertion d'un article 25 bis G (amendement de M. Alain Lambert) ;


· l'exonération de droit sur les mutations à titre gratuit en cas d'incorporation d'une donation antérieure dans une donation-partage : insertion d'un article 25 bis H (amendement de M. Alain Lambert) ;


· l'exonération de droits en cas de réincorporation de biens précédemment donnés, nécessaire au calcul de la réserve : insertion d'un article 25 bis I (amendement de M. Alain Lambert) ;


· la possibilité pour le représentant du renonçant de bénéficier des abattements prévus par le code général des impôts : insertion d'un article 25 bis J (amendement de M. Alain Lambert) ;


· la définition des droits applicables en cas de renonciation à la succession : insertion d'un article 25 bis K (amendement de M. Alain Lambert) ;


· la neutralité fiscale du mécanisme du cantonnement : insertion d'un article 25 bis L (amendement de M. Alain Lambert) ;


· l'application aux libéralités graduelles et résiduelles du régime fiscal applicable aux « legs de residuo » : insertion d'un article 25 bis M (amendement de M. Alain Lambert) ;

- la création d'un crédit d'impôt au bénéfice des ménages modestes qui emploient une personne à domicile : insertion d'un article 27 quater B (amendement de M. Alain Gournac, du groupe UMP et de plusieurs de ses collègues - avis de sagesse de la commission des finances) ;

- l'exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat (insertion d'un article 29 bis D - amendements identiques présentés par Mme Valérie Létard et le groupe Union centriste-UDF, par M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues et par M. Adrien Gouteyron et le groupe UMP) ;

- l'ouverture aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de la possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique (insertion d'un article 36 quinquies A - amendement de M. Robert del Picchia et plusieurs de ses collègues) ;

- l'aménagement du régime fiscal des sociétés d'investissement immobilières cotées afin d'éviter les effets d'aubaine avec notamment la limitation de la participation d'un groupe de contrôle à 60 % du capital et la mise en place d'un prélèvement forfaitaire de 20 % pour les actionnaires (insertion d'un article 36 sexdecies - amendement de la commission des finances).

Après un débat au cours duquel sont intervenus, outre MM. Pierre Laffitte et Christian Cambon, auteurs des amendements, M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, ainsi que MM. Philippe Dallier, Louis de Broissia et François Marc, le Sénat a rejeté, conformément aux avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, par le scrutin public n° 82 demandé par la commission des finances, deux amendements identiques présentés par les auteurs précités et plusieurs de leurs collègues instaurant un crédit d'impôt en faveur de l'industrie française des jeux vidéo.

Le Sénat a apporté, sur la seconde partie du projet de loi, les autres modifications suivantes :

- l'insertion d'un article 18 B modifiant le régime fiscal, afin de le rendre dissuasif, de la vente ou de la location de vidéogrammes à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (amendement de Mme Morin-Desailly et du groupe Union centriste-UDF) ;

- à l'article 18 bis (Reconduction des régimes d'amortissement exceptionnel de matériels contribuant à économiser l'énergie), le Sénat a ramené à une année au lieu de deux le délai de prorogation des régimes permettant aux entreprises d'amortir plus rapidement des matériels et installations contribuant à économiser l'énergie (amendement de la commission des finances) ;

- l'insertion d'un article 18 ter étendant à la construction neuve le crédit d'impôt pour acquisition de chaudières à condensation (amendement de M. Alain Lambert) ;

- à l'article 21 (Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de certains logements économes en énergie), la date butoir d'application de la mesure d'exonération fiscale, soit celle de l'achèvement de la construction, a été reportée du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1989 correspondant à l'entrée en vigueur de la réforme des caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation (amendement de la commission des finances) ;

- à l'article 22 bis (Instauration à la charge du concessionnaire d'une redevance sur les installations d'hydroélectricité), six amendements présentés par M. Bruno Sido et plusieurs de ses collègues ont modifié les conditions de répartition de la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés, un sixième revenant aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés, ont remplacé le système d'énergie réservée permettant au bénéficiaire d'obtenir un rabais sur la fourniture d'électricité par un système de monétarisation des réserves et ont étendu au bénéficiaire ayant fait valoir ses droits à l'éligibilité l'obligation de supporter le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation ;

- l'insertion d'un article 22 ter définissant les trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base prévues par la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (amendement de M. Bruno Sido et du groupe UMP) ;

- l'insertion d'un article 22 quater excluant du champ des charges déductibles les pénalités versées par les vendeurs d'énergie pour défaut de respect des obligations d'économie d'énergie ;

- l'insertion d'un article 23 bis A instituant une taxe au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre de sa mission d'orientation de la filière de traitement et d'élimination des déchets électriques et électroniques (amendement de M. Michel Houel et du groupe UMP) ;

- à l'article 23 ter (Régime fiscal des livraisons de gaz dans le domaine de la cogénération), un amendement de la commission des finances a limité l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel aux installations de cogénération qui ne bénéficient pas par ailleurs d'une obligation d'achat par EDF de l'électricité produite ;

- l'insertion d'un article 24 bis résultant de l'adoption, par un vote à l'unanimité, de deux amendements identiques présentés respectivement par M. Jean-Mac Pastor et le groupe socialiste, d'une part, et par MM. Bizet et Mortemousque, d'autre part, exonérant de taxe générale sur les activités polluantes certaines installations classées d'élimination des déchets, tels les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ;

- à l'article 25 (Modification des fourchettes des tarifs de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes), l'adoption d'un amendement présenté par M. Jean-François Le Grand a rétabli le principe de la modulation du tarif de la taxe d'aéroport en fonction du coût des prestations assurées comme l'avait prévu la loi de finances pour 1999 et l'adoption d'un amendement présenté par M. Bernard Seillier a porté de la moitié aux deux tiers la part de la taxe affectée aux travaux d'insonorisation des habitations riveraines des aéroports ;

- l'insertion d'un article 25 bis N créant un nouveau report d'imposition en matière de plus-values sur titres (amendement de la commission des finances) ;

- l'insertion d'un article 25 bis O aménageant le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu prévu en cas de reprise d'une société non cotée (amendement de MM. Lambert et Doublet) ;

- l'insertion d'un article 25 bis P aménageant les modalités de fonctionnement des engagements collectifs de conservation de parts ou actions de sociétés (amendement de M. Alain Lambert) ;

- l'insertion d'un article 25 bis Q repoussant au 1er mars 2007 au plus tard le transfert des aérodromes civils de l'Etat (amendement de MM. Jean-François Le Grand et Robert del Picchia) ;

- l'insertion d'un article 26 bis étendant le régime des sociétés de personnes aux associations d'avocats et prévoyant que la responsabilité des membres de telles associations puisse être limitée aux seuls membres de l'association ayant signé ou réalisé l'acte professionnel en cause (amendement de M. Henri de Richemont et du groupe UMP) ;

- l'insertion d'un article 27 bis A prenant acte dans le code général des impôts de l'abrogation d'un règlement communautaire (amendement de M. Dominique Mortemousque et du groupe UMP) ;

- à l'article 27 bis (Possibilité d'étalement du montant des aides attribuées en 2007 aux exploitants agricoles au titre des nouveaux droits à paiement unique), l'octroi de la liberté de clôture des exercices comptables pour les exploitants agricoles (amendement de M. Dominique Mortemousque et plusieurs de ses collègues) ;

- l'insertion d'un article 27 quater A supprimant l'exonération de TVA applicable aux opérations immobilières effectuées par les SAFER (amendement de M. Gérard César et du groupe UMP) ;

- à l'article 27 quater (Réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de résidences hôtelières à vocation sociale), la simplification des conditions fixées pour bénéficier du dispositif d'incitation à l'investissement privé dans les résidences hôtelières à vocation sociale (amendement de M. Jean Arthuis) ;

- l'insertion d'un article 27 quinquies A tendant à ce que l'Agence nationale de l'habitat signe les conventions sans travaux qui ne sont pas assorties d'une aide publique déléguée à une collectivité territoriale (amendement de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues) ;

- l'insertion d'un article 27 octies neutralisant les conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu de 2006 sur le dispositif relatif aux chèques-vacances et aux titres-restaurant par un relèvement de 25 % des plafonds de ressources d'éligibilité à compter de 2008 (amendement de M. Philippe Dallier et du groupe UMP) ;

- l'insertion d'un article 28 bis A autorisant les sociétés de pêche artisanale à recourir à l'affrètement afin de financer leurs navires sous réserve qu'elles soient gérantes de la société propriétaire des navires durant la période de financement (amendement de M. Henri de Richemont et plusieurs de ses collègues) ;

- à l'article 29 (Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés), à l'initiative de sa commission des finances, le Sénat a prolongé le délai le régularisation des titres des actionnaires salariés qui ne sont plus intégrés dans le nouveau mode de calcul du seuil d'intégration fiscale, pris en compte les périodes de blocage des actions gratuites et de conservation des stock-options dans les nouvelles modalités de calcul du seuil d'intégration fiscale et ramené de dix à huit ans la période de réintégration des charges financières en cas de rachat à soi-même, par référence à la durée usuelle des financements ;

- l'insertion d'un article 29 bis A tendant à organiser la neutralité fiscale de la réutilisation des actifs remis en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière (amendement de la commission des finances) ;

- l'insertion d'un article 29 bis B adaptant le régime fiscal des différentes catégories de titres détenus par les établissements financiers compte tenu des nouvelles règles de comptabilisation applicables en application du règlement adopté le 3 novembre 2005 par le Comité de la réglementation comptable (amendement de la commission des finances) ;

- l'insertion d'un article 29 bis C dispensant les sociétés solidaires des conditions tenant à la composition du capital et à la nature de leurs activités pour que leurs souscripteurs puissent bénéficier de l'incitation fiscale dite « Madelin » (amendement de M. Jean Arthuis) ;

- l'insertion d'un article 29 quater A supprimant la majoration de taxe d'apprentissage de 0,1 point pour les entreprises de travail temporaire (amendement de M. Alain Gournac et du groupe UMP) ;

- à l'article 29 quinquies (Modification du plafond du crédit d'impôt recherche), présentation par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er juillet 2007, d'un rapport évaluant l'efficacité du crédit d'impôt recherche (amendement de la commission des finances) ;

- l'insertion d'un article 29 sexies instituant un crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac au titre des dépenses de modernisation et de diversification (amendement de la commission des finances) ;

- l'insertion d'un article 30 bis A alignant le régime juridique des déclarations électroniques adressées aux douanes sur celui des déclarations électroniques adressées à l'administration fiscale (amendement de M. Gérard Cornu et du groupe UMP) ;

- l'insertion d'un article 30 ter A relevant de 7 600 à 10 000 euros le seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs à l'entrée en France (amendement de M. Robert del Picchia et du groupe UMP) ;

- à l'article 30 quater (Allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat), l'élévation de 1 500 à 3 000 euros par mètre carré du seuil du taux minoré de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (amendement de M. Henri de Raincourt et du groupe UMP) ;

- à l'article 32 bis (Création d'un crédit d'impôt pour les entreprises de commercialisation de droits audiovisuels), l'amélioration du régime du crédit d'impôt dont bénéficient les entreprises ayant des activités de commercialisation de droits audiovisuels (amendements identiques de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles) ;

- l'insertion d'un article 34 bis A tendant au maintien en 2007 du plafond de 20 % de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles destinée à financer le développement et la recherche dans le secteur agricole (amendement de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues) ;

- l'insertion d'un article 34 bis B créant un droit forfaitaire d'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes sous le titre de détenteur de récépissé (amendement de M. Gérard César) ;

- à l'article 34 bis (Aménagement du régime du droit de francisation), le rééquilibrage du tarif des droits de francisation sur les bateaux de plaisance pour éviter que les bateaux de moins de sept mètres fortement motorisés ne soient anormalement avantagés (amendement de la commission des finances) ;

- l'insertion d'un article 34 ter A pour permettre la perception de la taxe relative au permis de conduire des navires de plaisance malgré les modifications d'intitulé résultant de la réforme de ces permis (amendement de M. Jean-Jacques Jégou) ;

- l'insertion d'un article 36 bis A pour revaloriser les tarifs de la taxe sur les affiches publicitaires, indexer ces tarifs sur la dotation globale de fonctionnement et soumettre le Gouvernement à l'obligation de déposer devant le Parlement, avant le 30 septembre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des trois taxes communales sur la publicité (amendement de la commission des finances) ;

- à l'article 36 quater (Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques), le report à 2008 de l'entrée en vigueur de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (amendement du Gouvernement) ;

- l'insertion d'un article 36 octies A tendant à neutraliser l'impact des nouvelles normes comptables sur les bases de taxe professionnelle et prévoyant le dépôt d'un rapport gouvernemental évaluant cet impact sur les bases d'imposition des entreprises (amendement de la commission des finances) ;

- l'insertion d'un article 36 nonies A pour assouplir l'obligation d'équilibre du budget du service public d'élimination des déchets durant les quatre premiers exercices afin de faciliter la transition de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le modèle de ce qui a été prévu pour le lancement des services publics d'assainissement non collectif (amendement de M. Robert del Picchia et plusieurs de ses collègues) ;

- l'insertion d'un article 36 duodecies A pour permettre aux EPCI de se doter d'une commission communautaire des impôts directs (amendement de M. Jacques Valade et plusieurs de ses collègues) ;

- à l'article 36 terdecies (Bassins d'emploi à redynamiser), le renforcement des conditions d'éligibilité au dispositif (amendement de la commission des finances) ;

- l'insertion d'un article 36 quindecies A tendant à ce que, pour les EPCI ayant des recettes de taxe professionnelle inférieure à 100 000 euros, le ticket modérateur soit réduit de 80 % (amendement de M. Pierre Jarlier) ;

- l'insertion d'un article 36 quindecies B instaurant une réduction du ticket modérateur pour les EPCI ayant un produit fiscal par habitant inférieur à la moyenne de leur catégorie (amendement de MM. Fréville et Guené) ;

- l'insertion d'un article 36 quindecies C instaurant un système de compensation spécifique au bénéfice des communes et EPCI ayant subi, entre 2003 et 2006, une perte de produit de taxe professionnelle versée par France Télécom (amendement de la commission des finances) ;

- l'insertion d'un article 36 quindecies D modernisant les critères de répartition du fonds départemental de péréquation (amendement de M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues) ;

- l'insertion d'un article 36 quindecies E tendant à permettre à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale, dont 75 % au moins des bases font l'objet d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, de bénéficier d'un tiers de l'augmentation des bases excédentaires d'imposition d'un établissement exceptionnel situé sur son territoire (amendement de M. Michel Charasse et du groupe socialiste) ;

- l'insertion d'un article 36 quindecies F prévoyant qu'avant le 30 septembre 2007 le Gouvernement présentera un rapport sur la prise en compte du travail temporaire dans la valeur ajoutée au regard du plafonnement de la taxe professionnelle (amendement de la commission des finances) ;

- l'insertion d'un article 36 septdecies réservant au seul budget de l'Etat le prélèvement sur les sommes misées par les parieurs sur les courses de chevaux (amendement de M. Ambroise Dupont et du groupe UMP) ;

- l'insertion d'un article 36 octodecies tendant à apporter divers ajustements au régime juridique et fiscal des organismes de placement collectif immobilier (amendement de la commission des finances) ;

- l'insertion d'un article 36 novodecies tendant à corriger la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie pour les chambres dont les bases de ladite taxe pour 2007 ont diminué d'au moins 10 % par rapport à 2006 (amendement de la commission des finances) ;

- l'insertion d'un article 37 A permettant à la société foncière détenue à 100 % par l'Etat, la SOVAFIM, d'exercer des missions de valorisation des biens immobiliers d'un établissement public de l'Etat (amendement de la commission des finances) ;

- l'insertion d'un article 37 bis ouvrant la possibilité aux agents généraux et mandataires exclusifs de bénéficier des plans d'épargne entreprise des sociétés d'assurance (amendement de Mme Catherine Procaccia et du groupe UMP) ;

- l'insertion d'un article 39 bis assouplissant les obligations pesant en matière d'assurance sur les constructeurs appelés à mener des travaux sur des ouvrages destinés à un usage autre que d'habitation (amendement de M. Michel Mercier et du groupe Union centriste-UDF) ;

- l'insertion d'un article 40 bis limitant à 10 % du montant dû au Trésor public celui des frais bancaires afférents à une opposition administrative (amendement de M. Yves Pozzo di Borgo) ;

- l'insertion d'un article 40 ter allongeant le délai de reversement au Trésor public de 15 à 30 jours dans le cadre d'une opposition administrative (amendement de M. Yves Pozzo di Borgo) ;

- l'insertion d'un article 40 quater inscrivant dans la loi le principe de non-surcompensation financière du coût d'exécution des obligations de service public mises à la charge des organismes du secteur audiovisuel public (amendements identiques de M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues et de M. Philippe Dallier) ;

- à l'article 43 quinquies (Suppression de certaines règles de plafonnement des dotations de péréquation aux communes), la suppression de l'exclusion des communes éligibles au fonds de solidarité entre les communes de la région Ile-de-France du bénéfice de la fraction « bourgs centres » de la dotation de solidarité rurale (amendement de MM. Fréville et Guené) ;

- l'insertion d'un article 43 octies repoussant le prochain renouvellement du comité des finances locales à après les élections municipales et cantonales de 2008 (amendement de MM. Charasse et Frécon) ;

- l'insertion d'un article 43 nonies améliorant la lisibilité du code général des collectivités territoriales en regroupant les dispositions relatives à la péréquation en matière de dotation globale de fonctionnement des départements (amendement de M. Pierre Jarlier et du groupe UMP) ;

- l'insertion d'un article 45 bis tendant à pérenniser le financement des sections internationales qui existent dans un certain nombre d'établissements scolaires (amendement de M. Pierre Laffitte et plusieurs de ses collègues) ;

- l'insertion d'un article 45 ter tendant à la remise au Parlement par le Gouvernement, en préalable à la discussion du projet de loi de finances pour 2008, d'un rapport faisant le point sur les conséquences financières du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) en matière de paiement des droits à pension des agents concernés, ainsi que sur les mesures de compensation envisageables au bénéfice de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (amendement Mme Nicole Bricq et du groupe socialiste - avis défavorable du Gouvernement) ;

- la suppression de l'article 50 à l'initiative de la commission des finances (Présentation d'un rapport relatif au coût pour l'Etat du maintien à sa charge exclusive des investissements informatiques en l'absence de facturation des déclarations électroniques de dédouanement).

Le Sénat a par ailleurs procédé à quelques ajustements d'ordre rédactionnel, de coordination ou de précision aux articles 18 A (Mesures transitoires liées à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie en matière de lutte contre la fraude sur les tabacs manufacturés), 20 (Création du livret de développement durable), 23 bis (Régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives), 29 (Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés), 32 (Transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt sur le revenu), 36 quinquies (Abattement de taxe d'habitation pour les contribuables handicapés ou qui ont aménagé leur habitation pour une personne handicapée), 36 octies (Etalement de la hausse des valeurs locatives des locaux d'habitation), 36 undecies (Dispositions de précision relatives à la fiscalité), 36 quaterdecies (Adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 du fait d'un transfert de compétences) et 46 (Modalités de compensation à la sécurité sociale des allègements généraux de cotisations sociales patronales).

Le Sénat a enfin adopté sans modification l'article 16 et l'état C annexé (Régularisation de la comptabilisation des pensions versées en décembre), l'article 17 (Ratification de trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance), l'article 18 (Définition d'un régime fiscal pour le développement de la filière superéthanol E 85), l'article 22 (Imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel), l'article 23 (Instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites), l'article 24 (Modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes), l'article 25 bis (Déduction de l'actif successoral des loyers ou indemnités d'occupation en cas de PACS), l'article 25 ter (Dons des héritiers aux établissements publics de l'Etat, en franchise de droits de mutation à titre gratuit par décès), l'article 25 quater (Exonération de droits de mutation à titre gratuit du droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité), l'article 25 quinquies (Tarif du droit de timbre des mineurs pour la délivrance des passeports), l'article 26 (Mise en oeuvre du contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l'Etat en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants), l'article 27 (Aménagement du régime d'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs), l'article 27 ter (Relèvement du plafond d'imputation des déficits provenant d'activités agricoles), l'article 27 quinquies (Amélioration du crédit d'impôt attribué aux jeunes prenant un emploi dans un secteur en pénurie de main d'oeuvre), l'article 27 sexies (Relèvement du crédit d'impôt déménagement), l'article 27 septies (Aménagement du prêt à taux zéro), l'article 28 (Suppression de l'article 39 CA du code général des impôts et limitation de la déductibilité des amortissements des biens donnés en location), l'article 28 bis (Extension aux lieux de foires, de salons et de congrès de la possibilité de bénéficier de l'amortissement dégressif de certains biens d'équipement), l'article 28 ter (Option des sociétés d'armement pour la taxe au tonnage), l'article 28 quater (Alignement du régime fiscal applicable aux groupements de coopération sociale et médico-sociale sur celui applicable aux groupements de coopération sanitaire), l'article 29 bis (« Toilettage » législatif pour mise en conformité avec le droit communautaire), l'article 29 ter (Diverses dispositions fiscales dans le domaine de l'assurance), l'article 29 quater (Prorogation du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité), l'article 30 (Adaptation du dispositif de lutte contre la fraude de type carrousel en matière de TVA), l'article 30 bis (Contrôle du bien-fondé des avantages alloués par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) par l'administration des douanes), l'article 30 ter (Modalités d'application de la TVA à taux réduit à certains spectacles), l'article 31 (Possibilité pour l'administration fiscale de faire appel à des experts externes), l'article 31 bis (Amélioration du contrôle des investissements défiscalisés en outre-mer dans le secteur du logement), l'article 31 ter (Exception aux règles de secret professionnel en matière fiscale), l'article 33 (Simplification de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, transfert de sa gestion au Centre national de la cinématographie et dématérialisation de la billetterie pour les spectacles), l'article 34 (Aménagement de la redevance sur l'emploi de la reprographie), l'article 34 ter (Augmentation de la taxe fiscale affectée au développement de la formation professionnelle dans les transports routiers), l'article 34 quater (Financement de l'Autorité des marchés financiers), l'article 35 (Prorogation de la réfaction sur les taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue dans le cadre de la régionalisation de cette taxe), l'article 35 bis (Régime fiscal des opérateurs agréés), l'article 35 ter (Modalités d'application de la TGAP sur les biocarburants), l'article 36 (Transfert du recouvrement des produits et redevances du domaine au réseau comptable de la direction générale de la comptabilité publique), l'article 36 bis (Prorogation de la taxe d'embarquement applicable outre-mer), l'article 36 ter (Prorogation de la taxe spéciale sur les transports routiers en Alsace), l'article 36 sexies (Exonération de taxe professionnelle des vendeurs à domicile indépendants à revenus modestes), l'article 36 septies (Assujettissement à la taxe professionnelle des messageries de presse), l'article 36 nonies (Autorisation d'institution d'une taxe annuelle sur les friches commerciales), l'article 36 decies (Réaménagement de la formation professionnelle des chefs d'entreprise de l'artisanat), l'article 36 duodecies (Régime indemnitaire des contrôleurs aériens), l'article 36 quindecies (Exonération de taxe locale d'équipement des constructions de serres), l'article 37 (Abondement de la dotation relative à l'aide exceptionnelle au titre de la réparation de dommages causés aux bâtiments par la sécheresse survenue de juillet à septembre 2003), l'article 38 (Modification du système de garantie de l'accession sociale à la propriété), l'article 39 (Garantie par l'Etat des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations à la société « Immobilier Insertion Défense Emploi »), l'article 40 (Réforme du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics), l'article 41 (Modification des modalités de gestion des cotisations et prestations de retraite des fonctionnaires de La Poste), l'article 42 (Exonération de redevance sur la création de bureaux), l'article 42 bis (Régime de la taxe locale d'équipement des foires et salons), l'article 43 (Réforme du concours particulier pour l'investissement des ports), l'article 43 bis (Réforme des concours particuliers aux bibliothèques), l'article 43 ter (Eligibilité au FCTVA des investissements concernant la lutte contre les incendies), l'article 43 quater (Inéligibité au FCTVA de certains fonds de concours versés par les communes), l'article 43 sexies (Exclusion des logements-foyers du décompte des logements sociaux pris en compte pour le calcul de la DSU), l'article 43 septies (Modalités de répartition de la dotation de développement rural), l'article 44 (Réforme des contingents communaux d'incendie et de secours), l'article 44 bis (Maintien du remboursement aux communes des frais de secours), l'article 45 (Versement de l'allocation d'installation étudiante par les caisses d'allocations familiales), l'article 47 (Régime fiscal de Mayotte), l'article 48 (Application aux anciens soldats coloniaux de la revalorisation de la retraite du combattant) et l'article 49 (Création de documents de politique transversale).

Après les interventions de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et de M. Philippe Marini, rapporteur général, le Sénat a adopté, par le scrutin n° 84, le projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.

Réunie au Palais Bourbon le 20 décembre 2006, la commission mixte paritaire est parvenue « sans difficulté » à l'élaboration d'un texte commun pour la centaine d'articles restant en discussion.

Comportant 45 articles à l'origine, le projet de loi s'est enrichi de 64 articles additionnels à l'Assemblée nationale et encore de 70 supplémentaires au Sénat, soit un quasi triplement en volume.

Sur le fond, la commission mixte paritaire a consacré les apports du Sénat, à de rares exceptions près. Elle a ainsi suivi le Sénat sur :

- la poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés, pour lequel a été mis en place un seuil de déclenchement des pénalités différencié selon la taille des entreprises. La pénalité sera appliquée si le différentiel constaté entre l'impôt dû et l'impôt estimé est supérieur à 20 % et à 2 millions ou 8 millions d'euros, selon que les entreprises réalisent un chiffre d'affaires compris entre 500 millions et 1 milliard d'euros ou supérieur à ce seuil d'1 milliard d'euros ;

- l'assouplissement des conditions applicables à la réduction d'impôt sur le montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir une PME dans le cadre d'une opération de reprise ;

- la suppression de l'exonération de TVA applicable aux opérations immobilières effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;

- l'instauration d'une réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de résidences hôtelières à vocation sociale ;

- le relèvement de 25 % des plafonds de ressources conditionnant l'accès aux chèques-vacances ou celui de la limite d'exonération des chèques-restaurant ;

- l'exonération de taxe sur les salaires en faveur des établissements d'enseignement supérieur ;

- l'extension des compétences de la Société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM, à la valorisation des biens immobiliers de l'ensemble des opérateurs de l'État ;

- la prolongation d'un an du mandat du comité des finances locales ;

- les dispositions relatives aux bases de la taxe professionnelle, qu'il s'agisse des mesures destinées à neutraliser l'impact des nouvelles normes comptables IFRS, notamment les règles d'amortissement et les dépenses de grand entretien, ou du rapport que le Gouvernement doit établir sur la façon de prendre en compte le travail temporaire dans la valeur ajoutée au regard du plafonnement de la taxe professionnelle ;

- un mécanisme de compensation temporaire des pertes de recettes de taxe professionnelle que pourraient subir certains départements lorsque la perte de bases correspond à plus de 2 % du produit des impôts du département, soit un système dégressif : 60 % de compensation la première année, 40 % la deuxième et 20 % la troisième.

La commission mixte paritaire s'en est tenue aux rédactions de l'Assemblée nationale sur un petit nombre de points, parmi lesquels il faut noter le régime du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion et la modification du barème de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

La commission mixte paritaire est revenue sur un certain nombre d'initiatives prises au Sénat : la suppression de la modification du crédit d'impôt pour l'acquisition de chaudières à condensation ; le refus d'instaurer une taxe au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre de l'élimination des déchets électriques et électroniques et la suppression de l'élargissement du champ de la participation aux agents généraux mandataires des compagnies d'assurance.

Les rédactions élaborées par la commission mixte paritaire correspondent le plus souvent à des modifications d'ordre rédactionnel, sauf en ce qui concerne l'article 27 quater B relatif à la transformation en crédit d'impôt de la réduction pour l'emploi d'un salarié à domicile, qui a été circonscrite à la garde d'enfant à domicile, au soutien scolaire et aux cours à domicile.

Outre cet ensemble de mesures ponctuelles, la commission mixte paritaire a retenu des initiatives importantes du Sénat :

- le recentrage du dispositif créant un régime fiscal particulier pour les bassins d'emploi à redynamiser sur les départements des Ardennes et de l'Ariège ;

- la modernisation de notre droit financier : outre des mesures techniques portant sur le droit bancaire des obligations, sont parachevées deux réformes portant sur les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) ;

- l'ajustement de la réforme du droit de francisation introduite par la loi de finances rectificative pour 2005 : une large majorité s'est dégagée pour considérer que la réforme introduite l'année dernière exonérait sans motifs les bateaux de moins de sept mètres « surmotorisés » et n'allégeait pas suffisamment la charge pesant sur les « vieilles coques ». Le compromis trouvé au Sénat, qui est apparu satisfaisant, moyennant une meilleure prise en compte de la vétusté, concerne les 4 500 bateaux de moins de 7 mètres équipés de moteurs supérieurs à 240 chevaux réels, soit 22 chevaux fiscaux, qui participeront ainsi à l'effort de protection de l'environnement et au financement du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 2 millions d'euros complémentaires ;

- l'accompagnement fiscal de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités : sont tirées les conséquences fiscales des nouveaux instruments introduits en droit civil, en particulier les donations-partages intergénérationnelles ou intervenant au sein des familles recomposées ainsi que les libéralités graduelles et résiduelles.

Lors de la séance de lecture des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, formulant des observations de méthode, a considéré que si le caractère « fourre-tout » du collectif de fin d'année était inévitable et permettait d'éviter une dispersion des mesures fiscales dans les autres lois, la commission des finances était favorable à l'examen plus fréquent de projets de loi portant diverses dispositions d'ordre financier échelonnés dans le temps. Prenant en considération la décision du Conseil constitutionnel du 14 décembre dernier, relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, rendant moins libérale la procédure applicable en matière d'examen de la recevabilité financière des amendements parlementaires au regard de l'article 40 de la Constitution, il a rappelé que la commission des finances avait mis en place une « première étape de clarification » avec « la communication, au début de chaque séance, d'une liste d'amendements considérés par elle comme irrecevables au sens de l'article 40, soit pour défaut de gage, soit parce qu'ils créent une charge publique supplémentaire ».

Le Sénat a adopté deux amendements présentés par le Gouvernement, le premier d'ordre rédactionnel, le second tendant à rétablir l'article 34 bis A en vue du maintien en 2007 du plafonnement de la taxe finançant le développement et la recherche dans le secteur agricole reposant sur le chiffre d'affaires des exploitations.

Puis le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2006 (scrutin public de droit n° 87).

Travaux préparatoires

Assemblée nationale (première lecture)

Projet de loi (n° 3447)

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 3469)

Discussion les 6 à 8 décembre 2006 et adoption le 8 décembre 2006 (T.A. n° 627)

Sénat (première lecture)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 105, 2006-2007)

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 115, 2006-2007)

Avis de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 109, 2006-2007)

Discussion les 18 et 19 décembre 2006 et adoption le 19 décembre 2006 (T.A. n° 32, 2006-2007)

Nombre d'amendements déposés 266

Nombre d'amendements adoptés 126

Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 110

(Scrutins n°s 79, 80 et 82 à 84)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Projet de loi modifié par le Sénat (n° 3532)

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3538)

Discussion et adoption le 21 décembre 2006 (T.A. n° 646)

Sénat (commission mixte paritaire)

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire (n° 141, 2006-2007)

Discussion et adoption le 21 décembre 2006 (T.A. n° 37, 2006-2007)

Nombre d'amendements déposés 2

Nombre d'amendements adoptés 2

(Scrutin n° 87)

Table de concordance

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte
définitif

 

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte
définitif

1er et 3

Idem

 

23 ter

38

3 bis

4

 

24

39

4

5

 

24 bis

40

4 bis

6

 

25

41

5

7

 

25 bis A

42

5 bis

8

 

25 bis B

43

6

9

 

25 bis C

44

7

10

 

25 bis D

45

8

11

 

25 bis E

46

8 bis

12

 

25 bis F

47

9

13

 

25 bis G

48

10

14

 

25 bis H

49

10 bis

15

 

25 bis I

50

11

16

 

25 bis J

51

12

17

 

25 bis K

52

12 bis

18

 

25 bis L

53

12 ter

19

 

25 bis M

54

13

20

 

25 bis N

55

14

21

 

25 bis O

56

15

22

 

25 bis P

57

16

23

 

25 bis Q

58

17

24

 

25 bis

59

18 A

25

 

25 ter

60

18 B

26

 

25 quater

61

18

27

 

25 quinquies

62

18 bis

28

 

26

63

18 ter

supprimé

 

26 bis

64

19

29

 

27

65

20

30

 

27 bis A

66

21

31

 

27 bis

67

22

32

 

27 ter

68

22 bis

33

 

27 quater A

69

22 ter

34

 

27 quater B

70

22 quater

35

 

27 quater

71

23

36

 

27 quinquies A

72

23 bis A

supprimé

 

27 quinquies

73

23 bis

37

 

27 sexies

74

Table de concordance (suite)

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte
définitif

 

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte
définitif

27 septies

75

 

35

112

27 octies

76

 

35 bis

113

28

77

 

35 ter

114

28 bis A

78

 

36

115

28 bis

79

 

36 bis A

116

28 ter

80

 

36 bis

117

28 quater

81

 

36 ter

118

29

82

 

36 quater

119

29 bis A

83

 

36 quinquies A

supprimé

29 bis B

84

 

36 quinquies

120

29 bis C

85

 

36 sexies

121

29 bis D

86

 

36 septies

122

29 bis

87

 

36 octies A

123

29 ter

88

 

36 octies

124

29 quater A

89

 

36 nonies A

125

29 quater

90

 

36 nonies

126

29 quinquies

91

 

36 decies

127

29 sexies

92

 

36 undecies

128

30

93

 

36 duodecies A

supprimé

30 bis A

94

 

36 duodecies

129

30 bis

95

 

36 terdecies

130

30 ter A

96

 

36 quaterdecies

131

30 ter

97

 

36 quindecies A

supprimé

30 quater

98

 

36 quindecies B

132

31

99

 

36 quindecies C

133

31 bis

100

 

36 quindecies D

134

31 ter

101

 

36 quindecies E

135

32

102

 

36 quindecies F

136

32 bis

103

 

36 quindecies

137

33

104

 

36 sexdecies

138

34

105

 

36 septdecies

139

34 bis A

106

 

36 octodecies

supprimé

34 bis B

107

 

36 novodecies

140

34 bis

108

 

37 A

141

34 ter A

109

 

37

142

34 ter

110

 

37 bis

supprimé

34 quater

111

 

38

143

Table de concordance (suite)

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte
définitif

39

144

39 bis

145

40

146

40 bis

147

40 ter

148

40 quater

149

41

150

42

151

42 bis

152

43

153

43 bis

154

43 ter

155

43 quater

156

43 quinquies

157

43 sexies

158

43 septies

159

43 octies

160

43 nonies

161

44

162

44 bis

163

45

164

45 bis

165

45 ter

supprimé

46

166

47

167

47 bis

supprimé

48

168

49

169

50

supprimé

Analyse politique du scrutin n° 79

Séance du lundi 18 décembre 2006

sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Nombre de votants ......................................................................... 328

Suffrages exprimés ........................................................................ 327

Pour ................................................................ 201

Contre ............................................................. 126

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ......................................................................................... 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ............................................................................................ 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 6

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Vendasi

Abstention .................................................................................. 1

M. Daniel Marsin

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. François Fortassin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ......................................................................................... 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ............................................................................................ 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour ............................................................................................ 7

Analyse politique du scrutin n° 80

Séance du lundi 18 décembre 2006

sur l'amendement n° 9, présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des Finances, tendant à supprimer l'article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites).

Nombre de votants ......................................................................... 299

Suffrages exprimés ........................................................................ 171

Pour ................................................................ 17

Contre ............................................................. 154

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Abstention .................................................................................. 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ............................................................................................ 6

MM. Jean Arthuis, Denis Badré, Maurice Blin, Yves Détraigne,

Jean-Jacques Jégou, Michel Mercier

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 27

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Contre ......................................................................................... 7

MM. Gilbert Barbier, Pierre Laffitte, Georges Mouly,

Georges Othily, Jacques Pelletier, Bernard Seillier,

Michel Thiollière

Abstention .................................................................................. 8

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Aymeri de Montesquiou

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Abstention .................................................................................. 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ............................................................................................ 4

MM. Joël Bourdin, Éric Doligé, Alain Lambert, Philippe Marini

Contre ......................................................................................... 147

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 4

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

M. Paul Girod, Mme Adeline Gousseau

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour ............................................................................................ 7

Analyse politique du scrutin n° 82

Séance du mardi 19 décembre 2006

sur l'amendement n° 151, présenté par MM. Michel Thiollière, Pierre Laffitte, Jacques Pelletier et Aymeri de Montesquiou, l'amendement n° 186 rectifié bis, présenté par MM. Roger Karoutchi, Philippe Dallier, et plusieurs de leurs collègues, et l'amendement n° 216 rectifié, présenté par M. Christian Cambon et Mme Catherine Procaccia, tendant à insérer un article additionnel après l'article 34 du projet de loi rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (soutien des entreprises de création de jeux vidéo).

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 306

Pour ................................................................ 122

Contre ............................................................. 184

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Abstention .................................................................................. 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 16

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ............................................................................................ 9

MM. Louis de Broissia, Christian Cambon, Philippe Dallier,

Yann Gaillard, Roger Karoutchi, Jean-François Le Grand,

Mme Colette Mélot, MM. Bernard Saugey, Jacques Valade

Contre ......................................................................................... 144

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 83

Séance du mardi 19 décembre 2006

sur l'amendement n° 114, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 179 rectifié, présenté par Mme Nicole Bricq, MM. Gérard Miquel, Marc Massion et les membres du groupe socialiste et apparentés, et l'amendement n° 199, présenté par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet, tendant à supprimer l'article 42 du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (exonération de redevance sur la création de bureaux).

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 329

Pour ................................................................ 129

Contre ............................................................. 200

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ............................................................................................ 1

M. Jean-Jacques Jégou

Contre ......................................................................................... 32

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 84 2(*)

Séance du mardi 19 décembre 2006

sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Nombre de votants ......................................................................... 318

Suffrages exprimés ........................................................................ 297

Pour ................................................................ 170

Contre ............................................................. 127

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ......................................................................................... 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ............................................................................................ 10

MM. Jean Arthuis, Claude Biwer, Maurice Blin, Didier Borotra,

Jean Boyer, Daniel Dubois, Pierre Fauchon, Mme Gisèle Gautier,

Anne-Marie Payet, M. Yves Pozzo di Borgo

Abstention .................................................................................. 20

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 3

MM. Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, François Vendasi

Abstention .................................................................................. 1

M. Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ......................................................................................... 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ............................................................................................ 145

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 10

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

MM. Louis de Broissia, Christian Cambon, Yann Gaillard,

Roger Karoutchi, Jean-François Le Grand, Mme Colette Mélot,

MM. Bernard Saugey, Jacques Valade

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour ............................................................................................ 7

Analyse politique du scrutin n° 87

Séance du jeudi 21 décembre 2006

sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2006, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 305

Pour ................................................................ 179

Contre ............................................................. 126

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ......................................................................................... 22

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ............................................................................................ 10

MM. Jean Arthuis, Claude Biwer, Maurice Blin, Didier Borotra,

Jean Boyer, Daniel Dubois, Pierre Fauchon, Mme Gisèle Gautier,

Anne-Marie Payet, M. Yves Pozzo di Borgo

Abstention .................................................................................. 23

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, François Vendasi

Abstention .................................................................................. 1

M. Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ......................................................................................... 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ............................................................................................ 154

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour ............................................................................................ 7



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