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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (Journal officiel du 6 mars 2007).

Déposé en priorité sur le Bureau de l'Assemblée nationale et adopté par elle en première lecture le 6 février 2007, le projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense a été examiné par le Sénat le 20 février 2007.

Ce projet de loi, qui comporte trois articles, a également un triple objet :

- son article 1er tend à ratifier l'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire élaboré en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;

- l'article 2 apporte une série de modifications audit code afin d'étendre au domaine militaire des garanties de la procédure pénale « civile », en particulier la possibilité d'interjeter appel en matière criminelle ;

- l'article 3 traite du régime de protection et de contrôle applicable aux matières nucléaires : il étend aux matières nucléaires militaires, à l'exception de celles affectées à la dissuasion, le régime juridique applicable aux matières nucléaires civiles.

Dans la discussion générale, sont intervenus après M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants, M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, puis MM. Robert del Picchia, André Rouvière et Robert Bret. M. André Dulait a indiqué que la commission des affaires étrangères souscrivait à la démarche d' « extension, au domaine militaire, du régime juridique de droit commun ».

Au cours de la discussion des articles, aucun amendement n'ayant été déposé sur le texte, le Sénat a adopté sans modification le projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense, le rendant définitif.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale

Projet de loi (n° 3275)

Rapport de M. Dominique Caillaud, au nom de la commission de la défense (n° 3649)

Discussion et adoption, le 6 février 2007 (T.A. n° 671)

Sénat

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 219, 2006-2007)

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 235, 2006-2007)

Discussion et adoption le 20 février 2007 (T.A. n° 81, 2006-2007)



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