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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi relative aux opérations spatiales



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (Journal officiel du 4 juin 2008).

Bien que considérée comme une grande puissance spatiale grâce à l'expertise développée au centre de Kourou, la France ne dispose pas d'un encadrement juridique satisfaisant des activités spatiales. Par ailleurs, l'internationalisation croissante des opérations et l'émergence de nouveaux acteurs non étatiques appellent une transformation du régime actuel propre à garantir leur sécurité juridique ainsi que leur compétitivité. Le projet de loi sur les opérations spatiales, déposé sur le Bureau du Sénat au printemps 2007 par le précédent gouvernement, vient pallier cette carence en transposant en droit interne les normes internationales.

Excluant de son champ d'application les activités relatives à la défense nationale, le texte prévoit de clarifier les règles d'engagement de la responsabilité de l'État et des opérateurs. Doit ainsi être soumise à autorisation préalable toute opération spatiale susceptible d'engager la responsabilité de la France en tant qu'État de lancement. Les opérateurs sont responsables de tous les dommages causés à un tiers, dans l'espace ou au sol, à l'occasion de l'opération qu'ils conduisent. L'État apporte cependant une garantie financière en cas de dommage causé à un tiers afin de plafonner le montant des indemnités que l'opérateur doit acquitter. Enfin, les participants à une même opération renoncent entre eux à tout recours en responsabilité.

Première lecture.

Le projet de loi a été examiné en première lecture par le Sénat le 16 janvier 2008.

Au cours de la discussion générale, après Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, et M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques, sont intervenus MM. Jean-Claude Danglot, Alain Gournac, Bernard Fournier, Christian Gaudin et Daniel Raoul.

Lors de l'examen des articles, la quasi-totalité des amendements déposés ont été adoptés, soit 39 sur 41, émanant presque exclusivement de la commission des affaires économiques.

Le Sénat a apporté au dispositif du projet de loi relatif aux opérations spatiales les principales modifications suivantes :

- à l'article 4 (Conditions de délivrance des autorisations), il a, d'une part, prévu que les licences délivrées par l'autorité administrative pour une durée déterminée pourraient attester de la conformité des systèmes et procédures mises en oeuvre par l'opérateur avec la réglementation technique en vigueur et, d'autre part, instauré une obligation d'information de l'autorité administrative par le bénéficiaire d'une licence pour chaque opération menée1(*), 2(*) ;

- et à l'article 21 (Rôle du CNES sur le Centre spatial guyanais), il a ouvert la possibilité de déléguer au président du CNES le pouvoir de prendre les mesures nécessaires à assurer la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement lors d'une opération spatiale.

Le Sénat a apporté au projet de loi les autres modifications suivantes :

- à l'article 4 (Conditions de délivrance des autorisations), inscription dans le code de la recherche des dispositions relatives au Centre national d'études spatiales (CNES) ;

- à l'article 6 (Obligation d'assurance), il a prévu de ne plus limiter le bénéfice de l'assurance ou de la garantie financière de l'opérateur, pour les personnes qui ont participé à la production de l'objet spatial, aux seuls dommages causés lors de la phase de lancement ;

- à l'article 7 (Personnes chargées des contrôles), il a supprimé les officiers et les agents de police judiciaire de la liste des personnes habilitées à procéder aux contrôles liés au régime d'autorisation ainsi que l'obligation, pour ces contrôleurs, d'être assermentés ;

- à l'article 8 (Missions de l'autorité administrative), il a élargi le pouvoir de délégation accordé par l'autorité administrative et le champ des mesures susceptibles d'être prises pour assurer la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement dans le cadre du lancement ou de la maîtrise d'un objet spatial ainsi que le champ de l'obligation de consultation préalable des opérateurs en l'absence de danger immédiat ;

- à l'article 10 (Modalités de constatation des infractions), il a précisé que les agents habilités à rechercher et constater les infractions, pouvoirs relevant de la police judiciaire, devaient être assermentés ;

- à l'article 14 (Action récursoire de l'État), il a limité l'action récursoire de l'État aux cas où il n'a pas bénéficié des garanties financières ou d'assureur de l'opérateur et a supprimé les plafonds applicables à l'action récursoire en cas de faute intentionnelle de l'opérateur (amendement de M. Jean-Claude Danglot et du groupe CRC sur le second point) ;

- à l'article 15 (Garantie financière de l'État), le Sénat a prévu que le régime de garantie devrait faire l'objet d'une autorisation en loi de finances ;

- à l'article 20 (Conditions d'exonération de la responsabilité contractuelle), il a limité l'engagement de la responsabilité des sous-traitants aux dommages causés pendant la production d'un objet spatial ou durant sa mise en orbite ;

- à l'article 22 (Extension des règles de propriété industrielle), il a exclu du champ d'application du droit des brevets les objets introduits sur le territoire français et destinés à être lancés dans l'espace ;

- à l'article 28 (Mesures d'application de la loi), il a complété les missions confiées au CNES par le code de la recherche par la mention du contrôle technique et de l'immatriculation des objets spatiaux.

Le Sénat a également procédé à 23 aménagements d'ordre rédactionnel ou de coordination aux articles 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 10, 12, 16, 17, 22 et 23, sur l'intitulé du titre VIII du projet de loi, puis à l'article 26.

Il a enfin adopté sans modification les articles 5, 9, 11, 13, 18, 19, 2425, 27, 29 et 30.

Après l'explication de vote de M. Daniel Raoul, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif aux opérations spatiales.

Deuxième lecture.

L'Assemblée nationale ayant examiné à son tour le projet de loi le 9 avril 2008, le Sénat a eu à en connaître en deuxième lecture le 22 mai suivant.

Dans la discussion générale, après Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, et M. Henri Revol, rapporteur, s'est exprimé M. Daniel Raoul. M. Henri Revol s'est félicité d'avoir été consulté par le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale sur les modifications que celle-ci avait apportées au dispositif et qui ne remettaient pas en cause l'apport du Sénat (définition des différentes phases d'une opération ; définition de la phase de maîtrise d'un objet spatial ; possibilité pour l'opérateur d'être son propre assureur en dehors des phases de lancement ou de manoeuvre de l'objet spatial ; durée pendant laquelle l'opérateur est responsable des dommages causés par l'opération ; prérogatives du président du Centre national d'études spatiales).

Après le retrait du seul amendement déposé sur le texte et les explications de vote de M. Jacques Gautier, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi.



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