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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (Journal officiel du 11 août 2007).

Déposé sur le Bureau du Sénat, l'urgence étant déclarée, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs prolonge les initiatives prises avec la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et fait suite à la loi n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal.

Il innove en instaurant des peines minimales pour les récidivistes, à l'instar d'autres États démocratiques. Le quantum moyen effectivement prononcé pour les délits punissables de dix ans d'emprisonnement étant d'un an et demi, une peine plancher de quatre ans tend à produire un effet dissuasif sur les délinquants d'habitude. La possibilité pour le juge d'adapter le mode d'exécution en décidant un sursis simple ou avec mise à l'épreuve ainsi que celle de prononcer une peine inférieure minimale sous certaines conditions répond à l'exigence constitutionnelle de la personnalisation de la sanction.

Sans mettre en cause les principes constitutionnels de la justice des mineurs, l'âge de la majorité pénale et la spécialité des juridictions pour mineurs étant maintenus, le projet de loi élargit les exceptions que le droit en vigueur admet d'ores et déjà à l'application de l'excuse de minorité pour les mineurs de seize à dix-huit ans.

Enfin, le projet de loi a été complété par voie de lettre rectificative pour intégrer des dispositions permettant la généralisation de l'injonction de soins, en particulier en imposant un suivi médical et judiciaire dans le cas des condamnés pour des infractions à caractère sexuel.

Première lecture.

Le projet de loi a été examiné en première lecture par le Sénat le 5 juillet 2007 et a donné lieu à l'adoption de 10 amendements sur les 65 déposés.

Au cours de la discussion générale, sont intervenus de nombreux orateurs à la suite de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, et de M. François Zochetto, rapporteur de la commission des lois : Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Badinter, Yves Détraigne, Jean-René Lecerf, Nicolas Alfonsi, Richard Yung, Jean-Claude Carle, Jacques Mahéas et Hugues Portelli, Mme Alima Boumediene-Thiery, ainsi que MM. Christian Demuynck et Jacques Peyrat.

Avant d'aborder l'examen des articles, le Sénat a rejeté successivement, conformément à l'avis de la commission des lois, trois motions tendant respectivement à opposer l'exception d'irrecevabilité, présentée par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC, à opposer la question préalable, présentée par MM. Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, et au renvoi du texte à la commission, présentée par M. Pierre-Yves Collombat et les membres de ce même groupe. Mme Josiane Mathon-Poinat a fait valoir que le principe des peines planchers, en induisant une automaticité de la sanction, entrait en contradiction avec le principe de l'individualisation des peines et avec la spécificité du droit pénal des mineurs reconnue par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. M. Louis Mermaz a estimé que « le dispositif combiné des peines planchers avec l'abaissement de l'âge auquel intervient l'excuse de minorité risquait [...] d'enfermer le juge dans un carcan, de le transformer en distributeur automatique de peines » et a dénoncé « la préférence » donnée « à l'emprisonnement sur toute autre mesure ». M. Pierre-Yves Collombat a qualifié le projet de loi de « texte de circonstance » qui serait contreproductif, alourdir les peines et traiter les mineurs comme les majeurs n'entraînant « aucune amélioration en matière de délinquance et de récidive ».

Lors de l'examen des articles, le Sénat a, pour l'essentiel, amendé le texte sur les points suivants :

À l'initiative de la commission des lois, le Sénat a introduit deux articles additionnels pour :

- exiger du ministère public que soit réalisée une enquête propre à éclairer la juridiction de jugement sur la personnalité du délinquant et les garanties d'insertion ou de réinsertion avant toute réquisition tendant à retenir la circonstance aggravante de récidive (article 2 bis - avis défavorable du Gouvernement)1(*) ;

- prévoir une information du condamné par le président de la juridiction sur les conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale (article 2 ter).

Le Sénat a par ailleurs prévu, sur la proposition de M. Robert Badinter et du groupe socialiste et par un vote unanime, que les mesures éducatives prononcées par les tribunaux à l'encontre des mineurs ne seraient pas prises en compte pour l'établissement de l'état de récidive (article 1er - Détermination de peines minimales de privation de liberté).

En revanche, le Sénat, suivant l'avis du Gouvernement, n'a pas retenu la proposition de la commission des lois tendant à permettre au juge, s'agissant d'un multirécidiviste, de déroger à l'application des peines minimales en prenant en compte, à titre exceptionnel, non seulement les garanties d'insertion ou de réinsertion du condamné comme cela résulte du projet de loi, mais également les circonstances de l'infraction et la personnalité de son auteur (articles 1er et 2).

Outre six amendements de clarification, de précision ou de coordination adoptés aux articles 2 (Détermination de peines minimales de privation de liberté), 8 (Interdiction des réductions de peine pour certains condamnés refusant les soins en détention), 9 (Renforcement des obligations liées au suivi médical dans le cadre de la libération conditionnelle) et 10 (Entrée en vigueur), le Sénat a enfin, à l'article 8, rétabli le pouvoir d'appréciation du juge de l'application des peines sur la suppression, motivée par un refus de soin, d'une réduction de peine supplémentaire.

Les articles 3 (Limitation de l'« excuse de minorité » pour les mineurs de plus de 16 ans), 4 (Information des jurés de la cour d'assises sur l'application des peines minimales), 5 (Obligation de l'injonction de soins en matière de suivi socio-judiciaire), 6 (Application de l'injonction de soins en cas de sursis avec mise à l'épreuve), 7 (Obligation de l'injonction de soins dans le cadre de la surveillance judiciaire) et 11 (Application du dispositif de la présente loi aux collectivités d'outre-mer) ont été adoptés sans modification.

Après les explications de vote de M. Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jacques Mahéas, Mme Nathalie Goulet et MM. Yves Détraigne, Christian Cointat et André Ferrand, le Sénat a adopté le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Commission mixte paritaire.

Réunie au Palais Bourbon le 24 juillet 2007, la commission mixte paritaire est parvenue à l'élaboration d'un texte commun sur la dizaine d'articles restant en discussion après l'examen du projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 juillet. Constitué initialement de 11 articles, il en comprend 14 dans son état définitif, ce qui correspond à un accroissement en volume limité au cours de la navette, inférieur à 25 %.

La commission mixte paritaire a retenu la rédaction de l'Assemblée nationale pour les articles 1er et 2 (Instauration de peines minimales d'emprisonnement applicables dès la première récidive de crimes ou de délits), les modifications que le Sénat y avait introduites étant transférées à l'article 3 (Peines minimales obligatoires pour les mineurs et nouvelle possibilité d'exclusion de l'atténuation de la responsabilité pénale) : ainsi, comme l'avait souhaité le Sénat, d'une part, le juge de l'application des peines aura la faculté de s'opposer à la suppression, motivée par un refus de soin, d'une réduction de peine supplémentaire pour une personne incarcérée et, d'autre part, seules les sanctions pénales à l'exclusion des mesures éducatives pourront être prises en compte pour l'établissement de l'état de récidive légale.

La commission mixte paritaire a en revanche maintenu la suppression de l'article 2 bis (Obligation pour le procureur de la République de prescrire une enquête de personnalité avant de prendre des réquisitions tendant à retenir la récidive) qui avait été inséré dans le projet de loi par le Sénat.

Elle a enfin adopté, pour l'article 2 ter (Information du condamné sur les conséquences de la récidive), une rédaction proposée par le rapporteur du Sénat précisant que, lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, l'avertissement du condamné constitue une obligation pour le président de la juridiction.

La commission mixte paritaire a par ailleurs retenu les rédactions de l'Assemblée nationale sur les autres articles restant en discussion, soit les articles 2 quater (Coordination), 5 (Application de l'injonction de soins en matière de suivi socio-judiciaire), 6 (Application de l'injonction de soins en cas de sursis avec mise à l'épreuve), 9 (Renforcement du suivi médical dans le cadre de la libération conditionnelle) et 10 bis (Évaluation des dispositions relatives à l'injonction de soins), ainsi que pour l'intitulé du projet de loi.

Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été adoptées par le Sénat le 26 juillet 2007. Elles ont été lues le même jour par l'Assemblée nationale qui a adopté définitivement le projet de loi.

Conseil constitutionnel.

Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs sur le fondement de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007, a déclaré non contraires à la Constitution les dispositions des articles 1er, 2, 5 et 7 à 11 qui lui étaient soumises et n'a pas formulé de réserve d'interprétation.

Il a ainsi considéré que les dispositions déférées relatives aux peines minimales en cas de récidive légale, d'une part, et à l'injonction de soins, d'autre part, ne méconnaissaient pas les principes de nécessité et d'individualisation des peines et que les dispositions déférées concernant les mineurs ne portaient pas atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République d'atténuation des peines en matière de justice des mineurs.

Travaux préparatoires

Sénat (première lecture)

Projet de loi (n° 333 rect., 2006-2007)

Lettre rectificative (n° 356, 2006-2007)

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois (n° 358, 2006-2007)

Discussion et adoption le 5 juillet 2007 (T.A. n° 110, 2006-2007)

Amendements déposés 65

Amendements adoptés 10

Amendements retenus par l'A.N. 7

Assemblée nationale (première lecture)

Projet de loi adopté par le Sénat (n° 63)

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois (n° 65)

Discussion les 17 et 18 juillet 2007 et adoption le18 juillet 2007 (T.A. n° 3)

Sénat (commission mixte paritaire)

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (n° 401, 2006-2007)

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission mixte paritaire (n° 410, 2006-2007)

Discussion et adoption le 26 juillet 2007 (T.A. n° 114, 2006-2007)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire (n° 103)

Discussion et adoption le 26 juillet 2007 (T.A. n° 19)

Conseil constitutionnel

Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007 (Journal officiel du 11 août 2007)

Table de concordance

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte
définitif

1er et 2

Idem

2 bis

supprimé

2 ter

3

2 quater

4

3

5

4

6

5

7

6

8

7

9

8

10

9

11

10

12

10 bis

13

11

14



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