Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (Journal officiel du 1 er février 2007 ).
Déposé en premier lieu sur le Bureau de l'Assemblée nationale (urgence déclarée) , ce projet de loi s'appuie sur les conclusions du rapport de M. Dominique-Jean Chertier et vise à organiser une concertation avec les organisations patronales ou syndicales en vue d'une négociation nationale interprofessionnelle, préalable à l'adoption de toute réforme envisagée par le Gouvernement touchant aux relations du travail, à l'emploi ou à la formation professionnelle. S'ils le souhaitent, les partenaires sociaux pourront informer le Gouvernement de leur intention d'engager une négociation, en indiquant le délai qu'ils jugent nécessaire pour la mener à bien. En cas d'urgence, le Gouvernement pourrait se dispenser d'appliquer cette procédure. Le Gouvernement devra soumettre aux instances du dialogue social -c'est-à-dire la Commission nationale de la négociation collective, le Comité supérieur de l'emploi et le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie- les projets de loi et de décret élaborés au vu des résultats de la concertation et de la négociation. Le projet de loi institue enfin un rendez-vous annuel entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective.
Première lecture.
L' Assemblée nationale a adopté ce projet de loi en première lecture le 12 décembre 2006.
Elle a prévu l'obligation pour le Gouvernement, lorsqu'il argue de l'urgence pour se dispenser de cette procédure, de la motiver dans un document transmis aux organisations, et la publication du compte-rendu des débats de la Commission nationale de la négociation collective sur les orientations annuelles de la politique du Gouvernement en la matière, ainsi que la remise d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'état de toutes les procédures de concertation et de consultation mise en oeuvre dans ce cadre.
Le projet de loi a été examiné par le Sénat le 17 janvier. Ce texte de deux articles a donné lieu au dépôt de 37 amendements dont aucun n'a été adopté.
Au cours de la discussion générale sont intervenus de nombreux orateurs, à la suite de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales, a été suivie de huit autres sénateurs en la personne de MM. Alain Gournac, Philippe Nogrix, Bernard Seillier, Guy Fischer, Mme Raymonde Le Texier, M. Serge Dassault, Mme Gisèle Printz et M. Roger Madec.
Le rapporteur a souligné l'importance du projet de loi dans l'histoire des relations sociales en France et rappelé qu'il avait pour objectif de sortir de la logique du conflit « à la française » pour généraliser de meilleures pratiques.
Alors qu'un consensus se dégageait sur le fait que ce projet de loi ne constituait qu'une première étape, les orateurs des groupes socialistes et CRC ont regretté que la question de la représentativité syndicale n'ait pas été abordée, en dépit des récents rapports de M. Hadas-Lebel et du Conseil économique et social sur ce thème préconisant des réformes du fait de l'émergence de nouveaux acteurs syndicaux. Mme Le Texier a ainsi déclaré : « Comment parler de démocratie sociale et continuer dans le même temps à appliquer un système où la représentativité repose sur des critères administratifs puisqu'un arrêté de 1966 accorde une présomption de représentativité à cinq organisations syndicales ? [...] Tant que la possibilité d'accords minoritaires demeurera, la démocratie sociale aura du mal à trouver son souffle. » Les groupes socialistes et CRC ont donc proposé d'appuyer la représentativité des syndicats sur le vote des salariés, d'abroger la réforme du 4 mai 2004, au terme de laquelle un accord est considéré comme majoritaire s'il est signé par la majorité des syndicats en nombre, qu'ils représentent ou non la majorité des salariés, et d'exiger que l'accord recueille la majorité des suffrages exprimés lors du scrutin de représentativité le plus récent. Tant la commission que le Gouvernement, qui a rappelé qu'une concertation avait précisément été engagée sur ce point, ont cependant jugé ces propositions prématurées.
Après les explications de vote de Mme Raymonde Le Texier, MM. Guy Ficher, Bernard Seillier, Jean Dessessard, le Sénat a adopté sans modification le projet de loi , le rendant ainsi définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale
Projet de loi (n° 3456 ).
Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 3465 )
Discussion les 5 et 6 décembre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 décembre 2006 (T.A. n° 630)
Sénat
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 117 , 2006-2007)
Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales (n° 152 , 2006-2007)
Discussion et adoption le 17 janvier 2007 (T.A. n° 48 , 2006-2007)
Nombre d'amendements déposés 37
Nombre d'amendements adoptés 0
(Scrutin n° 92 )
Analyse politique du scrutin n° 92
Séance du mercredi 17 janvier 2007
sur l'amendement n° 27, présenté par MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 1er du projet de loi de modernisation du dialogue social, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence (institution de nouvelles procédures de dialogue social).
Nombre de votants ......................................................................... 322
Suffrages exprimés ........................................................................ 314
Pour ................................................................ 120
Contre ............................................................. 194
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 32 ) :
Contre ......................................................................................... 32
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Contre ......................................................................................... 8
Abstention .................................................................................. 8
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ......................................................................................... 154
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 7